Ordonnance de conformité contre Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.

Relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, et plus particulièrement à l’article 441

 

Et relativement à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.

 

Ordonnance de conformité


À : 
 
Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.
4−40, Parma Court
Toronto (Ontario)  M4A 1A5

Le 22 mai 2015, le surintendant a publié un avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité, en vertu du paragraphe 441(2) de la Loi sur les assurances (la « Loi »), à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.
 
L’avis a été signifié à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. le 27 mai 2015.
 
Aucune demande d’audience n’a été présentée dans les 15 jours suivant la signification de l’avis.
 
Prenez avis que le surintendant a donné suite à son intention d’imposer une ordonnance de conformité, en vertu du paragraphe 441(7) de la Loi.
 
Prenez avis qu’il est ordonné à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. et à ses mandataires, représentants et ayants droit, à compter de maintenant :
 
(a) de cesser de faire du démarchage d’assurance de vive voix ou par écrit dans la province de l’Ontario;
 
(b) de cesser d’offrir ou de se charger de prendre part à la négociation d’assurances dans la province de l’Ontario;
 
(c) de cesser d’agir à titre d’assureurs, de courtiers d’assurances ou d’agents d’assurances ou de se présenter comme tels dans la province de l’Ontario;
 
(d) de désactiver les sites Web suivants :
 
  • assurance vie
    <http://sgshield.com/insurance/life_insurance>
  • assurance contre les accidents et la maladie
    <http://sgshield.com/insurance/critical_illness_insurance>
  • assurance responsabilité automobile
    <http://sgshield.com/insurance/auto_insurance>
  • garantie pour automobile
    http://sgshield.com/insurance/automotive_assurance
  • assurance habitation et assurance des locataires
    <http://sgshield.com/insurance/home_and_tenant_insurance;

(e) d’informer par écrit tous les clients que Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. et ses mandataires, représentants et ayants droit ne peuvent plus agir pour eux à titre d’assureurs, de courtiers d’assurances ou d’agents d’assurances, de leur transmettre une copie de l’ordonnance de conformité, et de fournir sans délai au surintendant des copies de tous les avis envoyés à chacun des clients;


(f) de ne pas communiquer avec leurs clients actuels pour des fins liées à du démarchage d’assurance ou de négociation d’assurance par écrit ou de vive voix dans la province de l’Ontario, sauf dans le but exprès de transférer des dossiers et des clients à un courtier, un agent ou une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.


Prenez avis que, conformément à l’alinéa 447(2)b) et au paragraphe 447(3) de la Loi, est coupable d’une infraction quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la présente Loi, et le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

 
 
Fait à Toronto (Ontario), le 19 juin 2015.

Original signé par Brian Mills

Brian Mills
Surintendant des services financiers