Ordonnances de cesser et de s'abstenir et ordonnances de conformité

​​​En vertu de la Loi sur les assurances, le surintendant des services financiers a le pouvoir d'émettre une ordonnance de cesser et de s'abstenir lorsqu'un individuel, société ou autre entité commet un acte ou une pratique injuste ou trompeuse. Cet individuel, société ou entité peut être ordonné à cesser de s’engager dans la conduite indiquée ou d'autres actes qui, dans l'opinion du surintendant, sont nécessaires pour remédier à la situation.
 
Des ordonnances similaires peuvent être émises en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs et la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et sont appelés des ordonnances de conformité.

 

  1. Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Sherif Aly - 13 mai 2019
  2. Ordonnance de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Twin Maple Financial - 4 octobre 2018 
  3. Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Sherif Aly - 5 mars 2019 
  4. Ordonnance de conformité contre Primmum Compagnie d'assurance - 14 janvier 2019
  5. Ordonnance de conformité contre Security National Insurance Company​ - 14 janvier 2019
  6. Ordonnance de conformité contre TD Assurance, Assurances générales - 14 janvier 2019
  7. Ordonnance de conformité contre la Compagnie d'assurance auto et habitation TD - 14 janvier 2019
  8. O​rdonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre Lili Tadidze - 17 octobre 2018
  9. Prolongement de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité de formation contre ​Kuljeet Singh - 20 août 2018
  10. Prolongement de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité de formation contre​ Sania Muzaffar - 20 août 2018
  11. Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité de formation contre Kuljeet Singh - 19 juillet 2018
  12. Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité de formation contre Sania Muzaffar - 19 juillet 2018
  13. Ordonnance corrective permanente contre Platinum Health Benefits Solutions Inc. - 25 avril 2018
  14. Ordonnance de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Devinder Ghuman et Mortgage Guru Inc. - 17 avril 2018
  15. Ordonnance de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Cristal Brown - 17 avril 2018 
  16. Ordonnance de conformité de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. - 23 janvier 2018
  17. Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Pannirshelvan Kannuthurai - 27 novembre 2017
  18. Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Kostyantyn Poshtarenko - 3 mars 2017
  19. Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Darcy Schanck - 24 février 2017
  20. Ordonnace provisoire de cesser et de s'abstenir contre Kostyantyn Poshtarenko - 18 janvier 2017
  21. Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Darcy Schanck - 9 janvier 2016
  22. Prolongement de l'ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir d'exercer des activités sans permis contre Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. - 8 novembre 2016
  23. Ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d'exercer une activité sans permis contre Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. - 21 octobre 2016
  24. Résolution conforme à la réglementation de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir et de l’ordonnance de prolongation contre Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. [PDF Document] Size: ## kb - 23 septembre 2016
  25. Ordonnance de la Cour supérieure exigeant qu’Antoinette Gail Freeman et 1301137 Ontario Inc., faisant affaire sous les noms de TAKE II et de TAKE II CONSULTANTS, se conforme à l’ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir émise par le surintendant - 1 juin 2016 
  26. Prolongation de l’Ordonnance Provisoire de Cesser et de S'Abstenir à Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. - 26 juillet 2016
  27. Ordonnance Provisoire de Cesser et de S'Abstenir à Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. - 7 juillet 2016
  28. Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Capstone Financial Solutions et Jeff Watson - 9 mars 2016 
  29. Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Spartan Financial Inc. - 23 décembre 2015
  30. Ordonnance de conformité provisoire pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis et Avis d’intention en vue d’imposer une ordonnance de conformité pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis contre Spartan Financial Inc. - 1 décembre 2015
  31. Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre ICS Filipino Healthcare, ICS International LTD, auparavant ICS Staffing Canada Inc., ICS Staffing Canada LTD et IMS Wellth Care, Inc. - 2 novembre 2015
  32. Prolongation de l’ordonnance de conformité provisoire pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis contre Capstone Financial Solutions et Jeff Watson - 13 août 2015
  33. Ordonnance de conformité provisoire pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis contre Capstone Financial Solutions et Jeff Watson - 23 juillet 2015
  34. Ordonnance de conformité contre Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. - (courtage d'hypothèques) - 19 juin 2015
  35. Ordonnance de conformité contre Shaun Edwards s/n Safeguard LLC. - (assurance) - 19 juin 2015
  36. Ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre, notamment, Bradley G. Crompton - 6 mai 2015
  37. Ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre, notamment, FFN Operating Corp. - 30 janvier 2015
  38. Ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre, notamment, 1236237 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination The Estate Planning Network - 30 janvier 2015
  39. Ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre, notamment, 1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp. - 30 janvier 2015
  40. Ordonnance de conformité contre JCT Capitol Investment Group Ltd et Joseph Tukacs - 8 mai 2014.
  41. Ordonnance de conformité provisoire et Avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité et de révoquer le permis visant Armando (Dean) Artenosi et à Artisan Financial Services Inc. - le 28 mars 2014.
  42. Avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité et ordonnance de conformité provisoire visant JCT Capitol Investment Group Ltd. et Joseph Tukacs - 28 mars 2014.
  43. Ordonnance de conformité provisoire contre JCT Capitol Investment Group Ltd. et Joseph Tukacs - 7 mars 2014
  44. Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Rita Bahadur (également connue sous les noms de Rita Dave, Chandramattie Dave), 1415409 Ontario Inc. et Title One Closing Company Inc. - 8 novembre 2013
  45. Ordonnance de conformité provisoire contre Mortgage Lenders Ltd. et Ralph Iacono - 29 juillet 2013
  46. Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Premiere Insurance Solutions (« Premiere »), 1791126 Ontario Inc. et Jermaine Jones - 17 mai 2013
  47. Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Aron Mohammed Wajid, aussi connu sous le nom de Richard Wajid - 5 décembre 2012
  48. Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar - 24 octobre 2012
  49. Ordonnance contre Axccess lifestyle membership corporation et Robert Mattachione - 1er juin 2012
  50. Prolongation des effets de l'ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione - 22 novembre 2011
  51. Prolongation des effets de l'ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre First Nation - 17 novembre 2011
  52. Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione - 20 octobre, 2011
  53. Ordonnance de conformité contre Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja (« Mme Brar ») - 15 juillet, 2011
  54. Avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité et une ordonnance de conformité provisoire contre Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja - 8 juin 2011
  55. Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Security Insurance Inc. -- 2011
  56. Digital World Financial  30 novembre 2004
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