Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Wilton Neale et 360 Degree Financial Services Inc.

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances (la «Loi»), L.R.O.1990, chapitreI.8, selon sa version la plus à jour, et plus particulièrement de l’article 441;
 

ET DANS L’AFFAIRE DE Wilton Neale et 360 Degree Financial Services Inc.

 

 ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR 

 

CONTEXTE

 

Le 10 février 2009, le surintendant des services financiers (le «surintendant») a rendu une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir et a donné un avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir en vertu des paragraphes 441(2) et 441(4) de la Loi contre Wilton Neale et 360 Degree Financial Services Inc.

 

L’avis a été signifié à Wilton Neale et à 360 Degree Financial Services Inc. par courrier recommandé aux adresses figurant dans les dossiers de la Commission des services financiers de l’Ontario le 11 février 2009. Les destinataires sont réputés avoir reçu l’avis le 16 février 2009 et, à compter de cette date, avaient quinze (15) jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers. Comme aucune demande d’audience n’a été présentée dans ce délai, le surintendant peut, conformément au paragraphe 441(7) de la Loi, rendre permanente l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir.

 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 

Conformément au paragraphe 441(7) de la Loi, le surintendant ordonne dès aujourd’hui à Wilton Neale, à 360 Degree Financial et à tous leurs mandataires ou représentants qu’ils:

 

  1. cessent immédiatement d’effectuer des opérations d’assurance dans la province d’Ontario;
  2. cessent immédiatement de percevoir auprès de membres du public de l’argent ou toute autre chose de valeur en échange de produits d’assurance ou en relation avec la vente de ce type de produits en Ontario;
  3. cessent immédiatement de retirer, transférer ou gérer de quelque manière que ce soit les fonds détenus dans les comptes de 360 Degree Financial ou ailleurs qui ont été versés par des personnes vivant en Ontario en relation avec la vente de produits d’assurance ou qui ont été générés par les sommes versées par ces personnes;
  4. cessent immédiatement de faire de la sollicitation dans le but de vendre toute forme de produits d’assurance en Ontario;
  5. cessent immédiatement de faire de la publicité sous quelque forme que ce soit en Ontario;
  6. fournissent immédiatement au surintendant une liste écrite de tous les produits d’assurance qui ont fait l’objet d’une demande ou qui ont été vendus à des personnes vivant en Ontario au cours des dix-huit(18) derniers mois, ainsi qu’un compte rendu complet que le surintendant juge satisfaisant de tous les fonds reçus de ces personnes et de tous les paiements effectués à ces personnes ou en leur nom;
  7. envoient immédiatement par la poste à tous les clients en Ontario une copie de la présente ordonnance de cesser et de s’abstenir et fournissent au surintendant une preuve satisfaisante que l’envoi postal a été effectué.
PRENEZ AVIS QUE l’alinéa 447 (2)b) de la Loi édicte que les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la Loi sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 

En vertu du paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale sont également coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.

 

Conformément au paragraphe 447(5) de la Loi, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toutes autres peines, ordonner à la personne reconnue coupable de l’infraction aux termes de la Loi de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.

 

FAIT DANS la ville de Toronto, le 4 mars 2009.
 
Robert Christie
Surintendant des services financiers