Ordonnance de conformité provisoire contre JCT Capitol Investment Group Ltd. et Joseph Tukacs

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (ci-après appelée la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35

 

ET RELATIVEMENT À JCT Capitol Investment Group Ltd. et Joseph Tukacs

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE

 

Les articles 35(1) et (2) de la Loi prévoient que si, de l’avis du surintendant des services financiers (le « surintendant »), une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente Loi ou qui ne l’observe pas, ou a commis un acte ou suivi une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente Loi ou qui ne l’observe pas, le surintendant peut manifester son intention d’ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte ou de suivre la ligne de conduite qu’il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation.
 
Conformément à l’article 35(3) de la Loi, le surintendant donne un avis écrit motivé de son intention à la personne ou à l’entité.
 
L’article 35(7) prévoit que, s’il est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 35 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l’avis prévu à l’article 35(3).
 
Le surintendant est d’avis que le retard dans le prononcé d’une ordonnance de conformité visant JCT Capitol Investment Group Ltd. (« JCT Capitol ») et Joseph Tukacs (« Tukacs ») aux motifs suivants risque de nuire à l’intérêt public :
 
  1. L’article 2(2) dispose que « Nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis ».
  2. L’article 2(3) dispose que « Nul particulier ne doit faire le courtage d’hypothèques en Ontario contre rémunération, directe ou indirecte, notamment à titre d’employé, à moins soit d’être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques et d’agir pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques, soit d’être dispensé de ce permis ».
  3. Aucune dispense ne s’applique en l’espèce.
  4. M. Tukacs n’est pas titulaire et n’a jamais été titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
  5. JCT Capitol n’est pas titulaire et n’a jamais été titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques.
  6. Le surintendant a reçu de l’information et des éléments de preuve indiquant que M. Tukacs et JCT Capitol se représentaient comme faisant du courtage d’hypothèques en Ontario, de la manière décrite aux paragraphes suivants.
  7. M. Tukacs et JCT Capitol font le courtage d’hypothèques en Ontario par le biais du site Web jctcapitol.com.
  8. M. Tukacs et JCT Capitol font également le courtage d’hypothèques en Ontario par le biais d’un autre site Web, linkedin.com. La page linkedin.com de M. Tukacs se trouve à l’adresse suivante : http://www.linkedin.com/pub/joseph-tukacs/35/459/8b9 [New Window] (anglais seulement).
  9. M. Tukacs et JCT Capitol font également le courtage d’hypothèques en Ontario par le biais d’un troisième site Web, facebook.com, sur une page spéciale pour JCT Capitol Investments Ltd.
  10. Le 22 janvier 2014, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a communiqué par courriel avec M. Tukacs afin de l’aviser que la CSFO avait appris que M. Tukacs et JCT Capitol faisaient du courtage d’hypothèques en Ontario sans être titulaires des permis prévus par la Loi.
  11. Le 24 janvier 2014, M. Tukacs a répondu par courriel que le site Web, ainsi que les pages facebook.com et linkedin.com, étant visés seraient mis à jour dans une période de 30 jours de sorte à préciser que lui-même et JCT Capitol font affaires uniquement par l’entremise de maisons de courtage d’hypothèques, de courtiers et d’agents titulaires de permis. Au 5 mars 2014, ces changements n’avaient pas été faits et aucune mesure n’avait été prise pour retirer les déclarations ou les annonces sur le site Web et les autres pages Web qui constituent des activités de courtage d’hypothèques en Ontario ou par le biais desquels M. Tukacs et JCT Capitol se représentaient comme faisant du courtage d’hypothèques en Ontario au sens de la Loi. 
  12. Par conséquent, le surintendant a des motifs raisonnables de croire que M. Tukacs et JCT Capitol font du courtage d’hypothèques en Ontario sans être titulaires de permis aux termes de la Loi.
  13. La Loi dispose ce qui suit : « […] fait le courtage d’hypothèques en Ontario, la personne ou l’entité qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle » .
  • La sollicitation d’une autre personne ou entité pour qu’elle contracte des emprunts d’argent ou consente des prêts d’argent garantis par des biens immeubles.
  • La fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel.
  • L’évaluation d’un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel.
  • La négociation d’hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité.
  1. Par conséquent, compte tenu de l’information et des éléments de preuve susmentionnés, le surintendant a également des motifs de croire que M. Tukacs et JCT Capitol font le courtage d’hypothèques sans être titulaires d’un permis et qu’ils se livrent activement à de la sollicitation. Comme les activités de M. Tukacs et JCT Capitol ne sont pas conformes au régime réglementaire établi par la Loi, elles constituent un risque pour le public.
  2. Pour les motifs qui précèdent, tout retard dans le prononcé d’une ordonnance à l’endroit de JCT Capitol Investment Group Ltd. et de Joseph Tukacs risque de nuire à l’intérêt public.
 
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ORDONNANCE PROVISOIRE

Il est ordonné à Joseph Tukacs et JCT Capitol Investment Group Ltd. de :

 
  1. cesser immédiatement en Ontario de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser immédiatement en Ontario de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  3. cesser immédiatement en Ontario d’évaluer un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser immédiatement en Ontario de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  5. cesser immédiatement en Ontario d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque;
  6. cesser immédiatement de se représenter comme étant autorisés à faire du courtage d’hypothèques, ce qui comprend la désactivation du site Web jctcapitol.com et des pages facebook.com et linkedin.com décrites précédemment, ou la modification de ces pages de manière à les rendre conformes à la Loi;
  7. ne pas communiquer avec leurs clients actuels pour des fins reliées au courtage d’hypothèques, aux opérations hypothécaires, à des prêts hypothécaires ou à l’administration d’hypothèques ou de se livrer à toute activité de courtage hypothécaire, sauf dans le but exprès de transférer des dossiers et des clients à un courtier, un agent ou une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.
L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience sur l’intention du surintendant de rendre une ordonnance permanente; ou, si, avant l’expiration de ce délai, le surintendant n’a pas donné à la personne ou à l’entité un avis de son intention de prendre l’ordonnance permanente, l’ordonnance provisoire expire après 21 jours suivant la date de la présente ordonnance provisoire.
 
Conformément aux articles 48(4) et 49(1) et (2) de la Loi, est coupable d’une infraction quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la présente Loi, et le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.
 
En vertu de l’article 48(5) de la Loi, le dirigeant ou l’administrateur d’une société ayant commis une infraction à la présente Loi qui a ordonné ou autorisé l’infraction, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
 
En vertu de l’article 48(6), sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la présente Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé.
 
 
FAIT à Toronto (Ontario), le 7 mars 2014.
 
 
Original signé par « Philip Howell »                                               
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
 
À L’INTENTION DE :   

Joseph Tukacs

157 Magnificent Way

Binbrook (Ontario) L0R 1C0

 
ET DE :      

Joseph Tukacs

3 rue Seneca

Cayuga (Ontario) N0A 1E0

 
ET DE :  
JCT Capitol Investment Group Ltd.

Téléphone 289-237-9006

 
ET DE :      

Rory Johnston

Avocat

Commission des services financiers de l’Ontario

5160, rue Yonge, bureau 1700
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Téléphone : 416-590-7205
Télécopieur : 416-590-7556