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Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Security National insurance company (Security National) et la compagnie d'assurances Générales TD (Générales TD)

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement l’article 441

 

ET DANS L’AFFAIRE DE la Security National Insurance Company («Security National») et de la Compagnie d’assurances générales TD («Générales TD»)

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR 

 

Le 14 mars 2005, le surintendant des services financiers («surintendant»), qui était d’avis que la Security National et Générales TD avaient commis des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers pour avoir facturé des primes pour des protections ou des catégories d’assurance-automobile qui ne sont pas approuvées par le surintendant, a délivré un «Avis de proposition d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir» à Security National et à Générales TD.
 
Le 14 mars 2005, une copie de l’«Avis de proposition d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir» a été signifiée à Security National et à Générales TD. Ni Security National ni Générales TD n’a demandé d’audience au sujet de l’«Avis de proposition d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir» dans le délai de 15 jours.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441(7) de la Loi sur les assurances (la «Loi»), le surintendant ordonne par la présente à Security National et à Générales TD:
 
A. de rembourser les titulaires de polices d’une manière acceptable pour le surintendant;
 
B. d’établir des procédures de contrôle internes qui satisfont le surintendant, conçues pour garantir que toutes les primes facturées, pour toutes protections ou catégories d’assurance-automobile, respectent les primes présentées au surintendant, ou au Tribunal des services financiers selon le cas, et acceptées par lui, et fournir au surintendant un exemplaire écrit de ces procédures de contrôle internes;
 
C. de payer la somme de 50000$ chacune au ministre des Finances, afin de remédier aux effets du défaut de facturer des primes pour des protections ou catégories d’assurance-automobile qui respectent la Loi, notamment la perte de confiance du public dans l’industrie de l’assurance-automobile.
 
PRENEZ AVIS QUE l’alinéa 447 (2)b) de la Loi prévoit que toute personne qui ne se conforme pas aux ordonnances rendues conformément à la Loi est coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
PRENEZ DE PLUS AVIS QUE le paragraphe 447 (4) de la Loi prévoit que chaque administrateur, dirigeant et mandataire principal d’une personne morale qui a causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, est aussi coupable d’une infraction et est passible d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT À Toronto, le 30 mars 2005.
 
Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
À L’ATTENTION DE:
 
Security National Insurance Company
a/s Meloche Monnex Inc.
50, Place Crémazie, 12e étage
Montréal (Québec) H2P 1B6
 
ET À L’ATTENTION DE:

Compagnie d’assurances générales TD
a/s Meloche Monnex Inc.
50, Place Crémazie, 12e étage
Montréal (Québec) H2P 1B6