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Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Evguenia Temis, exerçant des activités sous son propre nom et sous ceux de Phoenix Assessments et de Willowdale Health Services

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances (la «Loi»), L.R.O.1990, chapitre I.8, selon sa version la plus à jour, et plus particulièrement des articles 438 et 439 et des paragraphes 441(2) et 441(7), ainsi que du Règlement de l’Ontario7/00;

 

ET DANS L’AFFAIRE D’Evguenia Temis, exerçant des activités sous son propre nom et sous ceux de Phoenix Assessments et de Willowdale Health Services.

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR 

 

Le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis qu’Evguenia Temis, exerçant des activités sous son propre nom et sous ceux de Phoenix Assessments et de Willowdale Health Services, s’est livrée à des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers.
 
Mme Temis renonce à l’exigence procédurale prévue au paragraphe 441(2) de la Loi concernant l’avis d’intention de rendre une ordonnance et à son droit de demander une audience en vertu du paragraphe 441(3).
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441(7) de la Loi et avec le consentement de Mme Temis, le surintendant ordonne qu’Evguenia Temis, exerçant des activités sous son propre nom et sous ceux de Phoenix Assessments et de Willowdale Health Services:
 
A. cesse d’utiliser le nom «Occupational Therapist Ma Magnolia Soria» dans les documents présentés à des assureurs en relation avec les demandes d’indemnité prévues à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) pour des biens ou des services fournis à un assuré, que ce dernier les ait ou non reçus; sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, cela comprend l’utilisation du nom «Ma Magnolia Soria» sur les formulaires Demande d’approbation pour une évaluation ou un examen (FDIO-22) et Programme de traitement (FDIO-18);
 
B. cesse d’utiliser le nom de tout professionnel de la santé dans les documents qui ne sont ni établis ni approuvés par le professionnel en question, y compris les documents relatifs aux demandes d’indemnité prévues à l’AIAL;
 
C. fournisse au surintendant, au plus tard le 31 avril 2009, un rapport écrit détaillant les mesures qu’elle a prises pour se conformer à la présente ordonnance, notamment les procédures de contrôle interne relatives à ses méthodes d’exploitation qui ont été examinées et modifiées de sorte que les lacunes qui ont permis l’utilisation non autorisée du nom d’un professionnel de la santé ou qui y ont donné lieu soient corrigées. Le rapport doit également inclure tout autre renseignement concernant le respect de la présente ordonnance.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, en vertu de l’alinéa 447(2)b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la Loi sont coupables d’une infraction et que, en vertu du paragraphe 447(3) de la Loi, celles qui sont reconnues coupables d’une infraction à la Loi sont passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 447(5) de la Loi, si une personne est reconnue coupable d’une infraction, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toutes autres peines, ordonner à la personne en question de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 8 décembre 2008.
 
Robert Christie
Surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRES

 

Evguenia Temis
4 Mica Court
Richmond Hill (Ontario)  L4C 0J5
 
Evguenia Temis
Phoenix Assessments
145, avenue Sheppard Est, bureau 301
Toronto (Ontario)  M2N 3A7
 
Evguenia Temis
Willowdale Health Services
145, avenue Sheppard Est, bureau 301
Toronto (Ontario)  M2N 3A7
 
AUTRE DESTINATAIRE
 
Robert Conway
Avocat
Direction des services juridiques
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 17 eétage
Boîte 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9