Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Western Assurance

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, Chap. I.8, telle que modifiée, et en particulier l'article 441;

 

ET DANS L'AFFAIRE DE la compagnie Western Assurance

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
Le 25 novembre 2005, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis de proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir parce qu’il était d’avis que la compagnie Western Assurance (« Western ») avait commis des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en facturant par inadvertance des taux pour des couvertures ou des catégories d’assurance-automobile qui n’étaient pas approuvés par le surintendant.
 
Le 28 novembre 2005, Western a reçu copie de l’avis de proposition d’ordonnance de cesser et de s’abstenir. La Loi sur les assurances prévoit qu’une personne peut, dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis, demander une audience devant le Tribunal des services financiers. Le 28 novembre 2005, Western a renoncé à son droit à une audience.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (2) de la Loi sur les assurances (la « Loi »), le surintendant ordonne à Western de :
 
A) rembourser les titulaires de polices touchés d’une manière jugée acceptable par le surintendant. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes :
 
i) Au plus tard le 15 décembre 2005, Western doit informer les titulaires de polices actuels et ceux dont la police a été annulée ou résiliée de leur droit à un remboursement et du montant qui recevront. Ce montant comprendra l'intérêt dû.
 
ii) Le remboursement prendra la forme d'un chèque ou d'un crédit porté au compte du titulaire de la police.
 
iii) Lorsqu'on n’a pas l’adresse d’un ancien titulaire de police ou que le chèque envoyé à un titulaire de police n’est pas encaissé passée une certaine date, le remboursement et l’intérêt seront remis à une œuvre de bienfaisance.
 
B) Au plus tard le 28 février 2006, Western doit fournir au surintendant la confirmation écrite que son conseil d’administration est convaincu que les procédures de contrôle internes écrites de Western en matière de gestion des changements au système ont été revues et modifiées, et que les irrégularités qui ont entraîné, ou permis, la facturation de taux non approuvés sont réglées de façon appropriée.
 
PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 447 2) b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 2 décembre 2005.
 
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Robert Christie
Directeur général et surintendant des services financiers
 
À L’ATTENTION DE :
 
M. Rowan Saunders
Président-directeur général
Compagnie Western Assurance
10, rue Wellington Est
Toronto ON M5E 1L5