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Ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement à l’article 441;

 

RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar;

 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar.

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
et
AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
L’Article 441 de la Loi prévoit que le surintendant peut donner à une personne un avis écrit l’informant de son intention de rendre une ordonnance lui enjoignant de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite, de cesser de se livrer à des opérations d’assurance ou de prendre des mesures afin de remédier à la situation. L’avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir est présenté ci-dessous.
 
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, ce dernier peut rendre une ordonnance provisoire.
 
Le surintendant est d’avis que tout retard risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les raisons suivantes :
 
  1. le surintendant a reçu une preuve selon laquelle First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar ont fait souscrire et continuent de faire souscrire des contrats d’assurance ou font des affaires et continuent de faire des affaires dans le domaine de l’assurance en Ontario;
  2. First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar s’annoncent et se présentent comme des assureurs et maintiennent en Ontario un bureau pour leurs opérations d’assurance;
  3. ni First Nation Insurance Group, ni FNIG Holding Corporation ni Vijaykumar Ramkumar ni aucun de leurs mandataires ou représentants ne sont autorisés à souscrire des contrats d’assurance ou à se livrer à des opérations d’assurance en Ontario; 
  4. ces activités contreviennent au processus d’obtention de permis prévu dans la Loi et une ordonnance prenant effet immédiatement est appropriée dans les circonstances en question.
Conformément aux dispositions du paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant peut rendre, sans avis préalable, une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement.

ORDONNANCE PROVISOIRE

Avec prise d’effet en date des présentes et en vertu du paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne à First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar ainsi qu’à leurs mandataires, représentants et ayants droit de :
 
A. cesser immédiatement de faire souscrire des contrats d’assurance et faire des affaires dans le domaine de l’assurance en Ontario;
 
B. de cesser immédiatement de faire de la publicité en matière d’assurances, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
C. de cesser immédiatement de maintenir ou d’exploiter en Ontario, soit au nom de First Nation Insurance Group, soit de FNIG Holding Corporation, soit de Vijaykumar Ramkumar, ou de l’un de leurs mandataires, représentants ou ayants droit, un bureau dans le but de faire des opérations d’assurance en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario.
 
Si une audience est demandée à la suite de l’avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir, le surintendant peut proroger la durée de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir jusqu’à la fin de l’audience devant le Tribunal des services financiers.
 
L’alinéa 447(2) b) de la Loi stipule qu’une personne qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
Aux termes du paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction sont également coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 
Le surintendant des services financiers (le « surintendant ») est d’avis que First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar se sont livrés à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers en faisant souscrire des contrats d’assurance et en faisant affaires dans le domaine de l’assurance en Ontario sans être titulaires de permis tel que l’exige la Loi et de façon frauduleuse. Les détails figurent dans le rapport du surintendant, qui sera signifié à First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar avec le présent avis.
 
Conformément au paragraphe 441(2) de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner à First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar ainsi qu’à tous leurs mandataires, représentants et ayants droit de :
 
A. de cesser de faire souscrire des contrats d’assurance ou de faire des affaires dans le domaine de l’assurance en Ontario;
 
B. de cesser de percevoir auprès des membres du public de l’argent ou toute autre chose de valeur en échange de conseils ou de services à l’égard du placement de polices d’assurance de quelque type que ce soit en Ontario;
 
C. de cesser de solliciter la vente d’assurance, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
D. de cesser de faire de la publicité en matière d’assurances, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
E. de cesser de maintenir ou d’exploiter en Ontario, soit au nom de First Nation Insurance Group, soit de FNIG Holding Corporation, soit de Vijaykumar Ramkumar, ou de l’un de leurs mandataires, représentants ou ayants droit, un bureau dans le but de faire des opérations d’assurance en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario.
 
DANS LES 15 JOURS de la réception du présent avis, les personnes qui y sont nommées peuvent demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans le présent avis.
 
S’IL N’EST PAS DEMANDÉ D’AUDIENCE dans le délai de 15 jours, le surintendant peut rendre l’ordonnance permanente prévue au présent avis, laquelle prendra effet à la date qui y est précisée.
 
Toute demande d’audience doit être adressée au :
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Toronto (Ontario) M2N 6L9
N° de téléc.: 416 226-7750
 
À l’attention du greffier
 
Si une audience est demandée, le paragraphe 441(8) de la Loi prévoit que, si le Tribunal des services financiers est d’avis qu’une ordonnance de cesser et de s’abstenir devrait être rendue, il peut rendre une ordonnance qui prend effet à la date qui y est précisée.
 
À l’audience, votre réputation, bonne conduite ou compétence peuvent être mises en cause.
 
L'audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal des services financiers, adoptées en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chapitre S.22. Les Règles des audiences peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal, à l'adresse http://www.fstontario.ca. Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en appelant le greffe du Tribunal, au 416 590-7294, ou sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements additionnels ou d’autres renseignements concernant toute affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 14 octobre 2011.
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRES :
 
First Nation Insurance Group and FNIG Holding Corporation                                           
4544 Sheppard Avenue East, Suite 211
Toronto (Ontario)
M1S 1V2
 
À l’attention de : M. Vijaykumar Ramkumar
 
M. Vijaykumar Ramkumar
199 Morningview Trail
Scarborough (Ontario)
M1B 1V2
 
ET : 
Larissa Easson
Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, Bureau 1700
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : 416 226-7842
Téléc. : 416 590-7556