Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Ideal Therapy Inc. et Osman Abukar

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chapitreI.8, telle que modifiée, et en particulier de l’article 438, du paragraphe 441(2) et de l’alinéa 447(2)a.3), et du Règlement de l’Ontario7/00, et en particulier de l’article1;

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir rendue contre Ideal Therapy Inc. et Osman Abukar.

 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR  

 

Le paragraphe 441(2) de la Loi sur les assurances (la «Loi») prévoit que si le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d'avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, il peut donner à la personne un avis écrit de son intention de rendre une ordonnance lui enjoignant de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise ou de prendre les mesures qui, de son avis, s’imposent afin de remédier à la situation. La personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.

 
Le 16 août 2007, le surintendant a émis un avis en vertu du paragraphe 441(2) de la Loi. Cet avis a été signifié à Osman Abukar et Ideal Therapy Inc. le 18 septembre 2007.
 
Osman Abukar n’a pas présenté de demande d’audience devant le Tribunal des services financiers dans les 15 jours de la réception de l’avis.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément aux paragraphes 441(2) et 441(7) de la Loi, le surintendant ordonne à Ideal Therapy Inc. et Osman Abukar:
 
A. de cesser d’exercer les activités d’une clinique de réadaptation offrant des services aux résidents de l’Ontario blessés dans une collision automobile;
 
B. de cesser d’offrir des services se rapportant de quelque façon que ce soit à une demande d’indemnités d’accident légales, que ces services soient ou non rémunérés;
 
C. de cesser d’annoncer ou de faire croire au public qu’ils offrent ou fournissent des services se rapportant à des demandes d’indemnités d’accident légales, que ces services soient ou non rémunérés;
 
D. d’informer immédiatement par écrit tous leurs clients ayant présenté une demande d’indemnités d’accident légales que ni Ideal Therapy Inc., ni Osman Abukar, ni aucun de leurs agents ou représentants, ne peuvent plus les représenter et de leur remettre une copie de la présente ordonnance de cesser et de s’abstenir; et de remettre sans délai au surintendant une copie de l’avis envoyé à chaque client.
 
ET PRENEZ AVIS QUE l’alinéa 447(2)b) de la Loi prévoit que les personnes qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sont coupables d’une infraction et que le paragraphe 447(3) de la Loi précise que, sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la Loi, les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 11 octobre 2007.
 

 

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Robert Christie
Surintendant des services financiers

 

DESTINATAIRES :       

 

Ideal Therapy Inc. et Osman Abukar
1635, avenue Lawrence Ouest, 2e étage
Toronto ON  M6L3C9