Ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d'exercer une activité sans permis

​RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35;

 

ET RELATIVEMENT À Tier 1 Transaction Advisory Services Inc.

Ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d'exercer une activité sans permis

 

À :
Tier 1 Transaction Advisory Services Inc.
7 Bowan Crt.
Toronto (Ontario) M2K 3A8 

Les paragraphes 35 (1) et (2) de la Loi stipulent que si, de l'avis du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »), une personne ou une entité commet ou a commis un acte, ou a suivi ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la Loi ou qui ne l'observe pas, ou dont la poursuite risque vraisemblablement de créer une situation qui contrevient à une exigence établie en application de la Loi ou qui ne l'observe pas, il peut manifester son avis d'intention d'ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte ou de suivre la ligne de conduite qu’il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation.
 
Le paragraphe 35 (3) de la Loi stipule que le surintendant doit donner un avis écrit de son intention à la personne ou à l’entité, dans lequel il évoque les motifs de son avis et la marche à suivre mentionnées à l'article 35, notamment la possibilité de déposer une demande d'audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »).
 
Le paragraphe 35 (7) de la Loi prévoit que s'il est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance découlant de la prise des mesures qu’exige l'article 35 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l'avis exigé par le paragraphe 35 (3).
 
Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. (ci-après « Tier 1 Transaction ») n’est pas titulaire d’un permis de courtage d’hypothèques. Il a néanmoins eu comme activité de faire le courtage d’hypothèques en obtenant et en facilitant des opérations sur le marché des placements hypothécaires consortiaux relativement à plusieurs projets de développement.
 
Le surintendant a émis un avis d’intention (ci-après « l'avis ») de rendre permanente l’ordonnance à l'encontre de Tier 1 Transaction et de refuser sa demande de permis de courtier en hypothèques. Pour les motifs précisés dans l'avis et ceux présentés ci-dessous, le surintendant estime que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public. En conséquence, le critère d'imposition d'une ordonnance provisoire de suspension de permis de l'article 35 est satisfait.
 
Les activités sans permis qu'exerce Tier 1 Transaction comprennent :
 
  1. la sollicitation de personnes ou d'entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent ou consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles;
  2. la fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel;
  3. l’évaluation d’emprunteurs potentiels pour le compte de prêteurs hypothécaires potentiels;
  4. la négociation d’hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité;
  5. verser des honoraires et une rémunération à des personnes titulaires et non titulaires d'un permis.
Tier 1 Transaction sollicite des emprunteurs et génère des opérations relatives à des projets de construction qui sont mis en marché et vendus par deux maisons de courtage, à savoir First Commonwealth Mortgage Corporation et Tier 1 Mortgage Corporation, et un réseau d'agents. Une série d'ententes de renvoi, d'ententes de réorientation et d'ententes de courtage facilite les placements dans les projets de développement et enjoint à verser le flux d'honoraires et de commissions associé à la sollicitation et à l'acquisition d'investisseurs. Le processus de courtage dans lequel les investisseurs sont sollicités et appelés à investir dans des prêts consortiaux destinés à différents projets de développement est miné par des contraventions à la Loi perpétrées par les maisons de courtage, leurs principaux courtiers et Tier 1 Transaction.
 
Les placements dans des prêts consortiaux facilités par Tier 1 Transaction constituent un risque important pour les investisseurs actuels et les futurs investisseurs potentiels. La valeur des propriétés qui garantissent les prêts hypothécaires octroyés n'est probablement pas suffisante pour acquitter les sommes investies par les prêteurs/investisseurs individuels. Même si une grande partie de ces projets est entièrement financée, puisque la date de renouvellement ou de liquidation des prêts consortiaux approche, des efforts déployés pour assurer le renouvellement des placements existants et, potentiellement, obtenir des placements additionnels de nouveaux investisseurs menace de prolonger l'exposition au risque des investisseurs existants et d'en incorporer de nouveaux dans ces investissements hasardeux. Des investisseurs consortiaux sont aussi activement recherchés pour au moins un nouveau projet de développement.
 
Bhaktraj Singh (ci-après « M. Singh ») est administrateur, dirigeant et actionnaire de Tier 1 Transaction, et a des intérêts concurrents dans d'autres entités dans les opérations relatives aux prêts consortiaux. M. Singh détient aussi une participation chez les emprunteurs aux termes des prêts consortiaux. Dans le projet consortial, le prêt est détenu en fiducie pour le groupe d'investisseurs par une société de syndics ayant une structure de titrisation, de laquelle M. Singh est également administrateur, dirigeant et actionnaire. En contravention de la Loi, ces conflits d'intérêt et ces interrelations ne sont pas divulgués aux investisseurs et les exposent à d'importants risques, puisque M. Singh, par le biais des sociétés de syndics ayant une structure de titrisation, est tenu d'administrer et d'obtenir l'exécution des hypothèques pour le compte de l'investisseur et contre des entités emprunteuses dans lesquelles il détient un intérêt économique.   
 
Pour les motifs précisés dans l'avis et ceux présentés ci-dessous, le surintendant estime que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente contre Tier 1 Transaction risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public. En conséquence, le critère d'imposition d'une ordonnance provisoire contre Tier 1 Transaction en vertu l'article 35 est satisfait.
 

Ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d'exercer une activité sans permis

 
IL EST ORDONNÉ QUE, conformément aux articles 2 et 35 de la Loi, et pour les motifs décrits ci-dessus, Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. :
 
  1. cesser immédiatement de se livrer à la sollicitation de personnes ou d’entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  2. cesser immédiatement de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel ou de se représenter comme exerçant cette activité, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  3. cesser immédiatement de négocier des hypothèques ou de prendre les dispositions nécessaires à leur égard relativement à des biens immeubles en Ontario, pour le compte d’une autre personne ou entité ou de se représenter comme exerçant cette activité;
  4. cesser immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ayant trait à la sollicitation, la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  5. cesser immédiatement d’utiliser une description qui pourrait raisonnablement porter le public à croire qu’il est courtier en hypothèques, relativement à des biens immeubles en Ontario;
  6. cesser immédiatement de faire de la publicité en qualité de maison de courtage d’hypothèques ou d’associé à une maison de courtage d’hypothèques en Ontario;
  7. cesser immédiatement de faire des réclamations ou représentations fausses ou trompeuses relativement aux hypothèques;
  8. aviser immédiatement toutes les entités et personnes avec lesquelles Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. a conclu des ententes de renvoi de l'existence de la présente ordonnance provisoire et du fait qu'il est interdit à Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. de payer pour tout renvoi et/ou de verser d'autres honoraires.
PRENEZ AVIS QUE cette ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis d'intention du surintendant tel que détaillé dans le présent avis (soit 15 jours après la signification de l’avis, ou que ledit avis est réputé avoir été signifié).
 
PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d'emprisonnement pour une durée maximale d'un an, ou les deux. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

En vertu du paragraphe 48 (5), tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi, qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui a n'a pas pris de précautions raisonnables pour empêcher la société de la commettre est coupable d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Le paragraphe 48 (6) prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes ou les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, ou qui y ont consenti ou participé.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.
 

FAIT À Toronto (Ontario), le 20 octobre 2016.

Original signé par « Anatol Monid »

__________________________________
Brian Mills
Surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario