Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre ICS Filipino Healthcare, ICS International LTD, auparavant ICS Staffing Canada Inc., ICS Staffing Canada LTD et IMS Wellth Care, Inc.

Relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier le paragraphe 441;


Et relativement à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre ICS Filipino Healthcare, ICS International LTD, auparavant ICS Staffing Canada Inc., ICS Staffing Canada LTD et IMS Wellth Care, Inc.

Ordonnance de cesser et de s’abstenir

 
En vertu de l’article 441 de la Loi et du procès-verbal de transaction intervenu entre le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») et ICS International LTD, le surintendant ordonne par les présentes à ICS International LTD :

 

    A. de cesser immédiatement toute activité ou toute opération d’assurance en Ontario;

    B. de cesser immédiatement de faire de la publicité relativement aux assurances, sous quelque forme que ce soit, en Ontario.
Prenez avis que, conformément au paragraphe 447(2)(b) de la Loi, est coupable d’une infraction quiconque n’observe pas une ordonnance prévue dans la présente Loi et que toute personne qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 $ à chacune des déclarations subséquentes. 
 
Prenez également avis que, conformément au paragraphe 447(4) de la Loi, est également coupable d’une infraction tout administrateur, dirigeant ou mandataire principaux d’une personne morale ou toute personne agissant à ce titre ou ayant des fonctions semblables ayant causé, autorisé, permis ou participé à la perpétration d’une infraction, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables pour empêcher la perpétration d’une telle infraction et qu’à ce titre, cette personne est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 200 000 $ pour toute déclaration de culpabilité subséquente. 
 
Fait à Toronto (Ontario), le 2 novembre 2015.
 
 
Original signé par Michael Doi, surintendant par intérim

Brian Mills
Surintendant des services financiers