Ordonnance de conformité contre Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.

Relativement à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, et plus particulièrement les articles 2 et 35

 

Et relativement à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.

 

Ordonnance de conformité


À : 
 
Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.
4−40, Parma Court
Toronto (Ontario)  M4A 1A5

Le 22 mai 2015, le surintendant a publié un avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité, en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »), à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC.
 
L’avis a été signifié à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. le 27 mai 2015.
 
Aucune demande d’audience n’a été présentée dans les 15 jours suivant la signification de l’avis.
 
Prenez avis que le surintendant a donné suite à son intention d’imposer une ordonnance de conformité, en vertu du paragraphe 35(6) de la Loi.
 
Prenez avis qu’il est ordonné à Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. et à ses mandataires, représentants et ayants droit, à compter de maintenant :
 
(a) de cesser, en Ontario, de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles;
 
(b) de cesser, en Ontario, de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
 
(c) de cesser, en Ontario, d’évaluer un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
 
(d) de cesser, en Ontario, de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se représenter comme exerçant cette activité;
 
(e) de cesser, en Ontario, d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque;
 
(f) de cesser de se présenter comme étant aptes à faire le courtage d’hypothèques;
 
(g) de désactiver le site Web suivant :

http://sgshield.com/mortgagesloans
 
(h) d’informer par écrit tous les clients que Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. et ses mandataires, représentants et ayants droit ne peuvent plus agir pour eux à titre de maison de courtage, de courtier ou d’agent en hypothèques, de leur transmettre une copie de l’ordonnance de conformité, et de fournir sans délai au surintendant des copies de tous les avis envoyés à chacun des clients;
 
(i) de ne pas communiquer avec leurs clients actuels pour des fins liées au courtage d’hypothèques, aux opérations hypothécaires, à des prêts hypothécaires ou à l’administration d’hypothèques, ou de se livrer à toute activité de courtage hypothécaire, sauf dans le but exprès de transférer des dossiers et des clients à une maison de courtage, un prêteur hypothécaire, un administrateur d’hypothèques ou un agent en hypothèques titulaire d’un permis en vertu de la Loi.
 
Prenez avis que, conformément aux paragraphes 48(4) et 49(1) et (2) de la Loi, est coupable d’une infraction quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la présente Loi, et le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.
 

Fait à Toronto (Ontario), le 19 juin 2015.
 
Original signé par Brian Mills

Brian Mills
Surintendant des services financiers