Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Security Insurance Inc.

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chap. I.8, telle que modifiée (la «Loi»), et plus particulièrement à l’article 441;
 

ET RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Security Insurance Inc.;
 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Security Insurance Inc.
 

AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

et

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 

 

Le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis que Security Insurance Inc. ainsi que ses mandataires ou représentants se sont livrés à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers en faisant souscrire des contrats d’assurance et en faisant des affaires dans le domaine de l’assurance dans la province de l’Ontario sans être titulaires d’un permis. Les détails figurent dans le rapport du surintendant qui sera signifié à Security Insurance Inc. avec le présent avis et la présente ordonnance. 
 
Conformément au paragraphe 441(2) de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner à Security Insurance Inc., ainsi qu’à tous ses mandataires, représentants et ayants droit qu’ils:
 
A. cessent immédiatement de faire souscrire des contrats d’assurance et de faire des affaires dans le domaine de l’assurance dans la province de l’Ontario;              
                  
B. cessent immédiatement de percevoir auprès de membres du public de l’argent ou toute autre chose de valeur en échange d’une assistance à l’égard du placement de polices d’assurance de quelque type que ce soit en Ontario;
 
C. cessent immédiatement de solliciter la vente d’assurance, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
D. cessent immédiatement de faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
E. cessent immédiatement de tenir ou d’exploiter en Ontario, au nom de Security Insurance Inc., ou au nom de tout mandataire, représentant ou ayant droit, un bureau dans le but de faire des opérations d’assurance à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario.
 
DANS LES 15 JOURS de la réception du présent avis, les personnes qui y sont nommées peuvent demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.
 
S’IL N’EST PAS DEMANDÉ D’AUDIENCE dans un délai de 15 jours, le surintendant peut rendre l’ordonnance permanente prévue au présent avis, laquelle prendra effet à la date qui y est précisée.
 
La demande d’audience doit être adressée au:
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Toronto (Ontario)M2N6L9
N° de téléc.: 416 226-7750
 
À l’attention du greffier
 
Si une audience est demandée, le paragraphe 441(8) de la Loi prévoit que, si le Tribunal des services financiers est d’avis qu’une ordonnance de cesser et de s’abstenir devrait être rendue, il peut rendre une ordonnance qui prend effet à la date qui y est précisée.
 
À l’audience, votre réputation, bonne conduite ou compétence peuvent être mises en cause.
 
L'audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal des services financiers, adoptées en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Les Règles des audiences peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal, à l'adresse http://www.fstontario.ca. On peut également en obtenir un exemplaire en appelant le greffe du Tribunal au 416 226-7294 ou, sans frais, au 1-800-668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements supplémentaires ou d’autres renseignements concernant toute affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir.
 
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
Aux termes du paragraphe 441 (4) de la Loi, le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, pour les raisons suivantes:
 
  1. Le surintendant est d’avis que Security Insurance Inc. fait souscrire des contrats d’assurance et fait des affaires dans le domaine de l’assurance en Ontario;
  2. Ni Security Insurance Inc. ni ses représentants ne sont titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire de l’assurance ou à faire des affaires dans le domaine de l’assurance en Ontario;
  3. Bien que Security Insurance Inc. s’annonce et perçoive des primes, aucune protection, légitime ou autre, n’est offerte. Aussi, la conduite de Security Insurance Inc. est-elle frauduleuse;
  4. Ces actes violent le mécanisme de délivrance de permis prévu par la Loi. Dans les circonstances, la délivrance d’une ordonnance avec effet immédiat est appropriée.
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire, qui prend effet dès qu’elle est rendue.
 
ORDONNANCE PROVISOIRE
 
Dès aujourd’hui, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne à Security Insurance Inc., ainsi qu’à tous ses mandataires, représentants et ayants droit, qu’ils:
 
A. cessent immédiatement de faire souscrire des contrats d’assurance et de faire des affaires dans le domaine de l’assurance dans la province de l’Ontario;
 
B. cessent immédiatement de percevoir auprès de membres du public de l’argent ou toute autre chose de valeur en échange d’une assistance à l’égard du placement de polices d’assurance de quelque type que ce soit en Ontario;
 
C. cessent immédiatement de solliciter la vente d’assurance, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
D. cessent immédiatement de faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
E. cessent immédiatement de tenir ou d’exploiter en Ontario, au nom de Security Insurance Inc., ou au nom de tout mandataire, représentant ou ayant droit, un bureau dans le but de faire des opérations d’assurance à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario.
 
Si une audience est demandée, conformément à l’avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir, le surintendant pourra prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience devant le Tribunal soit terminée.
 
L’alinéa 447 (2)b) de la Loi stipule que les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la Loi sont coupables d’une infraction et qu’elles sont passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
Aux termes du paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 29 mars 2011.
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRES
 
Security Insurance Inc.
355 Adelaide Street
Suite 302
Thunder Bay, Ontario P7A 1A1
Fax: 1-800-508-6630      
 
AUTRE DESTINATAIRE
 
Larissa Easson
Commission des services financiers de l'Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, bureau 1700
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél.: 416226-7842
Téléc.: 416590-7556​