Ordonnance modifiant l'ordonnance de conformité du 14 janvier 2019 contre TD Assurance, Assurances générales

RELATIVEMENT À la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O. 2003, chap. 9, telle que modifiée, plus particulièrement l’article 11

 

ET RELATIVEMENT À TD Assurance, Assurances générales

 

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE DE CONFORMITÉ DU 14 JANVIER 2019

 

À :

TD Assurance, Assurances générales

320, rue Front Ouest, 3e étage
Toronto (Ontario)  M5V 3B6

 

Le paragraphe 11 (1) de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O. 2003, chap. 9 (ci‑après la « Loi ») prévoit que si, de l’avis du surintendant des services financiers (ci‑après, le « surintendant »), un assureur commet un acte ou suit une ligne de conduite qui constitue une contravention à la Loi ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui constituerait une contravention à la Loi, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance qui prend effet dès qu’elle est rendue, et qui :

 

  1. soit enjoint à l’assureur de cesser ou de s’abstenir de commettre des actes ou de poursuivre une ligne de conduite que le surintendant précise;
  2. soit enjoint à l’assureur de prendre les mesures qui, de l’avis du surintendant, s’imposent afin de remédier à la situation, y compris rembourser à l’assuré tout excédent de prime acquitté par ce dernier en raison de la contravention à la Loi commise par l’assureur;
  3. soit suspend ou annule le permis délivré à l’assureur en vertu de la Loi sur les assurances, L. O. 1990, chap. I.8 (ci‑après la « Loi sur les assurances »).

Le paragraphe 11 (2) de la Loi prévoit qu’à la demande d’un assureur qui fait l’objet d’une ordonnance en vertu de l’article 11 de la Loi, le surintendant peut, après avoir donné à l’assureur l’occasion de présenter des observations écrites, réexaminer l’ordonnance rendue. Le paragraphe 11 (3) de la Loi prévoit qu’à la suite du réexamen d’une ordonnance en vertu de l’article 11 de la Loi, le surintendant peut confirmer, modifier ou révoquer l’ordonnance. Le paragraphe 11 (4) de la Loi prévoit que toute ordonnance rendue en vertu de l’article 11 de la Loi peut être réexaminée à la demande de l’assureur qu’une seule fois et, sous réserve de la décision que prend le surintendant à la suite du réexamen prévu au paragraphe 11 (2) de la Loi, elle est définitive à toutes fins.

 

Le surintendant a émis une ordonnance à TD Assurance, Assurances générales le 14 janvier 2019 (ci‑après « l’ordonnance »), puisque le surintendant est d’avis que TD Assurance, Assurances générales commet (ou a commis) un acte ou suit (ou a suivi) une ligne de conduite qui constitue une contravention à l’article 8 de la Loi ou risque vraisemblablement de créer une situation qui pourrait constituer une contravention à l’article 8 de la Loi.

 

Le surintendant a déterminé que l’ordonnance du 14 janvier 2019 devrait être modifiée pour prolonger les délais prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 (a) de l’ordonnance. Les modifications prolongent les délais dans lesquels TD Assurance, Assurances générales doit déposer son plan correctif et choisir et retenir les services d’un vérificateur externe indépendant de trente (30) jours. En conséquence, le surintendant rend l’ordonnance suivante.

 

ORDONNANCE DE MODIFICATION

 

IL EST ORDONNÉ QUE les paragraphes 3, 4 et 5 (a) de l’ordonnance du surintendant du 14 janvier 2019 soient modifiés comme suit :

 

  1. Le paragraphe 3 est modifié en remplaçant la mention de « quatre-vingt-dix (90) jours » par « cent vingt (120) jours »;
  2. Le paragraphe 4 est modifié en remplaçant la mention de « quatre-vingt-dix (90) jours » par « cent vingt (120) jours »;
  3. Le paragraphe 5 (a) est modifié en remplaçant la mention de « soixante (60) jours » par « quatre-vingt-dix (90) jours ».

PRENEZ AVIS QUE sauf indication contraire dans la présente ordonnance de modification, l’ordonnance demeure inchangée et en vigueur conformément à ses modalités.

 

ET PRENEZ AVIS QUE la présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

 

ET PRENEZ AVIS QUE le surintendant peut émettre d’autres ordonnances au besoin pour assurer la conformité avec l’ordonnance conformément à l’alinéa 11 (1) b) de la Loi.

 

ET PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 11 (2) et 11 (3) de la Loi, à la demande de TD Assurance, Assurances générales, le surintendant devra offrir à TD Assurance, Assurances générales la possibilité de produire des observations écrites et devra, après réexamen de l’ordonnance, confirmer, modifier ou révoquer l’ordonnance.

 

ET PRENEZ AVIS QUE conformément au paragraphe 11 (4) de la Loi, l’ordonnance ne peut être réexaminée à la demande de TD Assurance, Assurances générales qu’une seule fois et, sous réserve de la décision que prend le surintendant à la suite du réexamen prévu au paragraphe 11 (2) de la Loi, elle est définitive à toutes fins.

 

ET PRENEZ AVIS QUE conformément à la disposition 2 du paragraphe 12 (1) de la Loi, tout assureur qui ne se conforme pas à une ordonnance que rend le surintendant en vertu de l’article 11 de la Loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 250 000 dollars à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 dollars à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.

 

Le paragraphe 12 (2) de la Loi prévoit que tout administrateur, dirigeant ou agent principal d’un assureur qui cause, autorise ou permet la commission d’une infraction à la Loi, ou qui ne prend pas les soins raisonnables afin d’empêcher la commission d’une infraction à la Loi par l’assureur se rend coupable d’une infraction. Le paragraphe 12 (3) de la Loi prévoit qu’une personne déclarée coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi est passible d’une amende d’au plus 100 000 dollars à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 dollars à chacune des déclarations subséquentes, que l’assureur soit ou non poursuivi ou déclaré coupable relativement à une infraction. Le paragraphe 12 (4) de la Loi prévoit que si une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi, le tribunal qui prononce la déclaration de culpabilité peut, en plus de toutes autres peines, ordonner à la personne déclarée coupable de verser une indemnité ou de faire restitution en conséquence.

 

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, 14th Floor, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

 

FAIT À Toronto (Ontario), le 28 février 2019.

 

Original signé par

 

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Brian Mills

Surintendant des services financiers