Ordonnance de conformité provisoire pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis contre Capstone Financial Solutions et Jeff Watson

Relativement à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, en particulier les articles 2, 3, 11 et 35.

 

Et relativement à l’entreprise Capstone Financial Solutions et Jeff Watson

 

Ordonnance de conformité provisoire pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis

 

et

 

avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis

À : 

L’entreprise Capstone Financial Solutions

Et à : 

Jeff Watson

En vertu du paragraphe 35(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (ci après la « Loi »), le surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») peut ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte, de suivre la ligne de conduite qu’il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation.
 
Aux termes du paragraphe 35(3) de la Loi, dans les cas où le surintendant propose de formuler une ordonnance de conformité, il donne un avis écrit motivé de son intention au titulaire de permis.
 
Au titre du paragraphe 35(7) de la Loi, s’il est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 35 risque d’être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l’avis exigé d’après le paragraphe 35(3).

Ordonnance de conformité provisoire pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis

 
Il est ordonné à l’entreprise Capstone Financial Solutions et à Jeff Watson, d’après les articles 2, 3, 11 ainsi que 35 de la Loi et pour les raisons décrites ci dessous, ce qui suit :
 
  1. cesser immédiatement de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent ou consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser immédiatement de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesser immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario, pour le compte d’une autre personne ou entité, de tenter d’exercer cette activité ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  5. cesser immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu’ils sont courtiers en hypothèques, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  6. cesser immédiatement de faire de la publicité en qualité de maison de courtage d’hypothèques ou d’associé à une maison de courtage d’hypothèques en Ontario;
  7. cesser immédiatement de faire des réclamations ou représentations fausses ou trompeuses relativement aux hypothèques.
Prenez avis que la présente ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et le demeurera jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience relativement à l’avis d’intention du surintendant formulé ci dessous (15 jours après que l’avis a été donné ou qu’il est réputé avoir été livré).

Prenez également avis que, conformément aux paragraphes 48(4) ainsi que 49(1) et (2) de la Loi, quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la Loi est coupable d’une infraction, et le particulier reconnu coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’un an au maximum, ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. La société reconnue coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

En vertu du paragraphe 48(5) de la Loi, les dirigeants ou administrateurs d’une société ayant perpétré une infraction au titre de la Loi et qui l’ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Suivant le paragraphe 48(6), sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la présente loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé.

Si vous désirez recevoir cette ordonnance en français, veuillez envoyer votre demande immédiatement à l’adresse suivante : Adjointe, audiences, Greffe, Commission des services financiers de l’Ontario, 5160, rue Yonge, case postale 85, Toronto (Ontario), M2N 6L9.
 

Avis d’intention en vue d’imposer une ordonnance de conformité pour cesser et s’abstenir d’exercer une activité sans permis

 
Prenez avis que, conformément aux articles 2, 3, 11 ainsi que 35 de la Loi et pour les raisons décrites ci dessous, le surintendant propose d’ordonner à l’entreprise Capstone Financial Solutions et à Jeff Watson ce qui suit :
 
  1. cesser immédiatement de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent ou consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser immédiatement de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesser immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario, pour le compte d’une autre personne ou entité, de tenter d’exercer cette activité ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  5. cesser immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu’ils sont courtiers en hypothèques, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  6. cesser immédiatement de faire de la publicité en qualité de maison de courtage d’hypothèques ou d’associé à une maison de courtage d’hypothèques en Ontario;
  7. cesser immédiatement de faire des réclamations ou représentations fausses ou trompeuses relativement aux hypothèques.
Si vous désirez recevoir cette ordonnance en français, veuillez envoyer votre demande immédiatement à l’adresse suivante : Adjointe, audiences, Greffe, Commission des services financiers de l’Ontario, 5160, rue Yonge, case postale 85, Toronto (Ontario), M2N 6L9.
 
Prenez également avis que, suivant le paragraphe 35(3) de la Loi, il est possible de demander une audience devant le Tribunal des services financiers visant le présent avis d’intention en remplissant la Demande d’audience (formulaire 1) puis en soumettant celle ci au Tribunal dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Un exemplaire du formulaire est joint au présent avis. Pour obtenir d’autres exemplaires, consultez le site Web du Tribunal au www.fstontario.ca [New Window].
 
Si une demande d’audience est présentée par écrit dans les 15 jours, aux termes des paragraphes 35(4) et 35(5) de la Loi, le Tribunal tient une audience et décide s’il ordonne ou non au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou de substituer son opinion à la sienne; le Tribunal peut ensuite imposer les conditions qu’il estime appropriées dans les circonstances. Si une audience est demandée devant le Tribunal, le surintendant peut prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise à l’égard de l’intention.
 
Si aucune demande d’audience n’est présentée par écrit dans les 15 jours, prenez avis que le surintendant donnera suite à son intention de procéder à l’ordonnance de conformité telle qu’elle est formulée ci dessus.
 
Les formulaires de demande d’audience remplis doivent parvenir au Tribunal dans les 15 jours suivant la signification du présent avis. Ces formulaires peuvent être envoyés par la poste, par télécopie ou par livraison :

Au : 

 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, case postale 85
14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9
 
À l’attention du greffier                 Télécopieur : 416 226-7750

Et au : 

 
Surintendant des services financiers
Agent des mesures disciplinaires
Division de la délivrance des permis et 
de la surveillance des pratiques de l’industrie
5160, rue Yonge, case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9            Télécopieur : 416 590-7070

L’audience devant le Tribunal se déroule selon les Règles des audiences du Tribunal, adoptées en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22. Ces règles figurent dans le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca [New Window]. Pour obtenir un exemplaire en format papier, téléphonez au greffier du Tribunal au 416 590 7294 ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.
 
À l’audience, votre réputation, votre conduite ou votre compétence peuvent être mises en cause. Vous pouvez aussi recevoir des renseignements complémentaires, y compris les autres motifs à l’appui de la présente intention.
 

Motifs de l’ordonnance de conformité provisoire et proposition en vue d’une ordonnance de conformité permanente

Activité sans permis

 

  1. En vertu du paragraphe 2(2) de la Loi, nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis. Aucune dispense ne s’applique dans ce cas ci.
  2. Aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi, la définition de « courtage d’hypothèques » englobe les activités suivantes :

    a. la sollicitation d’une autre personne ou entité pour qu’elle contracte des emprunts d’argent ou consente des prêts d’argent garantis par des biens immeubles;
    b. la fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel;
    c. la négociation d’hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou la tentative de ce faire.
  3. Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi, nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis. Aucune dispense ne s’applique dans ce cas ci.
  4. Selon le paragraphe 3(1) de la Loi, la définition des « opérations hypothécaires » englobe les activités suivantes :

    a. la sollicitation d’une autre personne ou entité pour qu’elle achète, vende ou échange des hypothèques;
    b. l’achat, la vente ou l’échange d’hypothèques pour le compte d’une autre personne ou entité;
    c. l’achat, la vente ou l’échange d’hypothèques pour son propre compte.
  5. Suivant l’article 11 de la Loi, nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu’elle est courtier en hypothèques, à moins d’être titulaire d’un permis de courtier en hypothèques.
  6. Jeff Watson (ci après « M. Watson ») est le courtier principal de l’entreprise Capstone Financial Solutions (ci après « Capstone »), une société constituée en personne morale en Ontario et dont le siège se trouve à London (Ontario). M. Watson habite London (Ontario). Ni M. Watson, ni Capstone n’ont jamais possédé de permis de maison de courtage d’hypothèques, de courtier en hypothèques ou d’agent en hypothèques au sens de la Loi.
  7. Depuis au moins le mois d’octobre 2013, M. Watson s’est représenté, de même que Capstone, comme courtier en hypothèques, maison de courtage d’hypothèques ou agent en hypothèques, ou exerçant les activités en lien avec ceux ci auprès de personnes ou d’entités en Ontario.
  8. Tel qu’il est décrit ci dessus, M. Watson ou Capstone se représente comme exerçant les activités de courtage d’hypothèques ou d’opérations hypothécaires en Ontario. Or, ni M. Watson, ni Capstone ne sont titulaires d’un permis en vertu de la Loi, de sorte qu’ils perpétuent un acte, ou suivent une ligne de conduite, qui contrevient à la Loi et ils commettent une infraction aux termes de la Loi.
  9. M. Watson ou Capstone ont fourni de l’information ou des documents inexacts ou trompeurs en faisant le courtage d’hypothèques en Ontario, dont le recours à une description qui pourrait raisonnablement porter à croire que Capstone est une maison de courtage d’hypothèques.
  10. M. Watson et Capstone ont fait paraître des annonces à diverses périodes depuis 2013 dans divers médias, suivant ce qui est formulé ci dessous, dans l’optique de solliciter les prêteurs relativement à des hypothèques consortiales :

    a. un kiosque et des affiches à l’occasion du Women’s Lifestyle Show tenu à London (Ontario) en mars 2015;
    b. un kiosque et des affiches à l’occasion du London Spring Home Garden Show tenu à London (Ontario) en avril 2015;
    c. des affiches à des endroits où la circulation est intense à London (Ontario);
    d. le site Web de Capstone et les sites Web des sociétés affiliées à Capstone;
    e. l’envoi en masse de courriels non sollicités aux comptes courriel de l’Université Western Ontario;
    f. des vidéos dans YouTube;
    g. la page Facebook de Capstone;
    h. des annonces imprimées dans les publications Business London et London Community News.
  11. M. Watson et Capstone ont fait des allégations fausses ou trompeuses dans certaines des annonces formulées à la disposition 10 ci incluse en ce qui touche la garantie ou les taux de rendement des hypothèques consortiales.

Conséquences préjudiciables à l’intérêt public

 

  1. La Loi a pour objet de réglementer le secteur du courtage hypothécaire pour garantir l’atteinte de normes minimales et la protection du public contre la conduite illégale, contraire à l’éthique ou négligente.
  2. La sollicitation continue d’investisseurs en hypothèques consortiales par M. Watson et Capstone au moyen de matériel publicitaire qui comporte des affirmations fausses et trompeuses au sujet de la garantie des taux de rendement ayant trait aux hypothèques consortiales en violation de la Loi constitue un risque pour le public et mine la confiance de celui ci envers le secteur du courtage hypothécaire.
  3. Pour tous les motifs susmentionnés, et tout autre motif pouvant être porté à son attention, le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance de conformité risque d’être préjudiciable à l’intérêt public.
 
Fait à Toronto (Ontario), le 23 juillet 2015.

Document d’origine signé par Michael Doi, délégué pour le compte de

Brian Mills
Surintendant des services financiers