Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc.

Ordonnances permanentes de cesser et de s’abstenir contre Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc. qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct

 

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement l’article 441 (la «Loi»)

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE proposition d’ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc., qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct

 

ET DANS L’AFFAIRE D’UNE ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Peter Bariamis et Interamerican Financial Inc., qui font affaire sous le nom de York Commonwealth Direct

 

AVIS D'ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 

Le paragraphe 441(2) de la Loi sur les assurances (la «Loi») prévoit que, si le surintendant est d’avis qu’une personne a commis ou commet un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui constituent un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers, il peut donner à cette personne un avis écrit qui lui enjoint de cesser de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise, ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation. Une personne peut, dans les 15 jours de la réception de l’avis, demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.

 

Le paragraphe 441(4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal dans ce délai.
 
Le 6 juin 2005, le surintendant a donné un avis aux termes du paragraphe 441(2) et rendu une ordonnance provisoire aux termes du paragraphe 441(4) de la Loi. Il n’y a pas eu de demande d’audience devant le Tribunal et, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, l’ordonnance provisoire est devenue permanente le 22 juin 2005.
 
Le surintendant confirme que l’ordonnance provisoire du 6 juin 2005(ci-jointe) est devenue une ordonnance permanente le 22 juin 2005.

 

DATÉ du Xe jour de juin 2005, dans la ville de Toronto.

Bryan P. Davies
Surintendant des services financiers
 
À L’ATTENTION DE:

 

Peter Bariamis
769, avenue Pape
Toronto (Ontario)
M4K 3T2
 
ET À L’ATTENTION DE:

 

Interamerican Financial Inc., faisant affaire sous le nom
de York Commonwealth Direct
769, avenue Pape
Toronto (Ontario)
M4K 3T2