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Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre State Farm Mutual Automobile Insurance Company

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O.2003, chap.9 et de la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chapitre I.8, telle que modifiée, et en particulier l’article 441;
 

ET DANS L’AFFAIRE DE la compagnie d’assurance State Farm Mutual Automobile Insurance Company.
 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
  
Le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis que la compagnie d’assurance State Farm Mutual Automobile Insurance Company («State Farm ») a commis un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers en facturant des taux pour des couvertures ou des catégories d’assurance-automobile qui n’étaient pas approuvés par le surintendant, lors de l’application du rabais pour permis progressif et du supplément pour conducteur inexpérimenté.  
 
State Farm a renoncé aux exigences procédurales du paragraphe 441(2) de la Loi sur les assurances (la «Loi»), prévoyant la remise d’un avis d’intention de rendre une ordonnance, ainsi qu’à son droit de demander une audience en vertu du paragraphe 441(3).
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441(7) de la Loi, et avec le consentement de State Farm, le surintendant ordonne ce qui suit par la présente:
 
A) State Farm remboursera tous les titulaires actuels et anciens titulaires de polices auxquels elle a facturé un excédent de prime (les «titulaires de polices touchés»), dans un délai et d’une manière jugés acceptables par le surintendant. Le plan de remboursement doit comporter les modalités suivantes: 
 
i) Les titulaires de polices touchés seront remboursés du montant payé en sus du taux approuvé, augmenté d’intérêts calculés au taux annuel de 5 pour 100, courant de la date du paiement de la prime à la date où est effectué le remboursement.
 
ii)Le remboursement s’effectuera au moyen d’un chèque ou d’un crédit porté au compte du titulaire de police. Une lettre d’un libellé approuvé par le surintendant sera envoyée aux titulaires de police pour leur expliquer le motif du remboursement.
 
iii) State Farm entreprendra de rembourser les titulaires de polices touchés le 2 janvier 2008 et l’opération devra être terminée au plus tard le 1er juillet 2008, y compris pour ce qui est des situations évoquées au paragraphe A iv) ci-dessous.
 
iv) Lorsque l’adresse d’un ancien titulaire de police touché est inconnue ou qu’un chèque envoyé à un titulaire de police est renvoyé, Sate Farm contactera l’agent du titulaire de police pour savoir s’il connaît l’adresse actuelle de ce dernier ou s’efforcera de la trouver à partir des sources à la disposition du public, et ce d’ici au 1er juillet 2008. Le chèque de remboursement sera alors envoyé à cette adresse, le 1er juillet 2008 au plus tard.
 
v) Le montant correspondant à la valeur des chèques envoyés et n’ayant pas été encaissés au 31 décembre 2008, ou jugés impossibles à livrer à leur destinataire, sera versé à des œuvres de bienfaisance.
 
vi) State Farm constituera une base de données dans laquelle seront comptabilisés tous les fonds en rapport avec la présente ordonnance et où figureront, notamment, des rapprochements complets des remboursements dus, des remboursements versés, des remboursements en suspens (selon le cas), et les montants des chèques de remboursement non encaissés ou jugés impossibles à livrer à leur destinataire, y compris le montant total versé à des œuvres de bienfaisance, comme le prévoit le paragraphe A v) ci-dessus.
 
B) State Farm s’abstiendra de toute mesure visant à récupérer auprès de titulaires actuels ou d’anciens titulaires de polices des moins-perçus résultant de la mauvaise application du rabais pour permis progressif et du supplément pour conducteur inexpérimenté.
 
C) Le 31 décembre 2008 au plus tard, State Farm fournira au surintendant un rapport écrit expliquant en détail comment la compagnie s’est conformée au plan de remboursement prévu dans la présente ordonnance et comportant, notamment, un rapprochement complet des remboursements dus, des remboursements versés et des montants des chèques non encaissés ou jugés impossibles à livrer à leur destinataire. Ce rapport fournira également tous les autres renseignements utiles en rapport avec le respect du plan de remboursement. 
 
D) Le 1er novembre 2007, le mandataire principal et premier vice-président de State Farm pour le Canada a confirmé au surintendant, lequel a accepté sa déclaration, qu’il est convaincu que:
 
a) les contrôles internes en rapport avec les processus d’exploitation de State Farm ont été  revus et modifiés de façon à remédier aux déficiences qui ont entraîné ou permis la facturation de taux non approuvés, lors de l’application du rabais pour permis progressif et du supplément pour conducteur inexpérimenté;
 
b) les contrôles et vérifications que prévoient les procédures de contrôle interne de Sate Farm sont suffisants pour réduire au minimum, voire éliminer, les erreurs découlant d’une intervention manuelle à des fins de tarification, de classement et de facturation. 
 
State Farm informera son conseil d’administration de la confirmation ci-dessus par le biais de son rapport annuel sur les questions de conformité.
 
PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447 (2) b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 20 décembre 2007.
 
______________________________________
Robert Christie
Directeur général et surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRE :
      
State Farm Mutual Automobile Insurance Company
333 First Commercial Drive
Aurora ON  L4G 8A4
 
À L'ATTENTION DE :
 
M. Robert Cooke, mandataire principal et premier vice-président pour le Canada