Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Summit Underwriting Group Inc., exploitée sous la raison sociale Summit Underwriting Group, et Jared Howard Clarke

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, chap. I.8, telle que modifiée (la «Loi»), et plus particulièrement de l’article 441;

 

ET RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Summit Underwriting Group Inc., exploitée sous la raison sociale Summit Underwriting Group, et Jared Howard Clarke;
 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre Summit Underwriting Group Inc., exploitée sous la raison sociale Summit Underwriting Group, et Jared Howard Clarke.

 
AVIS D'INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
et
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
Le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis que Summit Underwriting Group Inc., exploitée sous la raison sociale Summit Underwriting Group, et Jared Howard Clarke se sont livrés à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers en agissant à titre d’agents d’assurances dans la province d’Ontario sans être titulaires d’un permis, en faisant des déclarations erronées ou trompeuses concernant les conditions, les prestations ou les avantages d’un contrat d’assurance établi ou à établir et en obtenant sciemment le paiement de primes en se présentant frauduleusement comme des représentants autorisés d’un assureur. Les détails figurent dans le rapport du surintendant qui sera signifié à Summit Underwriting Group Inc. et à Jared Howard Clarke avec le présent avis et la présente ordonnance.
 
Conformément au paragraphe 441(2) de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner à Summit Underwriting Group Inc., exploitée sous la raison sociale Summit Underwriting Group, et à Jared Howard Clarke, ainsi qu’à tous leurs mandataires, représentants et ayants droit ce qui suit:
 
A. De cesser immédiatement d’agir à titre d’agents d’assurances dans la province d’Ontario;
 
B. De cesser immédiatement d’offrir ou de se charger de prendre part à la négociation d’assurances dans la province d’Ontario;
 
C. De cesser immédiatement de se présenter comme des agents d’assurances dans la province d’Ontario.
 
DANS LES 15 JOURS de la réception du présent avis, les personnes qui y sont nommées peuvent demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.
 
S’IL N’EST PAS DEMANDÉ D’AUDIENCE dans un délai de 15 jours, le surintendant peut rendre l’ordonnance permanente prévue au présent avis, laquelle prendra effet à la date qui y est précisée.
 
La demande d’audience doit être adressée au:
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Toronto (Ontario)M2N6L9
N° de téléc.: 416 226-7750
 
À l’attention du greffier
 
Si une audience est demandée, le paragraphe 441(8) de la Loi prévoit que, si le Tribunal des services financiers est d’avis qu’une ordonnance de cesser et de s’abstenir devrait être rendue, il peut rendre une ordonnance qui prend effet à la date qui y est précisée.
 
À l’audience, votre réputation, bonne conduite ou compétence peuvent être mises en cause.
 
L'audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal des services financiers, adoptées en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Les Règles des audiences peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal, à l'adresse http://www.fstontario.ca. On peut également en obtenir un exemplaire en appelant le greffe du Tribunal au 416 226-7294 ou, sans frais, au 1 800 668-0128, poste7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements supplémentaires ou d’autres renseignements concernant toute affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir.
 
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 
Aux termes du paragraphe 441 (4) de la Loi, le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, pour les raisons suivantes:
 
  1. Le surintendant est d’avis que Summit Underwriting Group Inc., exploitée sous la raison sociale Summit Underwriting Group, et Jared Howard Clarke (collectivement appelés «Summit») agissent à titre d’agents d’assurance en Ontario;
  2. Summit n’est pas titulaire d’un permis d’agent ou de courtier d’assurances en Ontario;
  3. Bien qu’elle ne détienne pas de permis, Summit s’est faussement présentée comme un agent autorisé de Prudential Assurance Company. Elle a vendu des polices supposément émises par Prudential et a perçu le paiement des primes y afférentes. Dans les faits, Summit n’est pas un agent de Prudential et les polices sont sans valeur. Aussi, la conduite de Summit est-elle frauduleuse.
  4. Les activités de Summit violent le mécanisme de délivrance de permis prévu par la Loi et constituent un danger pour le public, des personnes pouvant croire, à tort, qu’elles sont assurées. Dans les circonstances, la délivrance d’une ordonnance avec effet immédiat est appropriée.
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire, qui prend effet dès qu’elle est rendue.
 
ORDONNANCE PROVISOIRE
 
Dès aujourd’hui, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne à Summit Underwriting Group Inc., exploitée sous la raison sociale Summit Underwriting Group, et à Jared Howard Clarke, ainsi qu’à tous leurs mandataires, représentants et ayants droit, ce qui suit:
 
A. De cesser immédiatement d’agir à titre d’agents d’assurances dans la province d’Ontario;
 
B. De cesser immédiatement d’offrir ou de se charger de prendre part à la négociation d’assurances dans la province d’Ontario;
 
C. De cesser immédiatement de se présenter comme des agents d’assurances dans la province d’Ontario.
Si une audience est demandée, conformément à l’avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir, le surintendant pourra prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience devant le Tribunal soit terminée.
 
L’alinéa 447(2)b) de la Loi stipule que les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues données aux termes de la Loi sont coupables d’une infraction et qu’elles sont passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
Aux termes du paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 30 mars 2011.
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRES
 
Summit Underwriting Group Inc.
Jared Howard Clarke
205 – 232, rue Merton
Toronto(Ontario)M4S1A1
Téléc.: 1800508-6630
 
AUTRE DESTINATAIRE
 
Stephen Scharbach
Commission des services financiers de l'Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, bureau 1700
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél.: 416 590-7244
Téléc.: 416 590-7556​