Avis d'ordonnance permanente contre La Souveraine Compagnie D'Assurance Générale

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et en particulier de l'article 441;
 

ET DANS L'AFFAIRE DE La Souveraine Compagnie D'Assurance Générale;

 
AVIS D'ORDONNANCE PERMANENTE
 
Le 8 mars 2006, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis de proposition d'ordonnance car il était d'avis que La Souveraine Compagnie D'Assurance Générale (« La Souveraine ») avait commis des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en facturant des taux pour des couvertures ou des catégories d'assurance-automobile qui n'étaient ni approuvés ni autorisés par le surintendant.
 
Le 9 mars 2006, copie de l'avis de proposition d'ordonnance a été signifié à La Souveraine. La Loi sur les assurances (« la Loi ») prévoit qu'une personne peut, dans les 15 jours de la réception de l'avis, demander une audience devant le Tribunal des services financiers. La Souveraine n'a pas demandé d'audience dans les 15 jours, par conséquent la proposition d'ordonnance est désormais permanente.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (2) de la Loi, le surintendant ordonne à La Souveraine de :
 
Rembourser tous les titulaires de police touchés (les titulaires actuels comme les anciens titulaires) d'une manière jugée acceptable par le surintendant. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes :
 
i) La Souveraine doit rembourser à tous les titulaires de police actuels et tous les anciens titulaires qui ont souscrit une assurance-automobile pour des autobus privés toutes les sommes versées en excédent du montant approuvé par le surintendant pour la catégorie 44, y compris l'excédent de taxe de vente, plus l'intérêt de 6 pour 100 calculé depuis le règlement de la police.
 
iii) Le remboursement se fera sous forme de chèque envoyé à la dernière adresse connue de chaque titulaire de police figurant dans les dossiers de La Souveraine ou, s'il ne peut être livré à cette adresse, La Souveraine contactera le courtier en assurance du titulaire pour obtenir une adresse valide, si cela n'est pas possible, La Souveraine essaiera d'obtenir la nouvelle adresse auprès de sources publiques. Si la tentative est fructueuse, le chèque de remboursement sera envoyé à l'adresse valide.
 
iii) Si on ne réussit pas à obtenir l'adresse d'un titulaire de police, après des efforts raisonnables, ou si un chèque envoyé à un titulaire de police n'est pas encaissé passée une certaine date, le remboursement sera remis à une œuvre de charité approuvée par le surintendant.
 
iv) La Souveraine fournira au surintendant des rapports écrits expliquant en détail comment elle s'est conformée au plan de remboursement.
 
v) La Souveraine fournira au surintendant, au plus tard lors de sa prochaine assemblée générale, confirmation écrite que son conseil d'administration a examiné les procédures actuelles de contrôle internes écrites visant les règles de souscription, les systèmes de cotation et de classification des risques de l'assureur, et juge qu'elles permettent de s'assurer que tous les changements apportés aux règles de souscription, aux systèmes de cotation et de classification des risques qui influeront, ou risquent d'influer, sur le choix et l'évaluation des risques applicables aux titulaires de police, sont examinés et approuvés par un gestionnaire ou comité de gestion dont la responsabilité s'étend au-delà de l'unité opérationnelle proposant les changements et que les pratiques de gestion des changements sont conformes aux normes actuelles de l'industrie.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447 2) b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 30 mars 2006.
 
______________________________________
Robert Christie
Surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRE :
 
La Souveraine Compagnie D'Assurance Générale
Sovereign Centre
6700 Macleod Trail SE, Suite 140
Calgary AB T2H 0L3
 
À L'ATTENTION DE :
 
M. Brian Speirs
Vice-président des opérations d'assurance
 
DESTINATAIRE :
 
La Souveraine Compagnie D'Assurance Générale
4, rue King Ouest, 17e étage
Toronto ON M5H 1B6
 
À L'ATTENTION DE :
 
M. Dave Broadhurst
Mandataire principal