Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Spartan Financial Inc.

Concernant la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier l’article 35

 

Et concernant Spartan Financial Inc.

Ordonnance de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité sans permis


À : 
 
Spartan Financial Inc.
213, promenade Cumming 
Barrie (Ontario)  L4N 0S8
 
Le 1er décembre 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis (l’« avis ») contre Spartan Financial Inc. (« Spartan ») conformément au paragraphe 35(3) de la Loi.
 
Spartan disposait de 15 jours, après la signification de l’avis, pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 35(3) et 35(4) de la Loi.
 
Le registraire du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de Spartan ou de quiconque en son nom relativement à l’intention d’imposer une ordonnance de conformité pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis.
 
Le paragraphe 35(6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une ordonnance de conformité lorsqu’aucune audience n’a été demandée.


Ordonnance

 
Il est ordonné que Spartan Financial Inc. :
 
  1. cesse immédiatement de solliciter des personnes ou des entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent ou qu’elles consentent des prêts d’argent garantis sur des biens immeubles en Ontario, ou de donner l’impression de le faire, notamment par la désactivation du site Web http://spartanfinancial.ca (en anglais seulement) et d’autre contenu Internet ou de médias sociaux, y compris, sans en exclure d’autres, Facebook, Twitter, LinkedIn et YouTube;
  2. cesse immédiatement d’exercer toute autre activité de courtage d’hypothèques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi.
Prenez avis que, conformément aux paragraphes 48(4) et 49(1) et (2) de la Loi, quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la Loi est coupable d’une infraction, et le particulier reconnu coupable d’une infraction à la Loi, est passible d’une amende maximale de 100 000 $, d’une peine d’emprisonnement de un an au maximum, ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement à la fois. Toute société reconnue coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

En vertu du paragraphe 48(5) de la Loi, les dirigeants ou administrateurs d’une société ayant perpétré une infraction au titre de la Loi et qui l’ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Selon les termes du paragraphe 48(6), sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto ON M2N 6L9.

Ordonnance datée du 23 décembre 2015 à Toronto, en Ontario.
 
Document original signé par Anatol Monid

pour  
Brian Mills
Surintendant des services financiers