Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Myrtie Rose Benefit Program Inc.

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement l’article 441

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Myrtie Rose Benefit Program Inc. («Myrtie Rose»), Joy Morris, Ian Anthony Morris, Fisola Robinson et Tinuola Shaw

 

 

AVIS D’ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR 

 

Le surintendant des services financiers («surintendant») est d’avis que Myrtie Rose, Joy Morris, Ian Anthony Morris, Fisola Robinson et Tinuola Shaw ont commis, et commettent, des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en contrevenant au paragraphe 40 (2) de la Loi sur les assurances (la «Loi») en exerçant les activités d’un assureur en Ontario sans détenir le permis exigé. Les précisions sont contenues dans le rapport du surintendant joint à cet avis à titre d’annexe A.

Le surintendant est aussi d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public. Myrtie Rose continue de percevoir les primes de ses clients par l’entremise de prélèvements automatiques dans leurs comptes bancaires et les réclamations ne sont pas payées.

Conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement et deviendra permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers dans ce délai.
 
 
ORDONNANCE PROVISOIRE

 

PRENEZ AVIS QUE conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, le surintendant ordonne à Myrtie Rose, Joy Morris, Ian Anthony Morris, Fisola Robinson et Tinuola Shaw, ainsi qu’à tous leurs agents ou représentants:
 
A. de cesser immédiatement de faire affaire à titre d’assureur et plus particulièrement de cesser d’offrir ou d’essayer d’offrir, directement ou indirectement, de l’assurance, telle que définie dans la Loi, sous toute forme soit-elle, y compris les régimes d’avantages sociaux collectifs ou toute autre forme ou police et plus particulièrement pour les assurances des soins de la vue, des soins dentaires, des médicaments et des soins de santé;

B. de cesser immédiatement de percevoir des fonds, directement ou indirectement, auprès de toute personne relativement à toute forme d’assurance, telle que définie par la Loi;

C. d’aviser immédiatement par écrit toutes les personnes qui ont acheté ou sont en train d’acheter toute forme d’assurance, telle que définie par la Loi, que l’entreprise n’a pas l’autorisation de fournir ou de vendre toute forme d’assurance, de faire parvenir à ces personnes une copie de cette ordonnance de cesser et de s’abstenir et d’envoyer les copies de tous les avis à envoyés à ces personnes au surintendant;

D. de cesser immédiatement toute forme de publicité ou de représentation dans le but d’offrir ou de fournir de l’assurance, telle que définie par la Loi.
 
REMARQUE

DANS LES 15 JOURS
de la réception de cet avis, Myrtie Rose, Joy Morris, Ian Anthony Morris, Fisola Robinson ou Tinuola Shaw, peuvent demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience.

SI AUCUNE AUDIENCE N’EST DEMANDÉE
dans les 15 jours, le surintendant peut rendre une ordonnance permanente conformément à cet avis, laquelle entrera en vigueur à la date prévue dans l’ordonnance.

PRENEZ AVIS QUE l’alinéa 447 (2)b) de la Loi prévoit que toute personne qui ne se conforme pas aux ordonnances rendues conformément à la Loi est coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

PRENEZ DE PLUS AVIS QUE
le paragraphe 447 (4) de la Loi prévoit que chaque administrateur, dirigeant et mandataire principal d’une personne morale qui a causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, est aussi coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 100 000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000$ à chacune des déclarations subséquentes.

Toute demande d’audience doit être adressée par écrit au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
North York (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention de : Rhonda Booth, Greffière
Télécopieur: 416-226-7750

FAIT À Toronto, le 23 décembre 2004.
 
Cheryl Cottle
Surintendante des services financiers (par intérim)
par pouvoir délégué de
Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers

À L’ATTENTION DE :
 
Myrtie Rose Benefit Program Inc.
75 First Street, Suite 229
Orangeville (Ontario)  L9W 5B6
 
ET À L’ATTENTION DE :
 
Joy Morris
Ian Anthony Morris
Fisola Robinson
Tinuola Shaw
Pièce jointe : annexe A [PDF Document] Size: ## kb