Ordonnance de cesser et de s'abstenir dans l'affaire de ING Insurance Company of Canada («ING») et ING Novex Insurance Company of Canada («Novex»)

Le 22 août 2005, le surintendant des services financiers a émis l’ordonnance suivante:

 

 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I-8, telle que modifiée, en particulier l’article 441, et de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O. 2003, ch. 9

 

ET DANS L’AFFAIRE DE ING Insurance Company of Canada («ING») et ING Novex Insurance Company of Canada («Novex»)

 

 

CEASE AND DESIST ORDER

 
Le 4 août 2005, la surintendante des services financiers (la « surintendante ») a rendu un avis de proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir, parce qu’elle était d’avis qu’ING et Novex avaient commis des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers, en exigeant par inadvertance des taux d’assurance pour des garanties ou des catégories d’assurance-automobile qui n’étaient pas approuvés par la surintendante.
 
Le 4 août 2005, ING et Novex ont chacune reçu une copie de l’avis de proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir. Ni ING ni Novex n’a demandé une audience dans un délai de 15 jours.
 
PRENEZ AVIS QUE conformément au paragraphe 441 (7) de la Loi sur les assurances (la « Loi »), la surintendante ordonne par la présente à ING et Novex (les « compagnies ») de :
 
(A) rembourser les titulaires de police concernés, dans un délai et d’une façon acceptables par la surintendante. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes :
 
(i) Chaque fois que le montant à rembourser est supérieur à 5 $ ou plus, le remboursement du montant approprié, avec intérêts, sera envoyé à la dernière adresse figurant dans le dossier, ou à la dernière adresse connue du courtier du titulaire de la police.
 
(ii) Un avis paraîtra dans un journal national pour informer le public du processus de remboursement et du fait que les montants inférieurs à 5 $ à rembourser peuvent être obtenus sur demande.
 
(iii) Tout montant qui ne sera pas réclamé après un certain délai sera versé à Safe Kids Canada/SécuriJeunes Canada - programme national de prévention des lésions du Hospital for Sick Children.

À leur prochaine assemblée générale annuelle, ou avant cette date, les compagnies remettront à la surintendante la confirmation écrite que leur conseil d’administration respectif est convaincu de ce qui suit :

(i) Leurs procédures de contrôle internes, telles qu’elles existent actuellement par écrit en matière de traitement des plaintes des titulaires de police, sont efficaces, et leurs cadres supérieurs, avec le pouvoir approprié, ont la responsabilité et les ressources adéquates pour surveiller la réception des plaintes des titulaires de police, les enquêtes sur ces plaintes et la réponse à ces plaintes, y compris les plaintes concernant les taux, la classification et la facturation;

(ii) Leurs procédures de contrôle internes, telles qu’elles existent actuellement par écrit en matière de gestion des changements au système, sont efficaces, et tout changement au système qui aura, ou pourrait avoir, des conséquences sur les taux appliqués aux titulaires de polices, est examiné et approuvé par un représentant de la direction ou un comité assumant des responsabilités de gestion plus élevées que celles de l’unité opérationnelle qui a proposé le changement, et les changements au système sont conformes aux normes actuelles de l’industrie et de la technologie de l’information.
 
Prenez avis que l’alinéa 447 (2) b) de la Loi sur les assurances énonce que sont coupables d’une infraction les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues en vertu de la Loi, et sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, la personne reconnue coupable est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
Et prenez avis que le paragraphe 447 (4) de la Loi sur les assurances prévoit que les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes, que la personne morale ou l’association sans personnalité morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable relativement à l’infraction.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 22 août 2005.
___________________________________
Cheryl Cottle
Surintendante intérimaire des services financiers
 
À L’ATTENTION DE :
 
ING Insurance Company of Canada
(Compagnie d'assurance ING Du Canada)
181, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M5H 3M7

À L’ATTENTION DE :
 
M. Derek Iles, vice-président général, ING Canada
 
ET À L’ATTENTION DE :
 
ING Novex Insurance Company of Canada
(ING Novex Compagnie d'assurance du Canada)
181, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M5H 3M7
 
À L’ATTENTION DE :
 
M. Derek Iles, vice-président général, ING Canada