Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Myrtie Rose Benefit Program Inc.

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990,

chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement l’articles 441

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance de cesser et de s’abstenir

contre Myrtie Rose Benefit Program Inc. («Myrtie Rose»), Joy Morris, Ian Anthony Morris Fisola Robinson et Tinuola Shaw

 

 

AVIS D’ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
Le paragraphe 441 (2) de la Loi sur les assurances (la «Loi») prévoit que, si le surintendant est d’avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, il peut donner à cette personne un avis écrit qui lui enjoint de cesser de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise, ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation. Une personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.

Le paragraphe 441 (4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal dans ce délai.

Le 23 décembre 2004, le surintendant a donné un avis en vertu du paragraphe 44 (2) et une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe 441 (4) de la Loi. Il n’y a pas eu de demande d’audience devant le Tribunal et, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, l’ordonnance provisoire est devenue permanente le 7 janvier 2005.

Le surintendant confirme que l’ordonnance provisoire datée du 23 décembre 2004 (ci-jointe) est devenue une ordonnance permanente le 7 janvier 2005.

DATÉ le 4e jour de février 2005, à Toronto.

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Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers

À L’ATTENTION DE:

 

Myrtie Rose Benefit Program Inc.
75First Street, Suite 229
Orangeville (Ontario)  L9W 5B6

 

ET À L’ATTENTION DE:

 

Joy Morris
Ian Anthony Morris
Fisola Robinson
Tinuola Shaw