Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre John Joseph London («London») et Almada Insurance Limited, aussi connue sous le nom d'Almada Insurance Ltd et d'Almada Insurance Group Inc. («Almada»)

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chapitre 1.8, telle que modifiée (la «Loi»), et plus particulièrement les articles 401 et 438 et les paragraphes441(2) et 441(4), ainsi que du Règlement de l’Ontario 7/2000, tel que modifié (le «Règlement»)
 
ET DANS L’AFFAIRE John Joseph London («London») et Almada Insurance Limited, aussi connue sous le nom d’Almada Insurance Ltd et d’Almada Insurance Group Inc. («Almada»)
 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 

 Conformément au paragraphe 441(2) de la Loi, si le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d'avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger, il peut donner à la personne un avis écrit de son intention de rendre une ordonnance lui enjoignant de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise ou de prendre les mesures qui, de son avis, s’imposent afin de remédier à la situation. La personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.

 

Conformément aux paragraphes 441(2) et 441(4) de la Loi, le 14 février 2008, le surintendant a émis un Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et une Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir. Le 26 février 2008, on a signifié cet avis à John Joseph London et à Almada Insurance Limited, aussi connue sous le nom d’Almada Insurance Ltd et d’Almada Insurance Group Inc.
 
John Joseph London et Almada Insurance Limited, aussi connue sous le nom d’Almada Insurance Ltd et d’Almada Insurance Group Inc. n’ont pas présenté de demande d’audience devant le Tribunal des services financiers dans le délai permis par la Loi.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément aux paragraphes 441(2), 441(4) et 441(7) de la Loi, le surintendant ordonne à John Joseph London et à Almada Insurance Limited, aussi connue sous le nom d’Almada Insurance Ltd et d’Almada Insurance Group Inc.:
 
A. de cesser d’exercer des activités comme assureurs à n’importe quel titre que ce soit, surtout à titre d’agent ou de courtier d’assurance;
 
B. de cesser immédiatement d’annoncer ou de faire croire au public, de quelque manière que ce soit, qu’ils offrent ou fournissent des services liés aux assurances sous quelque forme que ce soit.
 
ET PRENEZ AVIS QUE l’alinéa 447(2)b) de la Loi prévoit que toute personne qui ne se conforme pas aux ordonnances rendues conformément à la Loi est coupable d’une infraction, et que le paragraphe 447(3) de la Loi prévoit que toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 447(4) de la Loi prévoit que les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, et ceux qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 447(5) de la Loi prévoit que lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toute autre peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.
 
FAIT À : Toronto (Ontario), le 13 mars 2008.  
 
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Robert Christie
 
Surintendant des services financiers