Avis d'ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre la Société Canadienne de Cautionnement (SCC) Inc. (également appelée Canadian Bonding Corporation), Gestion Lamca Inc. (également appelée Lanca Holdings Inc.) et Roger Goulet

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, (la « Loi »), en particulier à l’article 441

 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre la Société Canadienne de Cautionnement (SCC) Inc. (également appelée Canadian Bonding Corporation), Gestion Lamca Inc. (également appelée Lanca Holdings Inc.) et Roger Goulet

 

Avis d’ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir

 

Selon le paragraphe 441 (2) de la Loi, si le surintendant est d’avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, il peut remettre à la personne un avis de son intention de rendre une ordonnance lui enjoignant de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation. La personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.

 

Selon le paragraphe 441 (4) de la Loi, si de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal dans ce délai.
 
Le 14 octobre 2003, le surintendant a délivré un avis en vertu du paragraphe 441 (2) contre Canadian Bonding Corporation, Lamca Holdings Inc. et Roger Goulet. Le 19 mai 2005, le surintendant a rendu, en vertu du paragraphe 441 (4) de la Loi, une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre la Société Canadienne de Cautionnement (SCC) Inc., Gestion Lamca Inc. et Roger Goulet. Roger Goulet a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») mais le requérant a par la suite renoncé à l’audience.
 
Le 3 mars 2006, le Tribunal a, par avis de rejet, rejeté l’instance. Par conséquent, aucune demande d’audience en bonne et due forme n’a été déposée au Tribunal et, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir est devenue permanente le 3 mars 2006.
 

 

LE SURINTENDANT CONFIRME QUE l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir datée du 19 mai 2005 (ci-jointe) est une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir depuis le 3 mars 2006.

 

FAIT à Toronto (Ontario), le 2006.
 
 
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Robert Christie
Surintendant des services financiers

 

À L’ATTENTION DE :
 
Roger Goulet
11975 des Peupliers Blancs
Apt. 3
Saint-Émile (Québec) G3E 1W5
 
ET DE :
 
Société Canadienne de Cautionnement (SCC) Inc.
c/o 2603 de la Faune
Saint-Émile (Québec) G3E 1J4
 
ET DE :
 
Lamca Inc.
c/o 2603 de la Faune
Saint-Émile (Québec) G3E 1J4