Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Premiere Insurance Solutions (« Premiere »), 1791126 Ontario Inc. et Jermaine Jones [MODIFIÉE]

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement l’article 441

 

ET RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Premiere Insurance Solutions (« Premiere »), 1791126 Ontario Inc. et Jermaine Jones. 

ORDONNANCE DE CESSATION ET D’ABSTENTION MODIFIÉE

 
Le 18 janvier 2013, une ordonnance de cessation et d’abstention a été rendue contre Premiere Insurance Solutions (« Premiere »), 1791126 Ontario Inc., Jermaine Jones et un deuxième particulier.
 
Subséquemment, de nouveaux renseignements ont été portés à l’attention du surintendant et, par conséquent, conformément au paragraphe 447(11) de la Loi, le surintendant révoque l’ordonnance permanente de cessation et d’abstention concernant ce deuxième particulier seulement. L’ordonnance qui vise Premiere Insurance Solutions, 1791126 Ontario Inc. et Jermaine Jones n’est pas révoquée et est maintenue comme suit :
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément aux paragraphes 441(2), 441(4) et 441(7) de la Loi, le surintendant ordonne à 1791126 Ontario Inc. et à Jermaine Jones, de même qu’à leurs mandataires, représentants et successeurs : 
 
             
A. de cesser d’agir à titre d’agents d’assurances ou de se présenter comme des agents d’assurances dans la province de l’Ontario;
B. de cesser d’offrir ou de se charger de prendre part à la négociation d’assurances dans la province de l’Ontario;
C. de cesser toute publicité indiquant qu’eux-mêmes ou Premiere Insurance Solutions peuvent offrir de l’assurance-automobile;
D. de cesser de solliciter, de recevoir ou de recouvrer des paiements ou des primes à l’égard de contrats ou de polices d’assurance.
 
 
ET PRENEZ AVIS QUE l’alinéa 447(2)(b) de la Loi stipule que toute personne qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’infraction, et que le paragraphe 447(3) de la Loi stipule qu’une personne reconnue coupable d’infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 447(4) de la Loi stipule que les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 447(5) de la Loi stipule que lorsqu’une personne est déclarée coupable d’infraction en vertu de la Loi, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toutes autres peines, ordonner à la personne reconnue coupable de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.
 
 
FAIT à Toronto (Ontario), le 17 mai 2013.  
 
Original signé par
 
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Philip Howell 
Surintendant des services financiers