Ordonnance de cesser et de s'abstenir d'exercer une activité sans permis contre Twin Maple Financial

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 35;

 

ET RELATIVEMENT À 1219076 Ontario Limited, exploitant sous la raison sociale Twin Maple Financial (ci‑après « Twin Maple Financial »)

 

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR D’EXERCER
UNE ACTIVITÉ SANS PERMIS

 

Twin Maple Financial n’a jamais été titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après la « CSFO ») ni d’un autre permis délivré en vertu de la Loi.

 

Ramiro Dias (ci‑après « M. Dias ») est le dirigeant, administrateur et président de Twin Maple Financial. M. Dias n’a jamais été titulaire d’un permis d’agent en hypothèques de la CSFO ni d’un autre permis délivré en vertu de la Loi.

 

Le 30 novembre 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité sans permis et d’imposer une pénalité administrative au montant de 10 000 dollars à Twin Maple Financial pour avoir fait le courtage d’hypothèques sans permis, en violation du paragraphe 2 (2) de la Loi, et pour avoir exercé l’activité de prêteur hypothécaire et s’être présentée comme prêteur hypothécaire sans permis, en violation du paragraphe 4 (2) de la Loi.

 

Le 22 décembre 2017, Twin Maple Financial a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

 

Le 13 août 2018, Twin Maple Financial a retiré sa demande d’audience auprès du Tribunal.

 

Le paragraphe 35 (6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention si une audience n’est pas demandée conformément à la Loi.

 

ORDONNANCE

 

IL EST ORDONNÉ QUE Twin Maple Financial doit :

 

  1. immédiatement cesser et s’abstenir de solliciter des personnes ou des entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent ou consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario, et de se présenter comme telle sans être dûment titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi;
  2. immédiatement cesser et s’abstenir de faire le courtage d’hypothèques au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sans être dûment titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi;
  3. immédiatement cesser et s’abstenir d’exercer l’activité de prêteur hypothécaire au sens du paragraphe 4 (1) de la Loi, et de se présenter comme si elle consentait des prêts d’argent garantis par des biens immeubles sans être dûment titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (4) et 49 (1) de la Loi, quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la Loi est coupable d’une infraction, et que le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines. En vertu du paragraphe 49 (2) de la Loi, la société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 dollars.

 

En vertu du paragraphe 48 (5) de la Loi, en cas de perpétration par une société d’une infraction à la Loi, ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

 

Le paragraphe 48 (6) de la Loi prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé.

 

FAIT À Toronto (Ontario), le 4 octobre 2018.

 

Original signé par Brian Mills

 

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Brian Mills
Surintendant des services financiers

 

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.