Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Security Insurance Inc.

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chap. I.8, telle que modifiée (la «Loi»), et plus particulièrement à l’article 441;
 

ET RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Security Insurance Inc.;
 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Security Insurance Inc.

​ 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
Le 29 mars 2011, le Surintendant a publié un avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir en vertu du paragraphe 441(2) de la Loi et une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir en vertu du paragraphe 441(4) de la Loi contre Security Insurance Inc.
 
Aucune demande d’audience n’a été reçue dans les 15jours et par conséquent, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir a été rendue permanente le 14 avril 2011.
 
ORDONNANCE
 
LE SURINTENDANT CONFIRME QUE l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir délivrée le 29 mars 2011 contre Security Insurance Inc. est devenue une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et il ordonne à Security Insurance Inc., ainsi qu’à tous ses mandataires, représentants et ayants droit qu’ils:
 
  1. cessent immédiatement de faire souscrire des contrats d’assurance et de faire des affaires dans le domaine de l’assurance dans la province de l’Ontario;
  2. cessent immédiatement de percevoir auprès de membres du public de l’argent ou toute autre chose de valeur en échange d’une assistance à l’égard du placement de polices d’assurance de quelque type que ce soit en Ontario;
  3. cessent immédiatement de solliciter la vente d’assurance, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
  4. cessent immédiatement de faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
  5. cessent immédiatement de tenir ou d’exploiter en Ontario, au nom de Security Insurance Inc., ou au nom de tout mandataire, représentant ou ayant droit, un bureau dans le but de faire des opérations d’assurance à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario.
FAIT DANS la ville de Toronto, en 2011.
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers