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Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Compagnie d'assurance générale RBC («RBC Assurances»)

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la «Loi»), et en particulier des articles 441 et 447; et de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (LSTAA), chapitre 9, telle que modifiée, et en particulier, les articles 11 et 12;
 

ET DANS L’AFFAIRE DE la Compagnie d’assurance générale RBC

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
Le surintendant des services financiers de l’Ontario (le «surintendant») estime que la Compagnie d’assurance générale RBC ( «RBC Assurances») a commis un acte ou une pratique malhonnête ou mensongère en n’appliquant pas une méthode approuvée de dépôt des demandes de taux pour assurance-automobile concernant des polices tarifiables tombées en déchéance entre 2003 et 2007.
 
RBC Assurances renonce à l’exigence établie au paragraphe 441(2) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance et à son droit, conformément au paragraphe 441(3), de demander une audience.
 
RBC Assurances renonce à son droit de demander un réexamen de la présente ordonnance, en vertu du paragraphe 11 (2) de la LSTAA.

PRENEZ AVIS QUE, conformément aux paragraphes 441(2) et 441(7) de la Loi et au paragraphe 11(1) de la LSTAA, et avec le consentement de RBC Assurances, le surintendant ordonne par la présente à:
 
A. RBC Assurances de rembourser tous les titulaires de police actuels comme les anciens titulaires qui ont été surfacturés («titulaires de police admissibles») dans le délai et de la manière jugés acceptables par le surintendant. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes:
 
(i) les titulaires de police admissibles doivent être remboursés du montant payé en excédant du taux approuvé, plus l’intérêt calculé au taux annuel de 5 pour 100 à compter de la date de paiement de la police jusqu’à la date à laquelle RBC Assurances effectue le remboursement;
 
(ii) le remboursement doit se faire sous forme de chèque ou de crédit porté au compte des titulaires de police admissibles. Une lettre rédigée selon une formule approuvée par le surintendant doit être envoyée aux titulaires de police admissibles pour leur expliquer la raison du remboursement;
 
(iii) RBC Assurances terminera d’ici le 31 décembre 2008 les remboursements aux titulaires de police admissibles qui ont commencé le 18 mars 2008;
 
(iv) si RBC Assurances n’a pas l’adresse d’un titulaire de police admissible ou si le chèque adressé à un titulaire de police admissible lui est renvoyé, la compagnie fera les efforts nécessaires pour communiquer avec le courtier d’assurance du titulaire de police admissible pour déterminer s’il est possible d’obtenir une adresse valide. Si RBC Assurances n’arrive pas à communiquer avec le courtier, elle essaiera de trouver une adresse plus récente pour le titulaire de la police admissible au moyen de sources d’information accessibles au public. Si l’on obtient une adresse valide, le chèque de remboursement sera alors envoyé à cette adresse au plus tard le 31 mars 2009;
 
(v) le cas échéant, le montant représentant la valeur des chèques qui, au 30 septembre 2009, ont été envoyés, mais n’ont toujours pas été encaissés ou sont jugés non livrables, sera remis à une œuvre de bienfaisance;
 
(v) RBC Assurances doit tenir une base de données permettant de gérer la comptabilité relative aux fonds visés par la présente ordonnance, notamment le rapprochement complet des remboursements à effectuer, les remboursements effectués, les remboursements en souffrance, et les montants représentant les chèques de remboursement qui n’ont pas été encaissés ou qui sont jugés non livrables.
 
B. Au plus tard le 2 novembre 2009, RBC Assurances doit fournir au surintendant un rapport écrit expliquant en détail comment la compagnie s’est conformée au plan de remboursement décrit dans la présente ordonnance, ainsi que le rapprochement complet des remboursements à effectuer, des remboursements effectués et des montants qui n’ont toujours pas été encaissés ou qui sont jugés non livrables. Le rapport doit aussi contenir tout autre renseignement concernant la conformité au plan de remboursement.
 
C. Au plus tard le 3 novembre 2008, le président et chef de la direction de RBC Assurances doit fournir au surintendant la confirmation écrite qu’il est convaincu que la compagnie a revu et modifié ses systèmes actuels et procédures de contrôle internes de telle sorte que les irrégularités qui ont entraîné, ou permis, l’absence d’une méthode approuvée de dépôt de demandes de taux pour assurance-automobile ont été corrigés de façon appropriée. La confirmation doit aussi comprendre une description de toutes les révisions ou modifications qui ont été, ou qui seront, apportées à la suite de cet examen, ainsi que des copies des procédures de contrôle interne révisées ou modifiées.
 
PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447(2)(b) de la Loi et le paragraphe 12(1) de la LSTAA, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues au terme du paragraphe 441(7) de la Loi et du paragraphe 11(1) de la LSTAA respectivement sont coupables d’une infraction.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447(3) de la Loi et le paragraphe 12(1) de la LSTAA, les personnes reconnues coupables d’une infraction en vertu du paragraphe 447(2) de la Loi et du paragraphe 12(1) de la LSTAA respectivement, sont passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.

 

ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447(4) de la Loi et les paragraphes 12(2) et 12(3) de la LSTAA, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale en vertu de la Loi et de la LSTAA respectivement, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.

 

ET PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 447(5) de la Loi et le paragraphe 12(4) de la LSTAA prévoient que lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toute autre peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.
 
FAIT à Toronto, le 7 juillet 2008
 

 

Robert E. Christie
Superintendant des services financiers

 

DESTINATAIRE: 

 

La Compagnie d’assurance générale RBC
François Boulanger, président et chef de la direction