Ordonnance Provisoire de Cesser et de S'Abstenir à Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc.

 
BICO et le surintendant sont parvenus à une entente de conformité réglementaire. Selon cette entente, les indemnités légales contractuelles de BICO seront converties en des polices d’assurance délivrées par un assureur autorisé conformément aux délais prévus dans le procès-verbal de règlement modifié.
 

 

Ordonnance Provisoire de Cesser et de S'Abstenir

À : Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc.
 
Le paragraphe 441 de la Loi sur les assurances (ci-après la « Loi ») prévoit que le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») peut donner un avis écrit de son intention de rendre une ordonnance de cesser ou de s’abstenir relativement à un acte ou une pratique malhonnêtes ou mensongers.

 

Le paragraphe 441(4) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire qui prendra effet immédiatement et qui deviendra permanente le 15e jour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.
 
Le surintendant est d’avis que le produit appelé Legal Cost Protection (ci-après le « produit ») souscrit par Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. (ci-après « Bridgepoint ») satisfait les critères permettant de le considérer comme une assurance en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi, qui stipule que nul ne doit faire des affaires à titre d’assureur ou accomplir des actes qui constituent des opérations d’assurance en Ontario sans être titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi. Bridgepoint n’est titulaire d’aucun permis.
En conséquence, le surintendant émettra un avis d’intention de rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et rend par la présente une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir.


Ordonnance Provisoire de Cesser et de S'Abstenir

 
PRENEZ AVIS QUE conformément au paragraphe 441 de la Loi, il est ordonné à Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. :
 
  1. de cesser immédiatement et de s’abstenir de toute activité ou opération d’assurance en Ontario, soit de faire de la publicité, de solliciter, d’offrir, de vendre ou de mettre au point toute forme d’assurance pour frais juridiques et de les proposer sous les noms de Legal Cost Protection, Firm Protect, File Protect, Legal Protect ou Trial Protect, ou sous tout autre nom, quels qu’ils soient;
  2. de fournir au surintendant une copie de chaque contrat établi en vue d’assurer un risque situé en Ontario et actuellement en vigueur, et ce, dans les dix (10) jours suivant la publication de la présente ordonnance;
  3. de poster immédiatement à toutes les parties avec lesquelles Bridgepoint a encore des contrats en Ontario une copie de cette ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir et de fournir au surintendant une preuve satisfaisante que les copies de la présente ont bel et bien été postées aux personnes concernées. 
PRENEZ AVIS QUE cette ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis de proposition du surintendant de rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir (soit 15 jours après la signification de l’avis, ou que ledit avis est réputé avoir été signifié).

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE conformément aux paragraphes 447(2)(b) et (3) de la Loi, toute personne ne se conformant pas aux exigences des ordonnances rendues ou directives données aux termes de la Loi se rend coupable d’une infraction et que toute personne qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément au paragraphe 447(4) de la Loi, est également coupable d’une infraction tout administrateur, dirigeant ou mandataire principaux d’une personne morale ou toute personne agissant à ce titre ou ayant des fonctions semblables ayant causé, autorisé, permis ou participé à la perpétration d’une infraction, ou qui n’a pas pris les soins raisonnables pour empêcher la perpétration d’une telle infraction et qu’à ce titre, cette personne est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ pour une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au plus 200 000 $ pour toute déclaration de culpabilité subséquente. 
 
ÉMISE en la ville de Toronto (Ontario), le 7 juillet 2016.
 
« Original signé par Brian Mills »

Brian Mills
Surintendant des services financiers