Ordonnance de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Cristal Brown

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 35;

 

ET RELATIVEMENT À Cristal Brown

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR D’EXERCER UNE ACTIVITÉ SANS PERMIS

Le 12 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité permanente pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis (ci‑après « l’avis ») à l’encontre de Cristal Brown (ci‑après « Mme Brown »), conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi.

 

L’avis a été envoyé à Mme Brown par courrier ordinaire et recommandé le 14 mars 2018.

 

Mme Brown disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 35 (3) et 35 (4) de la Loi.

 

Le 4 avril 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Cristal Brown ni de quiconque agissant en son nom.

 

Le paragraphe 35 (6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une ordonnance de conformité lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

IL EST ORDONNÉ que Cristal Brown :

 

  1. cesse immédiatement de fournir de l’information sur un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel, directement ou indirectement, contre rémunération et relativement à des opérations hypothécaires, telles que définies à l’alinéa 2 (1) b) de la Loi;
  2. cesse immédiatement de négocier et d’établir des hypothèques, ou de tenter de négocier et d’établir des hypothèques, pour le compte d’une autre personne ou entité contre rémunération et relativement à des opérations hypothécaires, en vertu de l’alinéa 2 (1) d) de la Loi; et
  3. cesse immédiatement de faire le courtage d’hypothèques de toute autre façon, tel que défini au paragraphe 2 (1) de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement pour une durée maximale d’un an, ou les deux.

 

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

 

FAIT À Toronto (Ontario), le 17 avril 2018.

 

Original signé par

 

Brian Mills

Surintendant des services financiers