Avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité et ordonnance de conformité provisoire visant JCT Capitol Investment Group Ltd. et Joseph Tukacs

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (ci-après appelée la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35

 

ET RELATIVEMENT à JCT Capitol Investment Group Ltd. et à Joseph Tukacs

 

AVIS D’INTENTION D’IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

et

UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE

 

UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE

 
Le 7 mars 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a imposé une ordonnance de conformité provisoire visant JCT Capitol Investment Group Ltd. (« JCT Capitol ») et Joseph Tukacs (« M. Tukacs »). Cette ordonnance a expiré le 28 mars 2014.
 
Les paragraphes 35(1) et (2) de la Loi prévoient que si, de l’avis du surintendant, une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente Loi ou qui ne l’observe pas, ou a commis un acte ou suivi une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente Loi ou qui ne l’observe pas, le surintendant peut manifester son intention d’ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte ou de suivre la ligne de conduite qu’il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation.
 
Conformément au paragraphe 35(3) de la Loi, lorsque le surintendant manifeste son intention de rendre une ordonnance, il donne un avis écrit motivé de son intention à la personne ou à l’entité.
 
Le paragraphe 35(7) prévoit que, s’il est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 35 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l’avis prévu au paragraphe 35(3).
 
Le paragraphe 35(11) prévoit que le surintendant peut remplacer l’ordonnance provisoire et il en est de l’ordonnance modifiée ou de remplacement comme le prévoient les paragraphes 35(8), 35(9) et 35(10).
 
Le surintendant est d’avis que le retard dans le prononcé d’une ordonnance de conformité visant JCT Capitol Investment Group Ltd. (« JCT Capitol ») et Joseph Tukacs (« M. Tukacs ») aux motifs suivants risque de nuire à l’intérêt public :
 
  1. La Loi porte que « Nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis » [par. 2(2)].  
  2. Le paragraphe 2(3) de la Loi porte également que « Nul particulier ne doit faire le courtage d’hypothèques en Ontario contre rémunération, directe ou indirecte, notamment à titre d’employé, à moins soit d’être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques et d’agir pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques, soit d’être dispensé de ce permis ».
  3. Aucune dispense ne s’applique en l’espèce.
  4. M. Tukacs n’est pas titulaire et n’a jamais été titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
  5. JCT Capitol n’est pas titulaire et n’a jamais été titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques.
  6. Le surintendant a reçu de l’information et des éléments de preuve indiquant que M. Tukacs et JCT Capitol se représentaient comme faisant du courtage d’hypothèques en Ontario, de la manière décrite aux paragraphes suivants.
  7. M. Tukacs et JCT Capitol font le courtage d’hypothèques en Ontario sur le site Web jctcapitol.com.
  8. M. Tukacs et JCT Capitol font également le courtage d’hypothèques en Ontario sur un autre site Web, linkedin.com. La page de M. Tukacs sur le site linkedin.com se trouve à : http://www.linkedin.com/pub/joseph-tukacs/35/459/8b9 [New Window] (anglais seulement).
  9. M. Tukacs et JCT Capitol font également le courtage d’hypothèques en Ontario sur un troisième site Web, facebook.com, sur une page spéciale pour JCT Capitol Investments Ltd.
  10. Le 22 janvier 2014, la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a communiqué par courriel avec M. Tukacs afin de l’aviser qu’il avait été porté à son attention que M. Tukacs et JCT Capitol faisaient du courtage d’hypothèques en Ontario sans être titulaires des permis prévus par la Loi.
  11. Le 24 janvier 2014, M. Tukacs a répondu par courriel que le site Web ainsi que les pages facebook.com et linkedin.com associées seraient mis à jour dans un délai de 30 jours, de sorte à préciser que lui-même et JCT Capitol font affaire uniquement par l’entremise de maisons de courtage d’hypothèques, de courtiers et d’agents titulaires de permis. Le 27 mars 2014, les changements n’avaient pas été faits et aucune mesure n’avait été prise pour retirer les déclarations ou les annonces sur le site Web et les autres pages Web qui constituent des activités de courtage d’hypothèques en Ontario ou par l’entremise desquels M. Tukacs et JCT Capitol se représentaient comme faisant du courtage d’hypothèques en Ontario au sens de la Loi. 
  12. Par conséquent, le surintendant a des motifs raisonnables de croire que M. Tukacs et JCT Capitol font du courtage d’hypothèques en Ontario sans être titulaires de permis sous le régime de la Loi.
  13. La Loi dispose ce qui suit : « […] fait le courtage d’hypothèques en Ontario, la personne ou l’entité qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle » :
  • La sollicitation d’une autre personne ou entité pour qu’elle contracte des emprunts d’argent ou consente des prêts d’argent garantis par des biens immeubles;
  • La fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel;
  • L’évaluation d’un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel;
  • La négociation d’hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité.
  1. Par conséquent, compte tenu de l’information et des éléments de preuve susmentionnés, le surintendant a également des motifs de croire que M. Tukacs et JCT Capitol font le courtage d’hypothèques sans être titulaires d’un permis et qu’ils se livrent activement à de la sollicitation. Comme les activités de M. Tukacs et JCT Capitol ne sont pas conformes au régime réglementaire établi par la Loi, elles constituent un risque pour le public.
  2. Pour les motifs qui précèdent, tout retard dans le prononcé d’une ordonnance à l’endroit de JCT Capitol Investment Group Ltd. et de Joseph Tukacs risque de nuire à l’intérêt public.

 

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ORDONNANCE PROVISOIRE

 
 
Il est ordonné que l’ordonnance de conformité provisoire imposée par le surintendant à l’endroit de M. Tukacs et de JCT Capitol, le 7 mars 2014, soit remplacée par ce qui suit :
 
Il est ordonné à Joseph Tukacs et à JCT Capitol Investment Group Ltd. de:
 
  1. cesser immédiatement en Ontario de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser immédiatement en Ontario de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  3. cesser immédiatement en Ontario d’évaluer un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser immédiatement en Ontario de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  5. cesser immédiatement en Ontario d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque;
  6. cesser immédiatement de se représenter comme étant autorisés à faire du courtage d’hypothèques, ce qui comprend la désactivation du site Web jctcapitol.com et des pages facebook.com et linkedin.com associées, décrites précédemment, ou la modification de ces pages de manière à les rendre conformes à la Loi;
  7. ne pas communiquer avec leurs clients actuels pour des fins liées au courtage d’hypothèques, aux opérations hypothécaires, à des prêts hypothécaires ou à l’administration d’hypothèques ou de se livrer à toute activité de courtage hypothécaire, sauf dans le but exprès de transférer des dossiers et des clients à un courtier, un agent ou une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.
L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience sur l’intention du surintendant de rendre une ordonnance permanente; ou, si, avant l’expiration de ce délai, le surintendant n’a pas donné à la personne ou à l’entité un avis de son intention de prendre l’ordonnance permanente, l’ordonnance provisoire expire à la fin de la période de 21 jours suivant la date de la présente ordonnance provisoire.
 
Conformément aux paragraphes 48(4) et 49(1) et (2) de la Loi, est coupable d’une infraction quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la présente Loi, et le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.
 
En vertu du paragraphe 48(5) de la Loi, le dirigeant ou l’administrateur d’une société ayant commis une infraction à la présente Loi qui a ordonné ou autorisé l’infraction, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
 
En application du paragraphe 48(6), sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la présente Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé.
 

AVIS D’INTENTION D’IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

 
PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 35 de la Loi, le surintendant signifie son intention d’ordonner à M. Tukacs et à JCT Capitol de :
 
  1. cesser immédiatement en Ontario de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser immédiatement en Ontario de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  3. cesser immédiatement en Ontario d’évaluer un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser immédiatement en Ontario de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  5. cesser immédiatement en Ontario d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque;
  6. cesser immédiatement de se représenter comme étant autorisés à faire du courtage d’hypothèques, ce qui comprend la désactivation du site Web jctcapitol.com et des pages facebook.com et linkedin.com associées, décrites précédemment, ou la modification de ces pages de manière à les rendre conformes à la Loi;
  7. ne pas communiquer avec leurs clients actuels pour des fins liées au courtage d’hypothèques, aux opérations hypothécaires, à des prêts hypothécaires ou à l’administration d’hypothèques ou de se livrer à toute activité de courtage hypothécaire, sauf dans le but exprès de transférer des dossiers et des clients à un courtier, un agent ou une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.
 
Les motifs de l’intention de révoquer le permis seront signifiés conjointement avec le présent avis.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 35(4) de la Loi, une audience devant le Tribunal peut être demandée dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis ou qu’il est réputé avoir été reçu. La demande d’audience doit être présentée par écrit (formulaire 1, Demande d’audience, jointe au présent avis) et doit être postée ou livrée :
 
AU :              
 
Tribunal des services financiers                                                                                  
5160, rue Yonge, 14e étage, boîte 85                                                               
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
 
À l’attention du greffier
télécopieur : 416-226-7750
 
ET AU :     
 
Surintendant des services financiers                                                         
a/s Agent des mesures disciplinaires réglementaires                                                                 
Division de la délivrance des permis de l’industrie
et de la surveillance des pratiques
5160, rue Yonge, boîte 85                                                                                
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
 
 
En l’absence de demande d’audience ou de demande conforme aux dispositions du paragraphe 35(4), le paragraphe 35(6) de la Loi autorise le surintendant à donner suite à son intention de rendre une ordonnance.
 
Lorsqu’une audience est demandée, le paragraphe 35(5) de la Loi prévoit que le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne, et il peut imposer les conditions qu’il estime appropriées dans les circonstances.
 
À l’audience, votre réputation, votre bonne conduite ou votre compétence peuvent être mises en cause.
 
L’audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal, adoptées en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Les Règles des audiences sont consultables sur le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca [New Window]. On peut également en obtenir un exemplaire en téléphonant au greffe du Tribunal au 416-226-7294 ou, sans frais, au 1-800-668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements complémentaires concernant toute affaire dont il est question aux présentes ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de rendre une ordonnance de conformité ou de révocation.
 
 
FAIT à Toronto (Ontario), le 28 mars 2014.
 
 
Original signé par
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers