Ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre, notamment, 1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp.

Relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement à l’article 441,

 

Relativement à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre, notamment, 1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp., en vertu du paragraphe 441(2) de la Loi,

 

Relativement à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre, notamment, 1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp., en vertu du paragraphe 441(4) de la Loi,

 

Et relativement à une ordonnance de prolongation des effets de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre, notamment, 1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp., en vertu du paragraphe 441(6) de la Loi,

 

Ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir 

 
Le 30 septembre 2014, le surintendant des services financiers (« surintendant ») a rendu une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre, notamment, 1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp. (« CMLC »).
 
L’ordonnance précitée a enjoint notamment à CMLC :
 
A. de cesser de solliciter des contrats ou polices d’assurance dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci;
 
B. de cesser de solliciter, de recevoir ou de recouvrer des paiements, des primes, des sommes d’argent ou toute autre chose de valeur auprès de membres du public à l’égard de contrats ou de polices d’assurance si ceux ci devaient ou doivent être souscrits par un membre du public dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci;
 
C. d’envoyer par la poste à toutes les personnes de l’Ontario auxquelles de telles polices d’assurance ont été établies une copie de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir et de fournir au surintendant une preuve satisfaisante au plus tard trente (30) jours à compter de la date de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir que cet envoi a été effectué.
 
Le surintendant a joint à l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue le 30 septembre 2014 un avis écrit à CMLC de son intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir ainsi que son rapport, en application du paragraphe 441(2) de la Loi.
 
CMLC a été informée qu’elle pouvait si elle le souhaitait, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l’avis, demander que le Tribunal des services financiers (« Tribunal ») tienne une audience sur l’ordonnance de cesser et de s’abstenir proposée.
 
Le 17 octobre 2014, le surintendant a rendu une ordonnance prolongeant les effets de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir en attendant la décision du Tribunal.
 
Le 22 janvier 2015, un directeur ou un dirigeant de CMLC, M. Bradley Crompton, a comparu devant le Tribunal pour le compte de CMLC, et pour les motifs exposés à cette date, le président du Tribunal a statué que CMLC n’avait déposé aucune demande d’audience dans le délai de 15 jours en conformité avec la Loi et les Règles des audiences. En conséquence, le président du Tribunal a statué qu’il n’était pas compétent pour se pencher sur une demande d’audience sur l’ordonnance de cesser et de s’abstenir proposée contre CMLC.

Ordonnance


Le surintendant confirme qu’en application du paragraphe 441(7) de la Loi sur les assurances, l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue le 30 septembre 2014 contre 1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp., est une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et qu’il est ordonné1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp., et à ses mandataires, représentants et ayants droit :

A. de cesser de solliciter des contrats ou polices d’assurance dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci;
 
B. de cesser de solliciter, de recevoir ou de recouvrer des paiements, des primes, des sommes d’argent ou toute autre chose de valeur auprès de membres du public à l’égard de contrats ou de polices d’assurance si ceux ci devaient ou doivent être souscrits par un membre du public dans le cadre de services de restructuration de dettes de consommation ou de services hypothécaires, en conjonction avec ces services ou comme condition à ceux ci;
 
C. d’envoyer par la poste à toutes les personnes de l’Ontario auxquelles de telles polices d’assurance ont été établies une copie de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir et de fournir au surintendant une preuve satisfaisante au plus tard trente (30) jours à compter de la date de l’ordonnance de cesser et de s’abstenir que cet envoi a été effectué.
 

Fait à Toronto, le 30 janvier 2015
 

"Original signé par Brian Mills”
 
 
Brian Mills
Surintendant des services financiers
 

Destinataires : 

 
1664302 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Canada Mortgage & Lending Corp.
4100, rue Yonge, bureau 406
Toronto (ON)     M2P 2B5
 
À l’attention de : M. Bradley Crompton, directeur
 

Et :

 
M. Douglas Lee
Conseiller juridique
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 17e étage
Toronto (ON)    M2N 6L9