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Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre la compagnie d'assurance Unifund Assurance Company

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, Chap. I.8, telle que modifiée, et en particulier de l’article 441;
 

ET DANS L’AFFAIRE DE la compagnie d’assurance Unifund Assurance Company;

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
 

Le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (le « surintendant ») est d’avis qu’Unifund Assurance Company (« Unifund ») a commis des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en facturant des taux pour des couvertures ou des catégories d’assurance-automobile qui n’étaient pas approuvés par le surintendant.

 

Unifund a renoncé à l’exigence procédurale accompagnant un avis d’intention de rendre une ordonnance prévue au paragraphe 441 (2) de la Loi sur les assurances (la « Loi »), et à son droit de demander une audience en vertu du paragraphe 441 (3).
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (7) de la Loi, et avec le consentement d’Unifund, le surintendant ordonne par la présente à Unifund :
 
A) de rembourser tous les titulaires de police actuels comme les anciens titulaires (les « titulaires de police admissibles ») qui ont été surfacturés dans le délai et de la manière jugés acceptables par le surintendant. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes :

 

i) Les titulaires de police admissibles doivent être remboursés du montant payé en excédent du taux approuvé, plus l'intérêt calculé au taux annuel de 5 pour 100 à compter de la date de paiement de la police.
 
ii) Le remboursement doit se faire sous forme de chèque et/ou de crédit porté au compte des titulaires de police. Une lettre, rédigée sous une forme approuvée par le surintendant, doit être envoyée aux titulaires de police pour leur expliquer la raison du remboursement.
 
iii) Si Unifund n’a pas l’adresse d’un ancien titulaire de police admissible ou si le chèque adressé à un titulaire de police lui est renvoyé, la compagnie fera des efforts raisonnables pour obtenir une adresse plus récente. Le chèque sera alors envoyé à la nouvelle adresse.
 
iv) Le cas échéant, le montant représentant la valeur des chèques qui, au 15 février 2008, ont été envoyés, mais n’ont toujours pas été encaissés ou sont jugés non livrables, sera remis à Centraide.
 
v) La compagnie doit tenir des dossiers appropriés pour rapprocher les remboursements à effectuer, les remboursements effectués, les remboursements en souffrance (selon le cas), et les montants représentant les chèques de remboursement qui n’ont pas été encaissés ou qui sont jugés non livrables aux fins de la présente ordonnance.
 
B) Unifund ne doit pas chercher à recouvrer de fonds auprès des titulaires de police actuels ou d’anciens titulaires qui ont été sous-facturés parce qu’elle a appliqué des taux non approuvés. Unifund doit informer les titulaires de police actuels qui ont été sous-facturés de l’augmentation imminente de ses taux sous forme de lettre que le surintendant juge satisfaisante.

 

C) Une fois le processus de remboursement terminé, et au plus tard le 15 février 2008, Unifund doit fournir au surintendant un rapport écrit expliquant en détail comment la compagnie s’est conformée au plan de remboursement décrit dans la présente ordonnance, ainsi que le rapprochement complet des remboursements à effectuer, des remboursements effectués et des montants qui n’ont toujours pas été encaissés ou sont jugés non livrables. Le rapport doit aussi contenir tout autre renseignement en rapport avec la conformité du plan de remboursement.
 
D) Au plus tard le 31 août 2007, Unifund doit fournir au surintendant la confirmation écrite que son président est convaincu que la compagnie a revu et modifié ses systèmes actuels et procédures de contrôle internes écrites de telle sorte que :

 

i) les irrégularités qui ont entraîné, ou permis, la facturation de taux non approuvés ont été réglées de façon appropriée;

ii) les systèmes et procédures en place permettent de s’assurer que les taux facturés aux titulaires de police sont ceux qui sont approuvés ou autorisés par le surintendant, et éviteront à la compagnie de commettre de nouvelles erreurs de facturation à l’avenir;

iii) un cadre supérieur de la compagnie ayant l’autorité requise a la responsabilité et les ressources nécessaires pour superviser la réception des demandes de renseignements, des plaintes et des préoccupations concernant les taux, la classification et la facturation, et s’assurer que des enquêtes sont menées et des réponses fournies.
 
La confirmation doit aussi comprendre une description de toutes les révisions ou modifications qui ont été, ou seront, apportées à la suite de cet examen, une description de tous les nouveaux contrôles et de toutes les nouvelles procédures mis en place, ainsi que copie des procédures de contrôle internes révisées ou modifiées, et préciser que ces révisions ont été transmises au Conseil d’administration d’Unifund qui les a jugées satisfaisantes.
 
PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447 2) b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

 

ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

 

FAIT DANS la ville de Toronto, le 2007.

 

______________________________________
Robert Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRE :
 
Unifund Assurance Company
C.P. 12049
95, avenue Elizabeth
St. John’s NF A1B 1R7

À l’attention de : M. Kenneth M. Bennett, président