Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre la compagnie d'assurance Zurich

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, Chap. I.8, telle que modifiée (la Loi), et en particulier de l’article 441; et de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (LSTAA), Chap.9, telle que modifiée, et en particulier, les articles 11 et 12;

 

ET DANS L’AFFAIRE DE la compagnie d’assurance Zurich.

 
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR
 
Le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (le « surintendant ») estime que la compagnie d’assurance Zurich (la «Zurich») a commis des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en souscrivant, à des taux de parc roulant, des polices d’assurance pour véhicules ne faisant pas partie d’un parc, en utilisant des avenants non autorisés et en n’appliquant pas une méthode approuvée de dépôt de demandes de taux pour assurance-automobile.
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 441 (2) de la Loi et du paragraphe 11 (1) de la LSTAA, et avec le consentement de la Zurich, le surintendant ordonne par la présente à la Zurich :
 
A) de rembourser tous les titulaires de police actuels comme les anciens titulaires (les «titulaires de police admissibles») qui ont été surfacturés en Ontario dans le délai et de la manière jugés acceptables par le surintendant. Le plan de remboursement doit inclure les modalités suivantes :
 
i) les titulaires de police admissibles doivent être remboursés du montant payé en excédent du taux approuvé, plus l'intérêt calculé au taux annuel de 5 pour 100 à compter de la date de paiement de la police;
 
ii) le remboursement doit se faire sous forme de chèque ou de crédit porté au compte des titulaires de police. Une lettre, rédigée selon une formule approuvée par le surintendant, doit être envoyée aux titulaires de police pour leur expliquer la raison du remboursement;
 
iii) la Zurich doit fournir au surintendant la confirmation qu’elle a commencé à rembourser les titulaires de police admissibles au plus tard le 31 décembre 2007, et aussi qu’elle respecte les exigences énoncées à l’alinéa iv) ci-après. Les remboursements doivent être émis au plus tard le1eraoût2008;
 
iv) si la Zurich n’a pas l’adresse d’un titulaire de police admissible ou si le chèque adressé à un titulaire de police admissible lui est renvoyé, la compagnie communiquera avec le courtier d’assurance du titulaire de police pour déterminer s’il est possible d’obtenir une adresse valide, ou pour tenter de trouver une adresse plus récente au moyen de sources d’information accessibles au public. Si l’on obtient une adresse valide, le chèque de remboursement sera alors envoyé à cette adresse au plus tard le 1er août 2008;
 
v) le cas échéant, le montant représentant la valeur des chèques qui, au 31 janvier 2009,  ont été envoyés, mais n’ont toujours pas été encaissés ou sont jugés non livrables, sera remis à une œuvre de bienfaisance.
 
vi) la Zurich doit tenir une base de données permettant de gérer la comptabilité relative aux fonds visés par la présente ordonnance, notamment le rapprochement complet des remboursements à effectuer, les remboursements effectués, les remboursements en souffrance (selon le cas), et les montants représentant les chèques de remboursement qui n’ont pas été encaissés ou qui sont jugés non livrables aux fins de la présente ordonnance.
 
B) La Zurich a renoncé à son droit de demander un réexamen de la présente ordonnance, en vertu du paragraphe 11 (2) de la LSTAA.
 
C) La Zurich ne doit pas chercher à recouvrer de fonds auprès des titulaires de police actuels ou d’anciens titulaires qui ont été sous-facturés.
 
D) Au plus tard le 31 janvier 2009, la Zurich doit fournir au surintendant un rapport écrit expliquant en détail comment la compagnie s’est conformée au plan de remboursement décrit dans la présente ordonnance, ainsi que le rapprochement complet des remboursements à effectuer, des remboursements effectués et des montants qui n’ont toujours pas été encaissés ou qui sont jugés non livrables. Le rapport doit aussi contenir tout autre renseignement concernant la conformité au plan de remboursement.
 
E) Au plus tard le 1er mai 2008, le mandataire principal et le directeur financier doivent, au nom de la Zurich, fournir au surintendant la confirmation écrite qu’il sont convaincus que la compagnie a revu et modifié ses systèmes actuels et procédures de contrôle internes écrites de telle sorte que les irrégularités qui ont entraîné, ou permis, la souscription, à des taux de parc roulant, de polices d’assurance pour véhicules ne faisant pas partie d’un parc, l’utilisation d’avenants non autorisés et l’absence d’une méthode approuvée de dépôt de demandes de taux pour assurance-automobile ont été corrigées de façon appropriée. La confirmation doit aussi comprendre une description de toutes les révisions ou modifications qui ont été, ou seront, apportées à la suite de cet examen, ainsi que des copies des procédures de contrôle internes révisées ou modifiées.
 
PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (2) de la Loi et le paragraphe 12 (1) de la LSTAA, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes du paragraphe 441 (2) de la Loi et du paragraphe 11 (1) de la LSTAA respectivement sont coupables d'une infraction.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi et le paragraphe 12 (3) de la LSTAA, les personnes reconnues coupables d’une infraction en vertu du paragraphe 447 (2) de la Loi et du paragraphe 12 (2) de la LSTAA sont passibles d’une amande d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200000$ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447 (4) de la Loi et le paragraphe 12 (2) de la LSTAA, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale en vertu de la Loi et de la LSTAA respectivement, sont aussi coupables d’une infraction.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 18 mars 2008.

Robert Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
DESTINATAIRE :   
 
Compagnie d’assurance Zurich
À l’attention de : Alister Campbell, mandataire principale et directrice générale