Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre State Farm Mutual Automobile Assurance

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, Chap. I.8, telle que modifiée, et en particulier l’article 441;
 

ET DANS L’AFFAIRE DE la compagnie State Farm Mutual Automobile Assurance.

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
Le 8 décembre 2005, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis de proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir parce qu’il était d’avis que la compagnie State Farm Mutual Automobile Insurance (« State Farm ») avait commis des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en facturant par inadvertance des taux pour des couvertures ou des catégories d’assurance-automobile qui n’étaient pas approuvés par le surintendant.
 
Le 8 décembre 2005, State Farm a reçu copie de l’avis de proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir. La Loi sur les assurances (la « Loi ») prévoit qu’une personne peut, dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis, demander une audience devant le Tribunal des services financiers. Dans une lettre datée du 8 décembre 2005, State Farm a renoncé à son droit à une audience.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (2) de la Loi, le surintendant ordonne à State Farm de :
 
A) rembourser tous les titulaires de polices touchés (les titulaires actuels comme les anciens titulaires) d’une manière jugée acceptable par le surintendant. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes :
 
i) Les titulaires de polices seront remboursés du montant payé en excédent du taux approuvé, de l'intérêt au taux de 5 pour 100 (de la date où ils ont effectué le paiement excédentaire à la date du remboursement), et de tout remboursement auquel ils ont droit pour le trop-payé en taxe de vente de l'Ontario.
 
ii) Le remboursement prendra la forme d'un chèque ou d'un crédit porté au compte du titulaire de la police.
 
iii) Lorsqu'on n’a pas l’adresse d’un ancien titulaire de police ou que le chèque envoyé à un titulaire de police n’est pas encaissé passée une certaine date, le remboursement et l'intérêt seront remis à une œuvre de bienfaisance.
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iv) Lorsque le remboursement aura été effectué, State Farm devra fournir au surintendant un rapport écrit expliquant en détail comment la compagnie s'est conformée au plan de remboursement.
 
B) Au plus tard le 28 février 2006, State Farm doit :
 
i) fournir au surintendant la confirmation écrite que son mandataire principal et premier vice-président pour le Canada est convaincu que les procédures de contrôle internes écrites de State Farm en matière de processus d'exploitation ont été revues et modifiées, et que les irrégularités qui ont entraîné, ou permis, la facturation de taux non approuvés sont réglées de façon appropriée.
 
ii) élaborer et mettre en œuvre place des procédures de contrôle internes écrites¸ jugées acceptables par le surintendant, prévoyant qu'un cadre supérieur de la compagnie ayant l'autorité requise ait la responsabilité et les ressources nécessaires pour superviser la réception des demandes de renseignements, des plaintes et des préoccupations des agents et titulaires de polices visant les taux, la classification et la facturation, et s'assurer que des enquêtes sont menées et des réponses fournies.
 
PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447 2) b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 9 décembre 2005.

 

 
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Robert Christie
Directeur général et surintendant des services financiers
 
À L'ATTENTION DE :
 
M. Bob Cooke
Compagnie State Farm Mutual Automobile Insurance
Premier vice-président et mandataire principal pour le Canada
100, Consilium Place, Suite 102
Scarborough ON M1H 3G