Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre la Compagnie d'assurance ING du Canada («ING») et d'ING Novex Compagnie d'assurance du Canada («ING Novex»)

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, Chap. I.8, telle que modifiée, et en particulier l’article 441;

 

ET DANS L’AFFAIRE DE la Compagnie d’assurance ING du Canada (« ING ») et d’ING Novex Compagnie d’assurance du Canada (« ING Novex »).

 
 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
Le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (le « surintendant ») est d’avis qu’ING et ING Novex ont commis des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en facturant par inadvertance des taux pour des couvertures ou des catégories d’assurance-automobile qui n’étaient pas approuvés par le surintendant.
 
ING et ING Novex ont renoncé à l’exigence procédurale accompagnant un avis d’intention de rendre une ordonnance prévue au paragraphe 441 (2) de la Loi sur les assurances (la « Loi »), et à leur droit de demander une audience en vertu du paragraphe 441 (3).
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (7) de la Loi, ET AVEC LE CONSENTEMENT D’ING ET D’ING NOVEX, le surintendant ordonne par la présente à ING et ING Novex (« les compagnies ») :
 
A) de rembourser tous les titulaires de polices touchés admissibles (les titulaires actuels comme les anciens titulaires) dans le délai et de la manière jugés acceptables par le surintendant. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes :
 
Pour les contrats d’assurance en vigueur à compter du 1er janvier 1999 et au plus tard le 31 décembre 2005 :
 
i) Les titulaires de polices touchés seront remboursés du montant payé en excédent du taux approuvé, ainsi que de l'intérêt au taux annuel de 5 pour 100 (de la date où ils ont effectué le paiement excédentaire â la date du remboursement), et la taxe de vente originale sera appliquée sur les polices en vigueur avant le 1er avril 2004.
 
ii) Le remboursement se fera sous forme de chèque envoyé à la dernière adresse figurant dans les dossiers des compagnies. Le chèque sera accompagné d’une lettre expliquant la raison du remboursement, et contiendra un numéro de téléphone que le titulaire de police pourra appeler s’il a des questions.
 
iii) Lorsqu'on n’a pas l’adresse d’un ancien titulaire de police ou que le chèque adressé à un titulaire de police est renvoyé, les compagnies feront des efforts raisonnables pour contacter le courtier de l’ancien titulaire admissible pour savoir s’il a une adresse plus récente. Le chèque sera alors envoyé à la nouvelle adresse.
 
iv) Le montant des chèques qui n’auront pas été encaissés au 10 octobre 2007 sera remis à une œuvre de bienfaisance.

 

Pour les contrats d’assurance en vigueur à compter du 1er janvier 2006 :

 

v) Il faut ajouter l’escompte dans le système de gestion des polices et rajuster la prime afin que le titulaire de police paie la même prime que si l’escompte avait été appliqué pendant toute la durée de la police.
 
vi) Lorsqu'on n’a pas l’adresse d’un ancien titulaire de police ou que le cheque adressé à un titulaire est renvoyé, les compagnies feront des efforts raisonnables pour contacter le courtier de l’ancien titulaire pour savoir s’il a une adresse plus récente. Le chèque sera alors envoyé à la nouvelle adresse.
 
vii) Le montant des chèques qui n’auront pas été encaissés au 10 octobre 2007 sera remis à une œuvre de bienfaisance.
 
B) Une fois le processus de remboursement terminé, les compagnies remettront au surintendant un rapport écrit expliquant en détail comment elles se sont conformées au plan de remboursement.

 

Au plus tard le 31 mai 2007, les compagnies remettront au surintendant une confirmation écrite indiquant que leurs chefs de l’exploitation respectifs sont convaincus que les procédures de contrôle internes écrites ont été revues et modifiées, et que les irrégularités qui ont entraîné, ou permis, la facturation de taux non approuvés sont réglées de façon raisonnable et appropriée. Cette confirmation sera également remise aux conseils d’administration des compagnies.
 
PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447 2) b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 18 décembre 2006.
 
 
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Robert Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRE :
 
Compagnie d’assurance ING du Canada
(ING Insurance Company of Canada)
700, avenue University, 15e étage
Toronto ON M5G 0A1
 
À l’attention de :

Debbie Coull-Cicchini, chef de l’exploitation
 
DESTINATAIRE :
 
ING Novex Compagnie d’assurance du Canada
(ING Novex Insurance Company of Canada)
700, avenue University, 15e étage
Toronto ON M5G 0A1
 
À l’attention de :

Debbie Coull-Cicchini, chef de l’exploitation