Ordonnance de conformité contre JCT Capitol Investment Group Ltd et Joseph Tukacs

CONCERNANT la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 2 et 35

 

ET CONCERNANT JCT Capitol Investment Group Ltd et Joseph Tukacs

 

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

 
Le 7 mars 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis une ordonnance de conformité provisoire visant JCT Capitol Investment Group Ltd (« JCT Capitol ») et Joseph Tukacs.
 
Le 28 mars 2014, le surintendant a émis une ordonnance de conformité provisoire de remplacement et un avis d’intention d’émettre une ordonnance de conformité permanente visant JCT Capitol et M. Tukacs. L’ordonnance de conformité provisoire et l’avis d’intention ont été signifiés à JCT Capitol et à M. Tukacs le 7 avril 2014.
 
JCT Capitol et M. Tukacs disposaient d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 35(4) de la Loi
 
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par JCT Capitol, M. Tukacs ou une personne agissant en leur nom.
 
L’article 35(6) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention d’émettre une ordonnance de conformité si aucune audience n’est demandée.
 

ORDONNANCE

Il est ordonné à Joseph Tukacs et JCT Capitol Investment Group Ltd :

 
  1. de cesser immédiatement de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités en Ontario pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. de cesser immédiatement, en Ontario, de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  3. de cesser immédiatement, en Ontario, d’évaluer un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. de cesser immédiatement, en Ontario, de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  5. de cesser immédiatement, en Ontario, d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque;
  6. de cesser immédiatement de se représenter comme étant autorisés à faire du courtage d’hypothèques, ce qui comprend la désactivation du site Web jctcapitol.com et des pages facebook.com et linkedin.com associées, décrites précédemment, ou la modification de ces pages de manière à les rendre conformes à la Loi;
  7. de ne pas communiquer avec leurs clients actuels pour des fins liées au courtage d’hypothèques, aux opérations hypothécaires, à des prêts hypothécaires ou à l’administration d’hypothèques, ou de se livrer à toute activité de courtage hypothécaire, sauf dans le but exprès de transférer des dossiers et des clients à un courtier, un agent ou une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.
 
FAIT à Toronto (Ontario) le 8 mai 2014.
 
 
Original signé par
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers