Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Daniel P. Reeve, Millionaire Mortgage Inc., et DPR Financial Inc.

À L’ÉGARD DE la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O.1990, chap.L.25, telle que modifiée (la «Loi», en particulier les 192(1), 192(3) et les articles 206, 208, 213,214

 

ET À L’ÉGARD DE Daniel P.Reeve, Millionaire Mortgage Inc., et DPR Financial Inc.
 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
L’article 192 de la Loi énonce que, si le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis qu’une société enregistrée ou une autre personne commet un acte ou suit une ligne de conduite qui n’est pas conforme à la Loi ou aux règlements ou qui risque vraisemblablement de mener, si elle continue, à une situation non conforme à la Loi ou aux règlements, ou qui constitue une pratique susceptible de porter préjudice aux intérêts des déposants, il peut prendre une ordonnance temporaire ordonnant à la société enregistrée ou à l’autre personne de mettre fin à l’acte ou à la ligne de conduite qu’il précise ou de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation.
 
Le surintendant a émis une ordonnance temporaire en vertu du paragraphe 192(3) de la Loi, laquelle a été signifiée à Daniel P.Reeve, Millionaire Mortgage Inc., et DPR Financial Inc. le 14 mai 2009. Il n’y a pas eu de demande d’audience et, conformément au paragraphe 192(3) de la Loi, l’ordonnance temporaire est devenue permanente le 29 mai 2009.
 
Le surintendant confirme que l’ordonnance temporaire datée le 13 mai 2009 (annexée) est une ordonnance permanente en date du 29 mai 2009.

 

FAIT à Toronto (Ontario), le  4 juin 2009.
 
Robert Christie
Surintendant des services financiers