Ordonnance d'interdiction permanente contre Mary (Patricia) Norris alias Pat Norris, alias Mary Patricia Kehoe, alias Patricia Ann Kehoe, alias Patricia Ann Riopelle, alias Mary Riopelle

CONCERNANT la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, plus particulièrement l’article 441

 

ET CONCERNANT l’ordonnance d’interdiction provisoire proposée contre Mary (Patricia) Norris alias Pat Norris, alias Mary Patricia Kehoe, alias Patricia Ann Kehoe, alias Patricia Ann Riopelle, alias Mary Riopelle
 

ET CONCERNANT une ordonnance d’interdiction provisoire contre Mary (Patricia) Norris alias Pat Norris, alias Mary Patricia Kehoe, alias Patricia Ann Kehoe, alias Patricia Ann Riopelle, alias Mary Riopelle

 
AVIS D’ORDONNANCE D’INTERDICTION PERMANENTE 

 

L’article 441(2) de la Loi sur les assurances (la « Loi »), stipule que, lorsque le Surintendant est d’avis qu’une personne est en train ou sur le point de commettre un acte, ou d’adopter une attitude qui constitue un acte ou une pratique injuste ou trompeur, ou dont on peut raisonnablement s’attendre que naisse un état de choses qui constituerait un acte ou une pratique injuste ou trompeur, le Surintendant peut aviser cette personne par écrit qu’il a l’intention d’ordonner qu’elle cesse les agissements ou l’attitude identifiés par lui ou de prendre des mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation. Dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis, la personne peut demander par écrit que le tribunal des services financiers tienne une audience avant que le Surintendant ne prenne les mesures décrites dans l’avis.
 
L’article 441(4) de la Loi stipule que si le Surintendant est d’avis que l’intérêt public peut être touché par tout retard dans l’émission de l’ordonnance, ce dernier peut, sans écrire un avis préalable, émettre une ordonnance provisoire qui entre en vigueur immédiatement et qui deviendra permanente le 15e jour après son émission, à moins qu’une audience ne soit demandée dans l’intervalle.
 

 

Le 31 août 2005, le Surintendant a émis un avis en vertu de l’article 441(2) et une ordonnance provisoire en vertu de l’article 441(4) de la Loi. Aucune demande d’audience n’a été déposée dans le délai prescrit de 15 jours, et conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, l’ordonnance provisoire est devenue permanente le 15 septembre 2005.

 

 
Le Surintendant confirme que l’ordonnance d’interdiction provisoire émise le 31 août 2005, (ci-jointe) est devenue une ordonnance permanente le 15 septembre 2005.

ÉMIS À la Ville de Toronto, le 22 septembre 2005.

Robert Christie
Surintendant des services financiers
 
À :
 
Mary (Patricia) Norris alias Pat Norris, alias Mary Patricia Kehoe, alias Patricia Ann Kehoe, alias Patricia Ann Riopelle, alias Mary Riopelle
771 Caistorville Road,
RR#2 Canfield, ON,
N0A 1C0
 
ET À :
 
Mary (Patricia) Norris alias Pat Norris, alias Mary Patricia Kehoe, alias Patricia Ann Kehoe, alias Patricia Ann Riopelle, alias Mary Riopelle
c/o Swaminathan & Associates,
Suite 262, Tomken Road,
Mississauga, ON,
L5S 1R6