Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Roland Spiegel

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, tel qu’il est modifié, notamment à l’article 438, aux paragraphes 31(1), 441(2) et 441(4) et au Règlement de l’Ontario 7/00, notamment au paragraphe1(1).
 

ET RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Roland Spiegel
 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Roland Spiegel  

 

AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

et

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 

 

Le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis que Roland Spiegel a commis, et commet, des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en agissant en qualité de représentant de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales. Les détails figurent dans le Rapport du surintendant joint au présent avis sous le titre Annexe «A».
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441(2) de la Loi sur les assurances (la «Loi»), le surintendant a l’intention d’ordonner à Roland Spiegel:
 
A. de cesser d’exercer des activités de représentant en matière d’indemnités d’accident légales;
 
B. de cesser d’offrir à quiconque quelque service que ce soit qui touche une demande en matière d’indemnités d’accident légales, que ces services soient rendus moyennant contribution ou non;
 
C. de cesser d’annoncer ou de faire croire au public, de quelque manière que ce soit, que des services de quelque nature que ce soit relatifs à des demandes en matière d’indemnités d’accident légales sont offerts ou fournis, que ces services soient rendus moyennant contribution ou non;
 
D. d’informer immédiatement par écrit tous les clients de Roland Spiegel qui ont des demandes d’indemnités d’accident légales que Roland Spiegel et ses agents ou représentants ne peuvent plus les représenter; de leur remettre une copie de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir; et de remettre sans délai au surintendant une copie de l'avis envoyé à chaque client.
 

REMARQUE

 

DANS LES QUINZE (15) JOURS qui suivent la réception du présent avis, vous pouvez demander par écrit au Tribunal des services financiers de tenir une audience sur la pertinence d’émettre une ordonnance de cesser et de s’abstenir.

SI AUCUNE AUDIENCE N’EST DEMANDÉE
dans le délai imparti, le surintendant peut rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir conformément au présent avis, qui prendra effet à la date indiquée dans l’ordonnance.
 
Toute demande d’audience doit être adressée par écrit au :
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Boîte postale 85
Toronto ONM2N 6L9
 
À l’attention de: Rhonda Booth, greffière - Télécopieur: 416-226-7750
 
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance d’une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prend effet dès qu’elle est rendue et qui devient permanente le 15e jour suivant celui où elle est rendue, sauf si la personne visée présente, dans ce délai, une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.
 
Le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les raisons suivantes:
 
  1. L’obligation imposée aux représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales, telle qu’énoncée dans le Code de conduite des représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident, de répondre sans réserve et promptement à une demande de renseignements de la Commission des services financiers de l'Ontario (la «CSFO») est une exigence fondamentale du régime qui permet aux particuliers d'être exemptés de l’interdiction figurant à l’article 398 de la Loi, et leur permet d’agir en qualité de représentants («représentants aux fins de l’AIAL»).
  2. Bien qu'il ait été informé des graves allégations portées contre lui, et qu'on lui ait demandé à de nombreuses reprises depuis le 8 janvier 2006 de s'expliquer sur ces allégations et de présenter ses dossiers pour examen, Roland Spiegel n'a, à ce jour, fourni aucun renseignement ni document. Le défaut de M. Spiegel de se conformer aux demandes de la CSFO viole l'essence même du régime qui vise à assurer la confiance dans le système d'assurance automobile.
  3. Le 16 octobre 2006, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé une décision du Tribunal des services financiers selon laquelle un représentant aux fins de l’AIAL  commet un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers en ne fournissant pas les renseignements ou les documents demandés par le surintendant aux termes du paragraphe 31(1) de la Loi ou de l’article 440 de la Loi. La Cour divisionnaire a  précisément jugé que le représentant aux fins de l’AIAL a l’obligation, conformément à ces articles de la Loi, de fournir des renseignements et des documents puisqu’il effectue des opérations d’assurance.
  4. Un enquêteur de la CSFO a informé M. Spiegel de la décision de la Cour divisionnaire enmars 2007.M. Spiegel refuse toujours de fournir les renseignements et les documents que lui demande le surintendant en vertu de l’article 31(1) de la Loi.
  5. M. Spiegel a commis et continue de commettre un acte ou une pratique malhonnêtes et mensongers en refusant de se conformer à la demande du surintendant de fournir des renseignements et des documents en vertu de l’article 31(1) de la Loi.
En date d’aujourd’hui, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne à Roland Spiegel:
 
A. de cesser immédiatement d’agir en qualité de représentant de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales;
 
B. de cesser immédiatement d’offrir à quiconque quelque service que ce soit qui touche une demande en matière d’indemnités d’accident légales, que ces services soient rendus moyennant contribution ou non;
 
C. de cesser immédiatement d’annoncer ou de faire croire au public, de quelque manière que ce soit, que des services de quelque nature que ce soit relatifs à des demandes en matière d’indemnités d’accident légales sont offerts ou fournis, que ces services soient rendus moyennant contribution ou non;
 
D. d’informer immédiatement par écrit tous les clients de Roland Spiegel qui ont des demandes d’indemnités d’accident légales que Roland Spiegel et ses agents ou représentants ne peuvent plus les représenter; de leur remettre une copie de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir; et de remettre sans délai au surintendant une copie de l'avis envoyé à chaque client.
 
ET PRENEZ AVIS QUE cette ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir deviendra permanente à moins qu'une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers ne soit présentée par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis.
 
ET PRENEZ AVIS QUE si une demande d’audience est présentée, le surintendant peut prolonger les effets de l’ordonnance provisoire tant que l’audience devant le Tribunal des services financiers n’est pas terminée.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447(2)b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la Loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT À Toronto, le 16 août 2007
 
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Robert Christie
Surintendant des services financiers

À L’ATTENTION DE :
 
Roland Spiegel
27 Vanity Crescent
Richmond Hill ON L4B 4E6