Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc.

Ordonnances provisoires de cesser et de s’abstenir contre Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc. qui font affaire sous le nom York Commonwealth Direct

 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement l’article 441 (la «Loi»)

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE proposition d’ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc., qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc., qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct

 

 

AVIS D’UNE PROPOSITION D’ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
et
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
Le surintendant des services financiers («surintendant») est d’avis que Peter Bariamis («Bariamis») et Interamerican Financial Inc., qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct («York») ont commis, et commettent, des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers dans l’industrie de l’assurance. Les précisions sont contenues dans le rapport du surintendant joint à cet avis à titre d’annexe A.
 
DANS LES 15JOURS suivant la réception de cet avis, vous pouvez demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience sur la pertinence d’émettre ou non une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir.

 

SI AUCUNE AUDIENCE N’EST DEMANDÉE dans les 15 jours, le surintendant peut rendre une ordonnance permanente conformément à cet avis, laquelle entrera en vigueur à la date prévue dans l’ordonnance.
 
Toute demande d’audience doit être adressée par écrit au:

 

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
North York (Ontario)
M2N 6L9
 
À l’attention de: Rhonda Booth, télécopieur du greffe: 416-226-7750
 
AVIS 
 
Le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les raisons qui suivent:
 
  1. Bariamis n’est pas inscrit comme courtier en assurances ou comme agent d’assurances en Ontario ou ne possède pas de permis l’autorisant à exercer ces fonctions;
  2. Bariamis est l’unique dirigeant et administrateur de York;
  3. York est une personne morale de l’Ontario qui n’est pas un assureur ni un agent autorisé en Ontario et qui n’a donc pas légalement le droit de commercer dans l’industrie des assurances en Ontario;
  4. Bariamis a créé du matériel de promotion conçu pour faciliter la vente de polices d’assurances au nom de York;
  5. Bariamis a vendu des contrats d’assurance, au nom de York, à au moins 393clients en Ontario. La plupart de ces contrats sont des polices d’assurance-automobile et les détenteurs de ces polices risquent de subir des pertes non assurées.
Conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement.
 
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
En date d’aujourd’hui, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, le surintendant ordonne à:
 
1. Peter Bariamis et à tous ses agents ou représentants:
 
A. de cesser immédiatement d’agir comme agents d’assurances;
 
B. de cesser immédiatement de solliciter, de vendre, de tenter de vendre ou de négocier des contrats d’assurance;

C. de cesser immédiatement d’encaisser ou de percevoir de l’argent ou toute autre valeur de tout agent d’assurances, courtier en assurances ou membre du public en contrepartie de procurer, de souscrire, de tenter de procurer, de tenter de placer ou de négocier toute protection d’assurance que ce soit;
 
D. de cesser immédiatement toute forme de message publicitaire ou de sollicitation en vue de procurer, de souscrire ou de négocier la vente ou le renouvellement de tout contrat d’assurance;
 
E. de rembourser immédiatement toutes les primes ou sommes d’argent payées par des clients de l’Ontario qui ont acheté des assurances auprès de Peter Bariamis ou d’Interamerican Financial Inc., qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct.
 
2. Interamerican Financial Inc., qui fait affaire sous le nom de York Commonwealth Direct, et tous ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et mandataires:
 
A. de cesser immédiatement d’agir comme assureur et plus particulièrement cesser de contracter ou d’offrir de contracter, directement ou indirectement, tout contrat d’assurance que ce soit en Ontario;
 
B. de cesser immédiatement de retirer ou d’encaisser des fonds, directement ou indirectement, de toute personne à l’égard de toute forme d’assurance;
 
C. d’avertir immédiatement par écrit toutes les personnes qui ont acheté, ou qui achètent, n’importe quelle sorte d’assurance que Interamerican Financial Inc., qui fait affaire sous le nom York Commonwealth Direct, a émise ou a prétendu avoir émise, et fournir à ces personnes un exemplaire de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir. Un exemplaire de chaque avis envoyé à toutes ces personnes devra être transmis sans délai au surintendant;
 
D. de cesser immédiatement d’annoncer ou de se déclarer capables, de quelque façon que ce soit, de contracter, ou de fournir de toute autre manière, de l’assurance;
 
E. de rembourser immédiatement toutes les primes ou sommes d’argent payées par des clients de l’Ontario qui ont acheté de l’assurance de Peter Bariamis ou d’Interamerican Financial Inc., qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct.
 
PRENEZ AVIS QUE cette ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir deviendra permanente, sauf si une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers est présentée par écrit dans les 15 jours.
 
PRENEZ DE PLUS AVIS QUE si une demande d’audience est présentée, le surintendant peut prolonger l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir jusqu’à la fin de l’audience devant le Tribunal des services financiers.
 
PRENEZ DE PLUS AVIS QUE l’alinéa 447 (2)b) de la Loi prévoit que toute personne qui ne se conforme pas aux ordonnances rendues conformément à la Loi est coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
PRENEZ DE PLUS AVIS QUE le paragraphe 447 (4) de la Loi prévoit que chaque administrateur, dirigeant et mandataire principal d’une personne morale qui a causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, est aussi coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
FAIT DANS la ville de Toronto, le 6 juin 2005.

Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers
 
À L’ATTENTION DE:
 
Peter Bariamis
769, avenue Pape
Toronto (Ontario)
M4K 3T2
 
ET À L’ATTENTION DE :
 
Interamerican Financial Inc., qui fait affaire sous le nom
de York Commonwealth Direct
769, avenue Pape
Toronto (Ontario)
M4K 3T2