Prolongement de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité de formation contre Kuljeet Singh

​​RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci après la « Loi »), en particulier l’article 441;


ET RELATIVEMENT À Kuljeet Singh

PROLONGEMENT DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR D’EXERCER UNE ACTIVITÉ DE FORMATION

À :
Kuljeet Singh

 

Le 19 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») a émis une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir d’exercer une activité de formation (ci après « l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir ») à l’encontre de Kuljeet Singh. L’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir exigeait que Kuljeet Singh :

 

  1. Cesse et s’abstienne immédiatement d’offrir de quelque manière que ce soit de la formation ou un enseignement ayant trait à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie, en Ontario.
  2. Cesse et s’abstienne immédiatement d’aider toute personne dans toute activité d’enseignement ou de formation concernant l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie en Ontario.
  3. Cesse et s’abstienne immédiatement de diffuser toute information ou tout document relativement à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie à quiconque, y compris aux agents d’assurance, aux candidats au permis d’agent d’assurance ou à toute personne participant à de la formation ou à de l’enseignement ayant trait à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie.
  4. Cesse et s’abstienne immédiatement d’afficher toute information ou tout document relatif à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie dans Internet.
  5. Cesse et s’abstienne immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ou toute chose de valeur pour de l’enseignement ou de la formation concernant l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie en Ontario.
  6. Cesse et s’abstienne immédiatement de promouvoir, de solliciter ou d’offrir toute forme de service relatif à de la formation ou à de l’enseignement concernant l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie, en Ontario.

L’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir a été émise conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi sur les assurances. Le 14 août 2018, Kuljeet Singh a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers. La date d’audience n’a pas encore été fixée.

 

Le surintendant est d’avis que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir devrait être prolongée jusqu’à ce que l’audience soit terminée et que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir soit confirmée, modifiée ou révoquée par le Tribunal des services financiers. Le surintendant continue de croire que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public.

 

En date d’aujourd’hui, conformément au paragraphe 441 (6) de la Loi sur les assurances, le surintendant ordonne que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir émise le 19 juillet 2018 soit prolongée jusqu’à ce que l’audience devant le Tribunal des services financiers soit terminée et que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir soit confirmée, modifiée ou révoquée.

 

FAIT À Toronto (Ontario), le 20 août 2018.

 

Original signé par Brian Mills

__________________________________
Brian Mills
Surintendant des services financiers

 

À :

 

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage, case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

 

À l’attention du greffier

 

Tél. : 416 226-7752
Téléc. : 416 226-7750
Courriel : contact@fstontario.ca

 

ET À :

Ministère du Procureur général, Division du droit civil
Direction des services à la Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 17e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

 

Michael Spagnolo / Ariel Schneider

 

Tél. : 416 226-7851 / 416 590-7203
Téléc. : 416 590-7556

 

Courriel :
michael.spagnolo@fsco.gov.on.ca
ariel.schneider@fsco.gov.on.ca

 

Avocat du surintendant des services financiers