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Ordonnance provisoire de cessation et d'abstention contre Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail et Top Defence Inc.

CONCERNANT la Loi sur les assurances, L. R.O. 1990, Chapitre I.8, tel que modifié, plus particulièrement l’article 441
 

CONCERNANT la proposition d’ordonnance permanente de cessation et d’abstention contre Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail et Top Defence Inc.
 

CONCERNANT une ordonnance provisoire de cessation et d’abstention contre Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail et Top Defence Inc.

 
 

AVIS DE PROPOSITION D'ORDONNANCE PERMANENTE DE

CESSATION ET D'ABSTENTION

ET

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSATION ET D'ABSTENTION

 

Le surintendant des services financiers (« surintendant ») pense que Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail (« Ismaeli ») a commis et commet des actes indus ou trompeurs ou exerce des pratiques injustes ou trompeuses en représentant des personnes ayant droit à des indemnités d’accidents prévues par la loi. Les détails sont décrits dans le Rapport du surintendant dans l’Annexe « A » du présent avis. Le surintendant a l’intention d’ordonner qu’Ismaeli et Top Defence Inc. cessent de faire affaire en tant que représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accidents prévues par la loi.

 

NOTE

 

DANS LES 15 JOURS qui suivent réception du présent avis, vous pouvez demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience pour déterminer si une ordonnance permanente de cessation et d’abstention devrait être émise.
 
SI UNE AUDIENCE N’EST PAS DEMANDÉE dans les 15 jours, le surintendant peut rendre l’ordonnance permanente conformément au présent avis et cette ordonnance entrera en vigueur à la date indiquée dans l’ordonnance.
 
La demande d’audience par écrit devrait être envoyée au :
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
North York (Ontario)
M2N 6L9
À l’attention de Rhonda Booth, registraire Télécopie : (416) 226-7750
 

AVIS
 

Le surintendant pense que l’intérêt public pourrait subir des préjudices ou être lésé par un délai dans la délivrance d’une ordonnance permanente pour les raisons suivantes :
 
  1. De sérieuses questions ont été soulevées quant au nom exact et légal et à l’identité d’Ismaeli;
  2. Ismaeli n’a toujours pas répondu à la demande d’information de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et ce, malgré qu’il ait promis de fournir l’information;
  3. L’obligation d’un représentant de personnes ayant droit à des indemnités d’accidents prévues par la loi, décrite dans le Code de conduite des représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident prévues par la loi, de répondre avec célérité à une requête d’information de la part de la CSFO est une exigence cruciale du régime qui permet aux personnes d’être exemptées de l’interdiction mentionnée à l’article 398 de la Loi, et qui leur permet d’agir à titre de représentants. Le manquement d’Ismaeli à fournir l’information requise par la CSFO va à l’encontre des règles établies pour assurer la confiance dans le système d’assurance automobile et permettre à la CSFO d’assurer la conformité.
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement.
 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSATION ET D’ABSTENTION

 

À compter de cette date, en vertu du paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne que Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail, et Top Defence Inc., ainsi que tous ses agents ou représentants :
 
A. cessent immédiatement de faire affaire en qualité de représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accidents prévues par la loi;
 
B. avisent immédiatement par écrit tous les clients de Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail qui demandent des indemnités d’accidents légales que lui et Top Defence Inc. ne peuvent plus désormais agir en leurs noms; qu’ils remettent à tous leurs clients un exemplaire de la présente ordonnance d’interdiction et envoient sur-le-champ au surintendant des copies de chaque avis envoyé à chacun de leurs clients;
 
C. cessent immédiatement d’annoncer ou de donner l’impression, de quelque manière que ce soit, qu’ils représentent des personnes ayant droit à des indemnités d’accidents légales en Ontario.
 

NOTE
 

PRENEZ AVIS QUE l’ordonnance de cessation et d’abstention ci-dessus deviendra permanente, à moins que dans les 15 jours qui suivent, une demande d’audience ne soit faite par écrit auprès du Tribunal des services financiers.
 
ET QUE si une audience est demandée, le surintendant peut proroger l’ordonnance de cessation et d’abstention jusqu’à ce que l’audience du Tribunal des services financiers ait eu lieu.
 
ET QUE l’alinéa 447(2)(b) de la Loi stipule que toute personne qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET QUE le paragraphe 447(4) de la Loi stipule que chaque administrateur, dirigeant et mandataire principal d’une personne morale qui a causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction ou qui y a participé, ou qui n’a pas pris les mesures raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ÉMIS À la ville de Toronto, le 14 juin 2005.

Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers
 
À : Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail
333, avenue Shepherd Est, bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 3B3
ET À : Top Defence Inc.
333, avenue Shepherd Est, bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 3B3