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Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Kingscroft Investments Limited («Kingscroft Investments») et Donald Alexander Carmichael («Carmichael»)

 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990, chap. L. 25, (la « Loi »);
 

ET DANS L’AFFAIRE DE Kingscroft Investments Limited (« Kingscroft Investments ») et Donald Alexander Carmichael (« Carmichael »).

 
 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
L’article 192 de la Loi, telle que modifiée, prévoit que lorsque, de l’avis du surintendant des services financiers (le « surintendant »), une société inscrite ou une autre personne commet un acte ou suit une ligne de conduite qui ne sont pas conformes à la Loi ou aux règlements, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui ne soit pas conforme à la Loi ou aux règlements, ou qui risquent de léser les droits des déposants, le surintendant peut envoyer à la société inscrite ou à l’autre personne un avis d’intention de prendre une ordonnance lui enjoignant de mettre fin aux actes ou à la ligne de conduite qu’il précise, ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation.
 

Le surintendant a émis, le 10 juin 2005, un Avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir en vertu du paragraphe 192 (1) de la Loi. Kingscroft Investments et Carmichael ont demandé une audience devant le surintendant concernant cet avis.
 
Le 19 mai 2005, Kingscroft Investments et Carmichael ont été accusés en vertu du paragraphe 213 (1) et à l’alinéa 214 (1) a) de la Loi de l’infraction consistant à poursuivre, entreprendre ou exercer en Ontario les activités d’une société de prêt ou d’une société de fiducie, ou à solliciter la clientèle d’une telle société qui n’était pas inscrite comme l’exige la Loi.

 
Le surintendant, Kingscroft Investments et Carmichael ont signé un procès-verbal provisoire de transaction et un engagement [sic] afin d’éviter le risque de double emploi des instances liées à l’Avis et de celles liées à l’accusation portée en vertu du paragraphe 213 (1) et de l’alinéa 214 (1) a) de la Loi. Le procès-verbal provisoire de transaction et l’engagement étaient datés du 15 décembre 2005.
 

Le 20 novembre 2006, Kingscroft Investments et Carmichael ont été déclarés coupables de l’accusation portée en vertu du paragraphe 213 (1) et de l’alinéa 214 (1) a) de la Loi, accusation qu’ils n’avaient pas contestée.

Kingscroft Investments et Carmichael ont retiré leur demande d’audience devant le surintendant concernant l’Avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir, et comprenant qu’une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir serait émise.
 

Le surintendant ordonne par la présente à Kingscroft Investments et Carmichael, ainsi qu’aux leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants de Kingscroft Investments :

 
A. de cesser et de s’abstenir immédiatement de solliciter et/ou d’accepter des dépôts du public;
B. de cesser et de s’abstenir immédiatement d’exercer en Ontario les activités d’une société de prêt et/ou d’une société de fiducie, et/ou de solliciter la clientèle d’une telle société;
C. de cesser et de s’abstenir immédiatement de pratiquer toute forme de publicité, de sollicitation ou de négociation en vue de recevoir des dépôts du public.
 

PRENEZ AVIS QU’aux termes de l’alinéa 214 (1) c) de la Loi, quiconque enfreint une ordonnance prise ou rendue ou un ordre donné en vertu de la Loi est coupable d’une infraction. Le paragraphe 214 (2) prévoit qu’une personne déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 214 (1) c) est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

 
ET PRENEZ AVIS QU’aux termes du paragraphe 214 (3) de la Loi, toute personne qui a causé, autorisé ou permis qu’on enfreigne à une ordonnance prise ou rendue ou un ordre donné en vertu de la Loi, ou qui y était partie, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations.
 
FAIT à Toronto, en Ontario, le décembre 2006.
 

___________________________
Robert Christie
Surintendant des services financiers
 

DESTINATAIRES :

Me Terry Corsianos
Avocat
1595, avenue sixteenth, bureau 301
Richmond Hill ON L4B 3N9
Avocat de Kingscroft Investments Limited
et de Donald Alexander Carmichael
Me Robert Conway
Direction des services juridiques
Commission des services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge, 17e étage
Toronto ON M2N 6L9
Avocat du surintendant des
services financiers