Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir et avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Wilton Neale

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances (la «Loi»), L.R.O. 1990, chapitre I.8, selon sa version la plus à jour, et plus particulièrement de l’article 441;
 

ET DANS L’AFFAIRE DE Wilton Neale et 360 Degree Financial Services Inc.

 
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
et
 
AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
Wilton Neale («M.Neale») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie et 360 Degree Financial Services Inc. («360 Degree Financial»), d’un permis d’agence d’assurance vie constituée en personne morale. Ces permis ont été délivrés en vertu de la Loi.
 
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 

Le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis que M.Neale et 360 Degree Financial se sont livrés à un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger en obtenant sciemment, au moyen de déclarations dolosives, le paiement de primes en vertu d’une police d’assurance ou une obligation de paiement de celles-ci et en faisant une déclaration ou une présentation fausse ou trompeuse pour la sollicitation d’assurance. Un avis d’intention d’ordonner à Wilton Neale et à 360 Degree Financial de cesser et de s’abstenir d’effectuer des opérations d’assurance est formulé ci-dessous.
 
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, s’il estime que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend immédiatement effet et devient permanente, sauf si la personne ou les personnes qui y sont nommées présentent une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») dans les 15 jours qui suivent celui où l’ordonnance est rendue.
 
Le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les motifs énoncés ci-dessous.
 
  1. M.Neale est titulaire du permis d’agent d’assurance vie no 93005664, qui expirera le 9 juin2010. M.Neale est l’unique administrateur de 360 Degree Financial, une compagnie d’assurance vie dont le permis d’agence d’assurance vie constituée en personne morale porte le numéro 31906M. Ce permis expirera le 14 mars 2009.
  2. Vers le milieu du mois de janvier 2009, le surintendant a reçu deux plaintes concernant les activités de M.Neale et de 360 Degree Financial. Il a mené une enquête qui a révélé ce qui suit.
  3. M.Neale possède les pleins pouvoirs ou les pouvoirs principaux à l’égard des comptes de 360 Degree Financial.
  4. M.Neale et les autres représentants de 360 Degree Financial encouragent les clients à contracter des prêts pour placement auprès de la Compagnie de fiducie AGF (la «Fiducie AGF»). Le montant des prêts est ensuite avancé à 360 Degree Financial afin que l’entreprise effectue les placements indiqués par les clients.
  5. GT et MO sont des clients de M.Neale et de 360 Degree Financial. Aux alentours du mois de septembre 2007, GT a obtenu un prêt pour placement de 300000,00$ de la Fiducie AGF. Celle-ci a avancé l’argent du prêt à 360 Degree Financial. GT a rempli une demande relative à un produit d’assurance variable offert par Empire Vie et a demandé à M.Neale et à 360 Degree Financial d’investir le montant du prêt dans Empire Vie.
  6. Peu de temps après, GT a commencé à recevoir des versements mensuels de 3300,00$ de 360 Degree Financial. M.Neale a informé GT qu’il s’agissait des intérêts produits par son placement.
  7. Les versements ont brusquement cessé en décembre 2008.
  8. En janvier 2009, Empire Vie a confirmé qu’elle ne détenait aucun compte au nom de GT et qu’aucun placement n’avait été effectué à Empire Vie au nom de GT.
  9. En septembre 2008, MO a présenté une demande de prêt pour placement de 50000,00$ à la Fiducie AGF. Un représentant de 360 Degree Financial a conseillé à MO d’investir 20000,00$ du prêt dans un contrat d’assurance variable à Empire Vie et le reste dans un régime d’épargne-retraite d’une autre institution. Le prêt a été approuvé par la Fiducie AGF. MO a rempli une demande pour le produit d’assurance d’Empire Vie. Le montant du prêt a été transféré à 360 Degree Financial.
  10. Vers le mois de décembre 2008, MO a appris que 360 Degree Financial n’avait pas transféré les fonds à Empire Vie ni à l’autre institution financière. Empire Vie a confirmé qu’elle avait reçu la demande de contrat d’assurance variable de MO mais qu’elle ne détenait aucun compte au nom de MO et qu’aucuns fonds ne lui avaient été avancés au nom de cette personne.
  11. Ni GT ni MO n’a réussi à communiquer avec M.Neale.
  12. Un agent d’assurance vie qui travaille pour 360 Degree Financial a indiqué qu’il avait négocié avec la Fiducie AGF des prêts totalisant 170500,00$ pour huit autres clients. Les prêts avaient été approuvés par la Fiducie AGF et transmis à 360 Degree Financial. Par la suite, 360Degree Financial n’a pas avancé les fonds à l’organisme de placement, contrairement à ce que les clients lui avaient demandé. L’organisme en question, Marketing Concepts Group Inc., a confirmé qu’il n’avait reçu aucun montant pour ces clients.
  13. Depuis janvier 2009, le bureau de 360 Degree Financial semble fermé. L’agent d’assurance vie mentionné ci-dessus n’a pas réussi à communiquer avec M.Neale et croit que ce dernier a quitté le pays.
  14. M.Neale, par l’entremise de son agence 360 Degree Financial, a fait des déclarations frauduleuses pour vendre à des clients des produits d’assurance d’une valeur nominale importante et s’approprier les fonds versés pour l’achat de ces produits. Il a fait des déclarations fausses ou trompeuses en prétendant vendre des produits d’assurance qui en fait n’ont jamais été achetés. En vertu de la Loi, il s’agit là d’actes ou de pratiques malhonnêtes et mensongers.
  15. M.Neale et son agence présentent un risque imminent et important pour le public. Ce risque sera présent tant que M.Neale et 360 Degree Financial seront autorisés à effectuer des opérations d’assurance en Ontario. M.Neale pourrait poursuivre ses activités frauduleuses n’importe quand.
  16. En conséquence, le surintendant estime qu’une ordonnance exigeant que M.Neale et 360 Degree Financial cessent d’effectuer des opérations d’assurance en Ontario doit être rendue sans délai.
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne dès aujourd’hui à M.Neale, à 360Degree Financial et à tous leurs mandataires ou représentants qu’ils:
 
  1. cessent immédiatement d’effectuer des opérations d’assurance dans la province d’Ontario;
  2. cessent immédiatement de percevoir auprès de membres du public de l’argent ou toute autre chose de valeur en échange de produits d’assurance ou en relation avec la vente de ce type de produits en Ontario;
  3. cessent immédiatement de retirer, transférer ou gérer de quelque manière que ce soit les fonds détenus dans les comptes de 360 Degree Financial ou ailleurs qui ont été versés par des personnes vivant en Ontario en relation avec la vente de produits d’assurance ou qui ont été générés par les sommes versées par ces personnes;
  4. cessent immédiatement de faire de la sollicitation dans le but de vendre toute forme de produits d’assurance en Ontario;
  5. cessent immédiatement de faire de la publicité sous quelque forme que ce soit en Ontario;
  6. fournissent immédiatement au surintendant une liste écrite de tous les produits d’assurance qui ont fait l’objet d’une demande ou qui ont été vendus à des personnes vivant en Ontario au cours des dix-huit(18) derniers mois, ainsi qu’un compte rendu complet que le surintendant juge satisfaisant de tous les fonds reçus de ces personnes et de tous les paiements effectués à ces personnes ou en leur nom;
  7. envoient immédiatement par la poste à tous les clients en Ontario une copie de la présente ordonnance de cesser et de s’abstenir et fournissent au surintendant une preuve satisfaisante que l’envoi postal a été effectué.
PRENEZ AVIS QUE l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir ci-dessus deviendra permanente, sauf si vous présentez par écrit une demande d’audience devant le Tribunal dans les 15jours suivant la réception de l’ordonnance.
 
ET PRENEZ AVIS QUE si vous demandez une audience, le surintendant pourra prolonger l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir jusqu’à ce que l’audience devant le Tribunal soit terminée.
 
ET PRENEZ AVIS QUE l’alinéa 447(2)b) de la Loi édicte que les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la Loi sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
En vertu du paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale sont également coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
Conformément au paragraphe 447(5) de la Loi, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toutes autres peines, ordonner à la personne reconnue coupable d’une infraction aux termes de la Loi de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.
 
AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
Le surintendant est d’avis que M.Neale et 360 Degree Financial se sont livrés à des actes ou des pratiques malhonnêtes et mensongers en obtenant sciemment, au moyen de déclarations dolosives, le paiement de primes en vertu d’une police d’assurance ou une obligation de paiement de celles-ci et en faisant une déclaration ou une présentation fausse ou trompeuse pour la sollicitation d’assurance. Les détails figurent dans le rapport du surintendant qui sera signifié avec le présent avis.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441(2) de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner à Neale et à 360 Degree qu’ils:
 
  1. cessent immédiatement d’effectuer des opérations d’assurance dans la province d’Ontario;
  2. cessent immédiatement de percevoir auprès de membres du public de l’argent ou toute autre chose de valeur en échange de produits d’assurance ou en relation avec la vente de ce type de produits en Ontario;
  3. cessent immédiatement de retirer, transférer ou gérer de quelque manière que ce soit les fonds détenus dans les comptes de 360Degree Financial ou ailleurs qui ont été versés par des personnes vivant en Ontario en relation avec la vente de produits d’assurance ou qui ont été générés par les sommes versées par ces personnes;
  4. cessent immédiatement de faire de la sollicitation dans le but de vendre toute forme de produits d’assurance en Ontario;
  5. cessent immédiatement de faire de la publicité sous quelque forme que ce soit en Ontario;
  6. fournissent immédiatement au surintendant une liste écrite de tous les produits d’assurance qui ont fait l’objet d’une demande ou qui ont été vendus à des personnes vivant en Ontario au cours des dix-huit(18) derniers mois, ainsi qu’un compte rendu complet que le surintendant juge satisfaisant de tous les fonds reçus de ces personnes et de tous les paiements effectués à ces personnes ou en leur nom;
  7. envoient immédiatement par la poste à tous les clients en Ontario une copie de la présente ordonnance de cesser et de s’abstenir et fournissent au surintendant une preuve satisfaisante que l’envoi postal a été effectué.
DANS LES 15 JOURS suivant la réception du présent avis, vous pouvez demander par écrit au Tribunal de tenir une audience afin de déterminer si une ordonnance de cesser et de s’abstenir doit ou non être rendue.
 
SI AUCUNE AUDIENCE N’EST DEMANDÉE dans le délai imparti, le surintendant peut, conformément au présent avis, rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir qui prendra effet à la date indiquée dans l’ordonnance.
 
La demande d’audience doit être faite par écrit et adressée au:
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Boîte 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
 
À l’attention du:
Greffier
Téléc.: 416226-7750
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 10 février 2009.
 
Robert Christie
Directeur général et surintendant, Services financiers
 
DESTINATAIRES
 
Wilton Neale
4 Rovinelli Road
Toronto (Ontario)  M1B 4L6
360 Degree Financial Services Inc.
231-80 Nashdene Road
Toronto (Ontario)  M1V 5E4
360Degree Financial Services Inc.
701-2075 Kennedy Road
Toronto (Ontario)  M1T 3V4
 
AUTRE DESTINATAIRE
 
Larissa Easson
Avocate
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, bureau1700
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Tél.: 416226-7842
Téléc.: 416590-7556