Ordonnance de conformité contre Security National Insurance Company

RELATIVEMENT À la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O. 2003, chap. 9, telle que modifiée, plus particulièrement l’article 11

 

ET RELATIVEMENT À Security National Insurance Company

 

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

À :
Security National Insurance Company
320, rue Front Ouest, 3e étage
Toronto (Ontario)  M5V 3B6

 

Le paragraphe 11 (1) de la Loi de 2003 sur la stabilisation des t​aux d’assurance-automobile, L.O. 2003, chap. 9 (ci-après la « Loi ») prévoit que si, de l’avis du surintendant des services financiers (ci-après, le « surintendant »), un assureur commet un acte ou suit une ligne de conduite qui constitue une contravention à la Loi ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait une contravention à la Loi, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance qui prend effet dès qu’elle est rendue, et qui :

 

  1. soit enjoint à l’assureur de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise;
  2. soit enjoint à l’assureur de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation, y compris rembourser à l’assuré tout excédent de prime acquitté par ce dernier en raison de la contravention à la Loi commise par l’assureur;
  3. soit suspend ou annule le permis délivré à l’assureur en vertu de la Loi sur les assurances, L. O. 1990, chap. I.8 (ci-après la « Loi sur les assurances »).

Le paragraphe 11 (2) de la Loi prévoit qu’à la demande d’un assureur qui fait l’objet d’une ordonnance en vertu de l’article 11 de la Loi, le surintendant peut, après avoir donné à l’assureur l’occasion de présenter des observations écrites, réexaminer l’ordonnance rendue. Le paragraphe 11 (3) de la Loi prévoit qu’à la suite du réexamen d’une ordonnance en vertu de l’article 11 de la Loi, le surintendant peut confirmer, modifier ou révoquer l’ordonnance. Le paragraphe 11 (4) de la Loi prévoit que toute ordonnance rendue en vertu de l’article 11 de la Loi peut être réexaminée à la demande de l’assureur qu’une seule fois et, sous réserve de la décision que prend le surintendant à la suite du réexamen prévu au paragraphe 11 (2) de la Loi, elle est définitive à toutes fins.  

Le surintendant est d’avis que Security National Insurance Company commet un acte ou suit une ligne de conduite qui constitue une contravention à l’article 8 de la Loi ou risque vraisemblablement de créer une situation qui pourrait constituer une contravention à l’article 8 de la Loi. En conséquence, le surintendant rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

 

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi, et pour les motifs énoncés ci-dessous, Security National Insurance Company et ses agents, représentants et ayant-droits correspondants (ci-après « SNIC ») devront :

 

  1. ​Rembourser tous les titulaires actuels et anciens titulaires d’une police qui ont été surfacturés par SNIC relativement à tout contrat d’assurance-automobile en ce qui concerne la catégorie d’assurance-automobile Véhicules personnels – Voitures de tourisme, pour lesquels le taux facturé était autre que le taux autorisé, en contravention de l’article 8 de la Loi en date de la présente ordonnance, et ce, au plus tard le 31 mai 2020 et d’une manière jugée acceptable par le surintendant des services financiers, ses successeurs et ayant-droits (ci-après le « surintendant ») et qui devra satisfaire les dispositions suivantes :
    1. Les titulaires de police admissibles devront être remboursés pour le montant payé en sus du taux autorisé, plus les intérêts, dont le taux sera établi par SNIC avec l’approbation du surintendant.
    2. Les remboursements doivent être accompagnés d’un avis précisant les raisons pour lesquelles le titulaire de la police reçoit un remboursement.
    3. SNIC doit remettre au surintendant un calendrier montrant comment elle a l’intention de s’assurer que tous les remboursements seront effectués en date du 31 mai 2020 et devra fournir des mises à jour au surintendant précisant où en sont ses efforts pour le traitement des remboursements, et ce, à compter de trois (3) mois suivant la date de la présente ordonnance et tous les trois (3) mois par la suite, jusqu’à ce que tous les remboursements aient été effectués.
    4. Le montant, s’il y a lieu, représentant la valeur des chèques qui, en date du 31 décembre 2020, ont été envoyés et demeurent non encaissés ou dont il aura été établi qu’ils ne peuvent être remis ou livrés, sera versé à un organisme de charité, sous réserve de l’approbation du surintendant.
    5. SNIC devra conserver une base de données dans laquelle ou grâce à laquelle toute la comptabilité des fonds relativement à la présente ordonnance devront être administrés, notamment le rapprochement complet des remboursements payables, des remboursements payés, des remboursements non payés (s’il y a lieu) et des montants représentant les chèques de remboursement qui demeurent non encaissés ou sont réputés non remis ou non livrables relativement à la présente ordonnance, y compris le montant total versé à un organisme de charité. 
  2. Au plus tard le 31 décembre 2020, remettre au surintendant un rapport écrit précisant les détails de la conformité de SNIC au paragraphe 1 de la présente ordonnance, lequel comprendra le rapprochement complet des remboursements payables, des remboursements payés et des montants qui demeurent non encaissés ou qui sont réputés être non remis ou non livrables (ci-après le « rapport des remboursements »). Le rapport des remboursements devra aussi contenir tout autre renseignement pertinent à la conformité au paragraphe 1, comme exigé par le surintendant.
  3. Soumettre au surintendant un plan correctif en vue de résoudre les problèmes opérationnels systémiques et de technologies de l’information de SNIC qui ont entraîné ou pourraient entraîner d’autres infractions à l’article 8 de la Loi (ci-après le « plan correctif »), et ce, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où la présente ordonnance a été rendue. Le plan correctif devra comprendre un échéancier de mise en œuvre afin que sa réalisation ne s’étende pas sur plus de dix-huit (18) mois suivant la date de la présente ordonnance. Il devra être approuvé par le conseil d’administration de SNIC et une copie devra être envoyée au conseil d’administration de Meloche Monnex inc. Le plan correctif, tel que modifié par le vérificateur en vertu du paragraphe 6 i, ci-dessous, devra être mis en œuvre par SNIC.
  4. Retenir les services d’un vérificateur externe indépendant (ci-après le « vérificateur »), aux frais de SNIC uniquement, et dont le choix sera approuvé par le surintendant, le tout dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où la présente ordonnance a été rendue. Le vérificateur proposé peut-être le même que celui qui aura été proposé en réponse aux ordonnances correspondantes émises par le surintendant en vertu du paragraphe 11 (1) de la Loi, en date d’aujourd’hui, à l’encontre de la Compagnie d’assurance auto et habitation TD, de la Sécurité Nationale, compagnie d’assurance et/ou de TD Assurance, Assurances générales.
  5. Avant de retenir les services d’un vérificateur, SNIC devra :
    1. Fournir au surintendant toute information jugée nécessaire pour permettre au surintendant d’évaluer l’indépendance et les compétences du vérificateur proposé, et ce, dans les soixante (60) jours suivant la date où la présente ordonnance a été rendue, soit :
      1. une confirmation écrite de SNIC et du vérificateur proposé précisant que le vérificateur est indépendant de SNIC, des sociétés nommées au paragraphe 4 et de la Banque Toronto-Dominion (y compris une confirmation que le vérificateur n’a pas d’autre mandat en cours avec SNIC ou avec toute autre société nommée au paragraphe 4);
      2. la convention d’honoraires proposée;
      3. un résumé des capacités du vérificateur à s’acquitter des tâches précisées au paragraphe 6;
      4. un plan de travail proposé par le vérificateur, comprenant un échéancier de réalisation des tâches précisées au paragraphe 6 dans les douze (12) mois suivant la date de sa nomination.
    2. exiger que le vérificateur rencontre les représentants du surintendant, sans que SNIC soit présent, afin de discuter des points précisés ci-dessus;
    3. obtenir l’approbation écrite du surintendant pour l’embauche du vérificateur.
  6. Le vérificateur devra se livrer aux fonctions de vérification suivantes :
    1. procéder à un examen du plan correctif ainsi que des mécanismes et procédures qui ont cours chez SNIC, et, dans les soixante (60) jours suivant le dépôt du plan correctif, fournir un rapport (ci-après le « rapport de vérification ») au surintendant et à SNIC sur l’efficacité et la rapidité de mise en œuvre du plan correctif. Le rapport de vérification devra aussi inclure des modifications au plan correctif (ces modifications, collectivement, avec le plan correctif, sont désignées ci-après sous le nom de « plan correctif révisé »);
    2. assurer la surveillance de la mise en œuvre du plan correctif révisé et remettre des rapports d’étape (ci-après les « rapports d’étape ») au surintendant et à SNIC relativement à la mise en œuvre du plan correctif révisé, et à compter de soixante (60) jours suivant la date du rapport de vérification et par la suite tous les trois (3) mois, jusqu’à ce que le plan correctif révisé ait été entièrement mis en œuvre;
    3. rencontrer le surintendant à sa demande et adopter toute directive supplémentaire que pourrait formuler le surintendant relativement à la vérification, le cas échéant.
  7. Collaborer avec le vérificateur et donner accès au vérificateur à ses livres et registres comptables aux fins de procéder à la vérification.
  8. Signaler au surintendant et au vérificateur, dans les quinze (15) jours suivant leur constatation, toute situation ayant entraîné ou pouvant entraîner d’autres infractions à l’article 8 de la Loi (autres que celles dont le surintendant ou le personnel de la CSFO a déjà été informé à la date de la présente ordonnance).
  9. Ne pas prendre de mesures visant à recouvrer des montants des titulaires actuels et anciens d’une police d’assurance qui ont été sous-facturés dans le contexte des erreurs de taux précisées ci-dessous.

PRENEZ AVIS QUE la présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

 

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE le surintendant peut émettre d’autres ordonnances au besoin pour assurer la conformité avec la présente ordonnance conformément à l’alinéa b) du paragraphe 11 (1) de la Loi.

 

ET PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 11 (2) et 11 (3) de la Loi, à la demande de SNIC, le surintendant devra offrir à SNIC la possibilité de produire des observations écrites et devra, après réexamen de l’ordonnance, confirmer, modifier ou révoquer l’ordonnance.

 

ET PRENEZ AVIS QUE conformément au paragraphe 11 (4) de la Loi, l’ordonnance ne peut être réexaminée à la demande de SNIC qu’une seule fois et, sous réserve de la décision que prend le surintendant à la suite du réexamen prévu au paragraphe 11 (2) de la Loi, elle est définitive à toutes fins.

 

ET PRENEZ AVIS QUE conformément à la disposition 12 (1) 2 de la Loi, tout assureur qui ne se conforme pas à une ordonnance que rend le surintendant en vertu de l’article 11 de la Loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 250 000 dollars à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 dollars à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes. 

 

Le paragraphe 12 (2) de la Loi prévoit que tout administrateur, dirigeant ou agent principal d’un assureur qui cause, autorise ou permet la commission d’une infraction à la Loi, ou qui ne prend pas les soins raisonnables afin d’empêcher la commission d’une infraction à la Loi par l’assureur se rend coupable d’une infraction. Le paragraphe 12 (3) de la Loi prévoit qu’une personne déclarée coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi est passible d’une amende d’au plus 100 000 dollars à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 dollars à chacune des déclarations subséquentes, que l’assureur soit ou non poursuivi ou déclaré coupable relativement à une infraction. Le paragraphe 12 (4) de la Loi prévoit que si une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toutes autres peines, ordonner à la personne déclarée coupable de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.  

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, 14th Floor, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

  

FAIT À Toronto (Ontario), le 14 janvier 2019.

 

Original signé par Brian Mills

 

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Brian Mills
Surintendant des services financiers