Ordonnance de conformité provisoire et Avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité et de révoquer le permis visant Armando (Dean) Artenosi et à Artisan Financial Services Inc.

Note : L’affaire a été réglée

 

Relativement à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (ci-après appelée la « Loi »), en particulier les articles 2, 3, 11, 18, 19 et 43, et l’article 10 du Règlement de l’Ontario 409/07

 

Et relativement à Armando (Dean) Artenosi et à Artisan Financial Services Inc.

 

Ordonnance de conformité provisoire

et

Avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité et de révoquer le permis

 

Ordonnance de conformité provisoire

 
Le paragraphe 35(2) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant des services financiers (le « surintendant »), une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la Loi ou qui ne l’observe pas, ou a commis un acte ou suivi une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente Loi ou qui ne l’observe pas, le surintendant peut manifester son intention d’ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte ou de suivre la ligne de conduite qu’il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation. Conformément au paragraphe 35(3) de la présente Loi, le surintendant donne un avis écrit motivé de son intention à la personne ou à l’entité. L’avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité est exposé ci-dessous.
 
Le paragraphe 35(7) de la Loi prévoit que, s’il est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 35 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l’avis prévu au paragraphe 35(3).
 
Le surintendant est d’avis que le retard dans le prononcé d’une ordonnance de conformité visant Armando (Dean) Artenosi et Artisan Financial Services Inc. aux motifs suivants risque de nuire à l’intérêt public :
 
  1. La Loi porte que « Nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis » [par. 2(2)]. Aucune dispense ne s’applique en l’espèce.
  2. La Loi porte également que « Nul particulier ne doit faire le courtage d’hypothèques en Ontario contre rémunération, directe ou indirecte, notamment à titre d’employé, à moins d’être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques et d’agir pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques, soit d’être dispensé de ce permis » [par. 2(3)]. Aucune dispense ne s’applique en l’espèce.     
  3. La Loi dispose qu’une personne ou entité « fait le courtage d’hypothèques » lorsqu’elle se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes ou se présente comme telle :
  • La sollicitation d’une autre personne ou entité pour qu’elle contracte des emprunts d’argent ou consente des prêts d’argent garantis par des biens immeubles;
  • La fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel;
  • L’évaluation d’un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel, que la présente loi régisse ou non le prêteur;
  • La négociation d’hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou la tentative de ce faire.
  1. La Loi dispose que « Nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité d’effectuer des opérations hypothécaires en Ontario à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis » [par. 3(2)]. Aucune dispense ne s’applique en l’espèce.
  2. La Loi porte que nul particulier ne doit effectuer d’opérations hypothécaires contre rémunération, directe ou indirecte, en se livrant à une activité visée à la disposition 6 ci-dessous à moins d’être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques et d’agir pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques, soit d’être dispensé de ce permis. Aucune dispense ne s’applique en l’espèce.
  3. La Loi dispose ce qui suit : « […] fait le courtage d’hypothèques en Ontario, la personne ou l’entité qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle » :
  • La sollicitation d’une autre personne ou entité pour qu’elle achète, vende ou échange des hypothèques;
  • L’achat, la vente ou l’échange d’hypothèques pour le compte d’une autre personne ou entité;
  • L’achat, la vente ou l’échange d’hypothèques pour son propre compte.
  1. L’article 11 de la Loi porte également que nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu’elle est courtier en hypothèques à moins d’être titulaire d’un permis de courtier en hypothèques.
  2. Le paragraphe 19(3) de la Loi prévoit que si le surintendant est d’avis que tout retard dans la révocation d’un permis découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 21 risque de nuire à l’intérêt public, il peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis avant ou après avoir donné l’avis qu’exige le paragraphe 21(2).
  3. Armando (Dean) Artenosi (« M. Artenosi ») était le directeur et président d’Artisan Financial Services Inc. (« Artisan ») jusqu’au 13 février 2013. M. Artenosi est titulaire d’un permis d’agent en hypothèques sous le régime de la Loi chez la maison de courtage Mortgage Stream Inc. Mortgage Stream Inc. a licencié M. Artenosi pour motif valable le 13 février 2013. Le permis de M. Artenosi a expiré le 31 mars 2014; son permis est actuellement suspendu par application de la Loi.
  4. Artisan a été constitué en société le 23 octobre 2001 et son le siège social est situé au 2174, promenade Major Mackenzie à Maple, en Ontario. Un permis n’a jamais été délivré à Artisan sous le régime de la Loi.
  5. Artisan fait en partie de la publicité pour ses services sur son site Web, www.artisanfinancial.ca, qui renferme des déclarations comme les suivantes :
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Opération mettant en cause SI

 
  1. À l’automne 2010, un dénommé SI a présenté une demande à Artisan pour obtenir de l’aide pour acheter une maison située au 140, rue Hall à Richmond Hill, en Ontario. Il s’agissait d’une maison en rangée dans un complexe qu’aménageait M. Artenosi  sous une autre société, où il était aussi directeur et président, Manors on Benson & Hall Inc.
  2. Le 24 août 2011, SI a déclaré sous serment qu’il avait demandé à Artisan- Artenosi de prendre des dispositions pour financer l’achat de la maison mentionnée ci-dessus. Il a déclaré dans son affidavit qu’en contrepartie des services d’installation qu’il fournirait, notamment des services et des matières brutes d’une valeur d’environ 10 000 $, Artisan s’engageait à voir au financement et verserait le dépôt pour l’achat de la maison.
  3. Un chèque daté du 5 décembre 2010 a été tiré sur le compte à la Banque de Montréal de Reno Solutions Inc. (« Reno Solutions »), une autre entreprise où M. Artenosi exerçait les fonctions de directeur et président, fait à l’ordre de SI d'une somme de 27 135 $. Cette somme servirait de preuve à SI qu’il avait les fonds requis pour le versement initial dans la demande qu’un autre courtier en hypothèques a présentée à la société de service MCAP (« MCAP ») (maison de courtage autorisée en vertu de la Loi) pour obtenir une première hypothèque afin de financer l’achat de la maison.
  4. SI a signé une attestation et convention d’indemnisation à l’endroit d’Artisan, affirmant que l’agent avait consenti d’agir en son nom relativement aux dispositions de financement hypothécaire pour l’achat de la résidence située au 140, rue Hall à Richmond Hill et que les deux parties s’étaient entendues à propos de certaines affaires.
  5. Le 2 décembre 2010, MCAP a approuvé une avance de fonds de 566 396,65 $, soit le montant du prêt de 549 100 $ en plus de la prime de 17 296,65 $ de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). 
  6. La vente a été conclue, mais SI a par la suite fait défaut des paiements hypothécaires. MCAP a saisi la maison, mais n’a pas reçu d’argent de SI car il avait déclaré faillite.
  7. Bien que M. Artenosi soit titulaire d'un permis d’agent en hypothèques sous le régime de la Loi, son permis lui avait été délivré à titre d’agent chez la maison de courtage Mortgage Stream Inc. et non Artisan.

Opération mettant en cause DG et KG

 
  1. En septembre 2009, DG et KG ont répondu à une annonce qu’avait fait paraître Artisan dans un quotidien à Hamilton, en Ontario. Avec l’aide d’Artisan-Artenosi, DG et KG ont acheté une maison située au 112, avenue Corman à Stoney Creek, en Ontario.
  2. Selon l’entente conclue, DG et KG s’engageaient à signer un billet de 6 300 $ à l’ordre d’Artisan payable le 18 décembre 2009, en contrepartie duquel Artisan leur fournirait les services administratifs et les conseils nécessaires pour obtenir un financement hypothécaire et élaborer un plan financier général. Ces dispositions étaient décrites comme une convention de consultation, qui a été signée le 16 novembre 2009.
  3. Bien que M. Artenosi soit titulaire d'un permis d’agent en hypothèques sous le régime de la Loi, son permis lui avait été délivré à titre d’agent chez la maison de courtage Mortgage Stream Inc. et non Artisan.

Conformité

 

  1. La Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») a envoyé des lettres à Artisan et à M. Artenosi à deux reprises le 16 janvier et le 13 février 2013 pour aviser Artisan qu’elle exerçait des activités sans être titulaire d’un permis en vertu de la Loi et qu’elle devait supprimer de son site Web toute sollicitation d’emprunteurs potentiels et toute mention d’activités de courtage d’hypothèques ou d’opérations hypothécaires dans les dix jours suivants, puis dans les cinq jours.
  2. Le site Web d’Artisan renferme toujours les déclarations mentionnées au paragraphe 10 ci-dessus.
  3. Pour toutes les raisons susmentionnées, le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance de conformité et dans la délivrance d’une ordonnance révoquant le permis d’agent en hypothèques de M. Artenosi risque de nuire à l’intérêt public.

Ordonnance provisoire

 
Il est ordonné à Armando (Dean) Artenosi et à Artisan Financial Services Inc. de :
 
  1. cesser immédiatement de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser immédiatement de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesser immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario, pour le compte d’une autre personne ou entité ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  5. cesser immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter le public à croire qu’ils sont courtiers en hypothèques, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  6. cesser immédiatement de faire de la publicité en qualité de maison de courtage d’hypothèques ou d’associé à une maison de courtage d’hypothèques ou de courtier en hypothèques en Ontario.
L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience sur l’avis d’intention du surintendant (15 jours après que l’avis a été reçu ou qu’il est réputé avoir été reçu). Si une audience est demandée devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), le surintendant peut prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise à l’égard de l’intention.
 
Conformément aux paragraphes 48(4) et 49(1) et (2) de la Loi, est coupable d’une infraction quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la présente Loi, et le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.
 
En vertu du paragraphe 48(5) de la Loi, le dirigeant ou l’administrateur d’une société ayant commis une infraction à la présente Loi qui a ordonné ou autorisé l’infraction, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
 
Le paragraphe 48(6) de la Loi décrète que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la présente Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé.
 

Avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité et de révoquer le permis

 

Prenez avis que, conformément à l’article 35 de la Loi, le surintendant signifie son intention d’ordonner à Armando (Dean) Artenosi et à Artisan Financial Services Inc. de :
 
  1. cesser de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesser de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario, pour le compte d’une autre personne ou entité ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  5. cesser d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter le public à croire qu’ils sont courtiers en hypothèques, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  6. cesser de faire de la publicité en qualité de maison de courtage d’hypothèques en Ontario ou d’associé à une maison de courtage d’hypothèques en Ontario.
 
Et prenez avis que, conformément à l’article 19 de la Loi, le surintendant signifie son intention de révoquer le permis d’agent en hypothèques no M08008964 d’Armando (Dean) Artenosi.
 
Les motifs des présentes intentions seront signifiés conjointement avec le présent avis.
 
Et prenez avis que, conformément au paragraphe 35(4) de la Loi, une audience devant le Tribunal peut être demandée dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis ou qu’il est réputé avoir été reçu. La demande d’audience doit être présentée par écrit (formulaire 1, Demande d’audience, jointe au présent avis) et doit être postée ou livrée
 
Au :                        
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage, boîte 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
 
À l’attention du greffier
télécopieur : 416-226-7750
 
 
Et au :      
Surintendant des services financiers
a/s Agent des mesures disciplinaires réglementaires
Division de la délivrance des permis de l’industrie
et de la surveillance des pratiques
5160, rue Yonge, boîte 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
 
En l’absence de demande d’audience ou de demande conforme aux dispositions du paragraphe 35(4), le paragraphe 35(6) de la Loi autorise le surintendant à donner suite à son intention de rendre les ordonnances.
 
Lorsqu’une audience est demandée, le paragraphe 35(5) de la Loi prévoit que le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne, et il peut imposer les conditions qu’il estime appropriées dans les circonstances.
 
À l’audience, votre réputation, votre bonne conduite ou votre compétence peuvent être mises en cause.
 
L’audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal, adoptées en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Les Règles des audiences sont consultables sur le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca [New Window]. On peut également en obtenir un exemplaire en téléphonant au greffe du Tribunal au 416-226-7294 ou, sans frais, au 1-800-668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements complémentaires concernant toute affaire dont il est question aux présentes ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de rendre une ordonnance de conformité ou de révocation.
 
 
Fait à Toronto (Ontario), le 28 mars 2014.
 
 
Original signé par
Michael Doi                                                                                                                           
Surintendant intérimaire des services financiers