Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Stuart Kistruck

SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I. 8, telle que modifiée (la «Loi»), et en particulier les articles 441 et 447

 

ET DANS L’AFFAIRE DE Stuart Kistruck («M.Kistruck»)

 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 

Le surintendant des services financiers (le «Surintendant») est d’avis que M. Kistruck a commis des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en présentant des renseignements trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario. Les détails sont exposés dans l’annexe «A», jointe à la présente ordonnance et en faisant partie.

 

M.Kistruck choisit de ne pas contester l’ordonnance proposée et renonce à l’exigence établie au paragraphe 441(2) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance et à son droit, conformément au paragraphe 441(3), de demander une audience.
 
VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE comme le prévoit le paragraphe 441(7) de la Loi, ET AVEC LE CONSENTEMENT DE M.KISTRUCK, le Surintendant ordonne par les présentes à Stuart Kistruck de cesser et de s’abstenir, directement ou indirectement, de faire des opérations d’assurance ou d’exploiter une entreprise d’assurance, ou autrement de souscrire de l’assurance pour le compte d’une autre personne ou en tant qu’assureur, agent ou expert ou en tant qu’employé ou représentant d’un assureur ou d’un agent ou d’un expert, pour une période de deux (2) ans à partir de la date d’émission de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir.
 
ET VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE l’alinéa 447(2)(b) de la Loi stipule que toute personne qui omet de se conformer à une ordonnance en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et passible à la première condamnation d’une amende n’excédant pas 100000$ et, à chaque condamnation ultérieure, d’une amende n’excédant pas 200000$.
 
ET VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE le paragraphe 447(4) de la Loi stipule que chaque directeur, cadre et agent principal d’une société qui a occasionné, autorisé, permis qu’une société commette une infraction ou qui y a participé, ou qui néglige de prendre les précautions raisonnables suffisantes pour empêcher une société de commettre une infraction, est également coupable d’infraction et passible à la première condamnation d’une amende n’excédant pas 100000$ et, à chaque condamnation ultérieure, d’une amende n’excédant pas 200000$.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le  31 janvier 2007
 
______________________________________
Robert Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

 

SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I. 8, dans sa version modifiée, (la «Loi», en particulier à l’article 441
 

ET DANS L’AFFAIRE DE Stuart Kistruck («M.Kistruck»)
 

 

ANNEXE «A» À L’ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 

1.  Pour les besoins de la présente affaire, M.Kistruck et le Surintendant des services financiers conviennent des faits ci-dessous.

 

2.  Au moment considéré, Stuart Kistruck était président de Pilot Insurance, poste qu’il occupait depuis 1995, soit une période de huit ans.  M. Kistruck était à l’emploi de Pilot depuis 1981.

 

3.  Pilot avait, depuis quelques années, une méthode de provisionnement, que M.Kistruck appuyait et à laquelle il participait, et qui différait considérablement des pratiques standard du secteur en ce qu’elle incluait, entre autres, un système de mise de côté des provisions pour réclamations en suspens.  Fin 2002, début 2003, des inquiétudes ont été soulevées à M. Kistruck et au sein de Pilot, à propos de cette méthode, notamment au sujet de la possibilité d’une insuffisance importante des provisions pour l’année 2002 et avant.  M. Kistruck n’a pas donné d’information sur cette pratique ni sur les inquiétudes soulevées, et n’a pas personnellement veillé à ce que ces renseignements soient transmis, à l’actuaire ou aux vérificateurs externes de la compagnie. 

 

4.  Le 28 février 2003, M. Kistruck a signé un affidavit attestant la déclaration annuelle de Pilot pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2002 (la «Déclaration de 2002 originale»), qui a été déposée auprès du Surintendant le 3 mars 2003. L’affidavit certifiait, en résumé, que:

 

  • la déclaration annuelle était un relevé complet et correct de tous les actifs, passifs et résultats ainsi que de la situation et des affaires de l’assureur;
  • les signataires étaient convaincus que la provision pour réclamations non payées et frais d’expertise était adéquate pour couvrir tous les coûts afférents au règlement définitif des réclamations.

5.  La déclaration originale de 2002 ne comprenait pas les renseignements relatifs aux méthodes de provisionnement de Pilot ni ne rapportait les inquiétudes soulevées à propos des pertes non provisionnées qui avaient été décelées.  M. Kistruck n’a pas investigué adéquatement les inquiétudes soulevées avant de signer la déclaration originale de 2002, et ne s’est pas assuré que l’information susmentionnée avait été incorporée à ladite déclaration.  En signant et présentant la déclaration originale de 2002, M.Kistruck a fourni des renseignements trompeurs ou incomplet au Surintendant.

 

6.  Au début d’avril 2003, Pilot a informé le Surintendant qu’une insuffisance importante avait été découverte au chapitre des provisions pour réclamations en suspens concernant l’exercice 2002 et les périodes antérieures.  Pilot a par la suite présenté une déclaration annuelle redressée pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2002, dans laquelle les provisions de Pilot pour les exercices 2002 et précédents avaient été sensiblement augmentées.

 

7.  M.Kistruck admet que le dossier des sinistres d’une compagnie d’assurance est un facteur pertinent pour déterminer les primes facturées aux consommateurs et que le défaut d’enregistrer complètement les pertes pourrait poser un risque financier pour la compagnie.