Ordonnance permanente de cessation et d'abstention contre Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail et Top Defence Inc.

CONCERNANT la Loi sur les assurances, L. R.O. 1990, Chapitre I.8, tel que modifié, plus particulièrement l’article 441
 

CONCERNANT la proposition d’ordonnance permanente de cessation et d’abstention contre Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail et Top Defence Inc. 
 
CONCERNANT une ordonnance provisoire de cessation et d'abstention contre Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail et Top Defence Inc.
 
 
AVIS D’ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSATION ET D’ABSTENTION
 

Le paragraphe 441(2) de la Loi sur les assurances, (la « Loi »), stipule que lorsque le surintendant estime qu’une personne a commis ou commet des actes ou suit une ligne de conduite qui, selon toute attente raisonnable, risque de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique indue ou trompeuse, le surintendant peut donner un avis écrit sur son intention d’ordonner à la personne de cesser de commettre l’acte ou de suivre la ligne de conduite relevée par le surintendant, ou d’accomplir des actes qui, de l’avis du surintendant, sont nécessaires pour remédier à la situation. Une requête écrite peut être envoyée, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis d’intention, pour obtenir une audience auprès du Tribunal des services financiers avant que le surintendant ne prenne les mesures décrites dans l’avis.
 
Le paragraphe 441(4) de la Loi stipule que si le surintendant est d’avis que l’intérêt public peut être lésé par un délai dans la délivrance de l’ordonnance, ce dernier peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement et qui deviendra permanente le 15e jour après qu’elle ait été rendue, à moins qu’une audience n’ait été demandée dans les délais prescrits.
 
Le 14 juin 2005, le surintendant a émis un avis en vertu du paragraphe 441(2) et une ordonnance provisoire de cessation et d’abstention en vertu du paragraphe 441(4) de la Loi. Une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (« Tribunal ») a été déposée par Khalil (Evan) Ismaeli, cependant, aucune autre mesure n’a été prise pour compléter la requête d’audience.
 
Le 20 octobre 2005, par avis de rejet, le Tribunal a rejeté la procédure. Par conséquent, aucune requête finale d’audience n’a été déposée au Tribunal et, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, l’ordonnance provisoire de cessation et d’abstention est devenue permanente le 30 juin 2005.
 
Le surintendant confirme que l’ordonnance provisoire de cessation et d’abstention datée du 14 juin 2005, (ci-jointe) est devenue une ordonnance permanente à compter du 30 juin 2005.
 
DATÉ à la Ville de Toronto le 1er jour de novembre 2005.
 
 
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Robert Christie
Surintendant des services financiers
 
À :
 
Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail
333, avenue Shepherd Est, bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 3B3
 
ET À :
 
Top Defence Inc.
333, avenue Shepherd Est, bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 3B3